La CFE vient de communiquer les dispositions exceptionnelles mises en place pour ses adhérents : La situation en France est fortement perturbée du fait de la pandémie. Le gouvernement, vous le savez, a décidé d’une fermeture des établissements scolaires conduisant certains de nos collaborateurs à garder leurs enfants à domicile, souvent sans possibilité de télétravail. D’autres salariés se trouvent en arrêt maladie du fait de la pandémie. Cette situation nous a contraint à suspendre provisoirement l’accueil téléphonique de notre centre de relation client. Pour autant, la CFE reste accessible et le paiement des prestations se poursuit normalement. Plusieurs dispositions exceptionnelles sont en cours de mise en œuvre pour faciliter vos relations avec la CFE : Répondre à vos questions : Une FAQ est mise en ligne sur www.cfe.fr/faq pour répondre aux questions les plus fréquentes de nos clients sur le Coronavirus. Allongement de la période de prise en charge pour les séjours en France Pour nos assurés actuellement sur le territoire national qui ne peuvent regagner leur pays de résidence, nous avons porté à 6 mois la durée de séjour en France couverte par la CFE. Extension des possibilités de demande de remboursement par Internet Les services postaux sont perturbés dans de nombreux pays. Aussi, vous pouvez déposer toutes vos feuilles de remboursement sur votre espace personnel ou sur notre application mobile sans limite de montant, y compris pour les hospitalisations (nouveau service disponible dans quelques jours).
Pour venir en aide aux familles d’enfants scolarisés dans les établissements de l’AEFE en Chine et au Vietnam qui éprouvent des difficultés, en raison de l’épidémie pour payer les frais de scolarité, l’AEFE acceptera des recours gracieux et des demandes de bourses exceptionnelles pour l’année en cours. Si vous êtes concernes vous pouvez des maintenant préparer vos demandes …. À qui s’adresse le dispositif ? Aux familles françaises déjà boursières qui ne peuvent pas assumer le reste à charge Aux familles française non-boursières qui sont impactées par la perte effective de revenus depuis l’apparition de l’épidémie Quels sont les frais couverts par le dispositif ? Uniquement les frais de scolarité et non les frais annexes tels la