Questions/Réponses

0

Prélèvement à la source, ce qui va changer pour vous…

Retenu à la source
La réforme du prélèvement de l’impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

UN IMPÔT QUI S’ADAPTE À LA VIE DES CONTRIBUABLES

Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source permet en effet de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus : c’est le système le plus avantageux en termes de trésorerie. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

C’est plus de progrès pour les contribuables, c’est plus de fluidité et de réactivité par rapport aux changements de situation.

Christian Eckert
Le 1er août 2016

Ce qui change :

 

  • Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédente. L’impôt s’adapte immédiatement.

  • L’impôt sera désormais étalé sur 12 mois, représentant un gain en trésorerie : un contribuable qui paie 1 200 euros d’impôt par an paiera dorénavant 100 euros sur 12 mois contre 400 euros 3 fois par an, ou 120 euros par mois en cas de mensualisation.

info-impot-source-avant-apres_0

  • Un couple devant s’acquitter d’un impôt de 1 135 euros par an, et qui vient d’avoir un 2e enfant en janvier 2018, verra son taux passer à 0% au plus tard un trimestre après le signalement de changement de situation, alors qu’il ne lui aurait été appliqué qu’en 2019 sans le prélèvement à la source.

Ce qui ne change pas :

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif ;
  • il prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ;
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ;
  • le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

LA CONFIDENTIALITÉ DE L’IMPÔT GARANTIE

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

La réforme garantit également la liberté de choix :

  • les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Il sera alors calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. L’option pour le taux neutre ne changeant pas le montant de l’impôt, le contribuable verse chaque mois la différence à l’administration fiscale ;
  • la divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

SIMPLIFICATION

La réforme s’accompagne de mesures de simplification pour les entreprises :

  • l’employeur ne fera qu’appliquer un taux : c’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu ;
  • cette réforme est conduite en parallèle de la déclaration sociale nominative, qui simplifie considérablement les relations entre les entreprises et l’administration, et est source d’économies pour les entreprises. Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible ;
  • de surcroît, les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

CALENDRIER

Le calendrier de mise en œuvre est clair :

  1. au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017 ;
  2. dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le contribuable connaîtra également ce taux puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra opter pour un taux individualisé au sein du couple pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source ;
  3. il n’y aura pas de double imposition en 2018 : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
  4. le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera ensuite à nouveau actualisé chaque année en septembre.
POUR LES INDÉPENDANTS ET LES BAILLEURS, DES ACOMPTES AISÉMENT ACTUALISABLES

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Le décalage d’un an est donc supprimé : ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour l’impôt dû par le propriétaire bailleur qui subit un impayé.

Déjà

Cette réforme est issue d’un long processus de consultations. Elle permet à la France de rejoindre ses partenaires européens, qui pratiquent tous le prélèvement à la source, à l’exception de la Suisse.

Lire la suite…

0

Conduire au Vietnam, pourquoi rester en infraction alors qu’il est si simple d’obtenir un permis vietnamien ?

 Deux permis2

Vietnam, pourquoi rester en infraction alors qu’il est si simple d’obtenir un permis vietnamien à partir de son permis français ?

 

 

 

La demande doit se faire:

Ha Noi:
Department of Transportation (Traffic) and Publics Works
16 Cao Ba Street, Ba Dinh District
Tel: (04) 39422715
et
2 Phuong Hong Street, Ha Dong District
Tel: (04) 39422715

Ho Chi Minh :
Office of Transportation 
63 Ly Tu Trong, District 1
Tel: (8)38223760
et
252 Ly Chinh Thang Street, Ward 9, District 3
Tel: (08) 89350551 et (08) 89350517

Vous devrez remplir un formulaire à prendre sur place ou à télécharger:

puis sur une fois sur le site cliquez sur:

 Mâu don dê nghi dôi giây phép lai xe co gioi duong bô 

Il vous faudra  fournir les documents suivants:
Une photo d’identité 3 x 4
Une photocopie de votre passeport comportant la page d’identification et celle de votre visa.
Une photocopie et une traduction certifiée de votre permis de conduire, que vous pouvez faire effectuer par exemple, à:

Ha Noi:

  • The Notary Office No. 1
    At: 310 Ba Trieu Street, Hai Ba Trung District, Hanoi
    Tel: (04) 39760725

Ho Chi Minh City:

  • The Notary Office No. 1
    At: 97 Pasteur, Ben Nghe Ward, District 1, Ho Chi Minh City
    Tel: (08) 88230177 / (08) 88231644

Sur place on vous prendra en photo, (Le permis est digitalisé) vous paierez 135.000 vnd, et on vous demandera de revenir sous huitaine…

Il ne s’agit pas d’un échange permis français contre permis vietnamien , mais de la délivrance d’un permis vietnamien sur présentation de votre permis français. Vous conservez donc votre permis français, que vous pouvez  alors mettre en lieu sur….pour éviter de le perdre, car , comme vous le savez , obtenir un duplicata de permis français quand on est résident à l’étranger et qu’on n’a plus d’adresse en France est une vraie galère et passe , le plus souvent par l’obtention d’un permis étranger …

Lors de vos séjours en France, vous pouvez utiliser  votre permis vietnamien, c’est tout à fait légal, il est accepté par la majorité des loueurs de voitures qui demandent parfois une traduction…

 

Quelques infos complémentaires sur le site du Consulat, dont les adresses pour Nha Trang & Da Nang, en cliquant ici

 

 

 

 

0

Travail à l’étranger : comment sera calculée ma retraite ?

Pour le savoir , cliquez, ici , ou sur l’image….

2Capture d’écran 2016-07-13 à 13.30.06

 

0

Je déclare ma retraite ….

Capture d’écran 2016-04-21 à 10.44.45

Votre retraite doit être déclarée à l’administration fiscale. Chaque année la CNAV  communique à la Direction Générale des finances publiques le montant imposable de votre retraite. Cela lui permet d’établir votre déclaration fiscale préremplie.

Capture d’écran 2016-04-21 à 09.52.10

Si l’assuré ne dispose pas de moyens informatiques ou qu’il ne peut pas créer son espace personnel, il a la possibilité d’appeler le serveur vocal au +33 971 10 39 60 pour connaître le montant déclaré (à partir de mi-mars) ou échanger avec un conseiller de l’Assurance retraite.

Toutes les infos en cliquant ici

0

Contrôle frontière automatisé: PARAFE

PARAFE2Vous possédez un passeport biométrique français, aucune inscription préalable n’est nécessaire.  

Lire la suite…

0

La retraite se prépare à tout age ! N’attendez pas, créez dès aujourd’hui votre espace personnel

Créez votre espace personnel !

En tant que salarié- ou ancien salarié- assuré à l’Assurance retraite (Carsat, CGSS, CSS), vous avez accès tout au long de votre carrière à un ensemble de services personnalisés, gratuits et sécurisés, accessibles 24h / 24.

Capture d’écran 2016-01-23 à 08.59.01

 

0

Restez connectés ! Ouvrez votre espace personnel sur MonConsulat.fr

Avec MonConsulat.fr les Français établis hors de France peuvent consulter et mettre à jour :

  • Leurs données personnelles
  • Leur situation électorale
  • Leurs données de sécurité

Mon Consulat

0

Remboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées

CSG-CRDSRemboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées

Suite à la présentation le 20 octobre par le gouvernement du mécanisme de remboursement des prélèvements sociaux opérés à tort sur les revenus immobiliers des non-résidents, le député PS Pierre Yves Le Borgn’ représentant
pyl-an-okles Français Etablis hors de France élu de la circonscription Allemagne, Europe Centrale et Orientale a interrogé l’administration fiscale sur une série d’interrogations restées sans réponse dans la communication de Bercy.

Vous trouverez ci-après ces interrogations et les réponses qu’il vient de recevoir :

Le gouvernement aurait décidé finalement de rembourser les prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2012.

1 : Les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) peuvent-elles bénéficier du remboursement ?

Oui, à condition que ces personnes soient par ailleurs également affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen ou en Suisse. Non dans tous les autres cas.

2 : Quels documents peuvent être produits pour établir leur affiliation par les personnes cotisant à titre obligatoire auprès d’une sécurité sociale privée (comme en Allemagne, par exemple) ? Lire la suite…

0

Information sur le remboursement des prélèvements sociaux, suite …

Contributions sociales

L’application de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers, les modalités de remboursements suite à l’arrêt ‘’de Ruyter’’ et à la décision du Conseil d’Etat sont des sujets qui intéressent nos compatriotes non-résidents. C’est pourquoi la commission  des Finances, du Budget et de la Fiscalité  de l’AFE s’est emparé du sujet et a proposé à l’Assemblée une résolution et un modèle de lettre de réclamation qui ont été adoptées à l’unanimité.

Dans l’attente des modalités de remboursement de la CSG-CRDS et du champ d’application de cette mesure de remboursement, la commission a souhaité, avec cette lettre de réclamation, permettre à chacun de ‘’prendre date’’ et de ne pas, le cas échéant,  se trouver exclu des mesures de remboursement faute d’avoir, en temps et en heure fait les démarches nécessaires. En effet la première démarche à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour ne pas risquer d’être exclu du dispositif, s’il vous concerne, est d’envoyer au centre des impôts dont vous dépendez une lettre de réclamation selon le modèle joint.

Les modalités de remboursement de la CSG-CRDS et la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier de réclamation sont désormais connues (voir Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux )

Si vous êtes résident dans un pays d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse vous pouvez dès maintenant utiliser ce modèle de lettre en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

Si vous avez déjà envoyé une réclamation il est plus prudent d’en envoyer une nouvelle en y joignant les pièces demandées

Si vous êtes résident d’un pays tiers, autres que ceux énoncés ci-dessus ces dispositions font que vous n’êtes pas éligible au remboursement.

Pourtant il est conseillé d’ introduire une réclamation dans les délais , en joignant les pièces dont vous disposez, pour prendre date en cas d’évolution de ces dispositions. En cas de rejet il vous sera ensuite possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Montreuil. (Ce qui est désormais plus simple, l’obligation d’élire domicile dans la circonscription judiciaire du tribunal ayant été transformée en élection de domicile ‘’sur le territoire de la République’’ . Décret du 15/09/2015 modifiant l’article R 431-8 du code de justice administrative)

Nos parlementaires vont proposer des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, visant à étendre le bénéfice de l’arrêt de Ruyter aux résidents de pays tiers.

Ces informations seront donc actualisées au fur et à mesure des évolutions, qu’elles soient positives ou négatives.

 Sur le site de l’AFE Cliquez ici

 

0

Recours devant un Tribunal Administratif: Assouplissement de l’ obligation d’élection de domicile.

test.gifRecours devant un Tribunal administratif, assouplissement de l’obligation d’élection de domicile.

Jusqu’à tout dernièrement les Français souhaitant faire un recours administratif devaient élire domicile sur le territoire administratif du tribunal concerné. L’ Article R-431-8 du code de justice administrative stipulait : « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal »

Cette obligation d’élection de domicile sur le territoire administratif du tribunal représentait une difficulté pour les Français établis hors de France , difficulté mise en évidence lors des récentes discussions sur les recours administratifs devant le tribunal de Montreuil , concernant la CSG-CRDS.

Un français non-résident qui ne souhaitait pas se faire représenter par un avocat avait obligation d’élire domicile en Seine-Saint Denis, département où se trouve le tribunal Administratif de Montreuil , compétent pour le Centre des Impôts des Non résidents.

En date du 15 septembre 2015, un décret modifie le code de justice administrative, et assoupli les conditions de saisine du juge administratif en levant cette obligation.

Le nouveau texte prévoit que les « parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l’étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République ».

Cette nouvelle rédaction de l’article R. 431-8 rend plus facile l’accès au recours administratif pour les Français établis hors de France. Ils  ont désormais la possibilité d’ élire domicile ‘’sur le territoire national’’ chez des parents ou amis (personnes physiques)  ou des associations (personnes morales)  qui ne sont pas établies dans le ressort du tribunal  compétent.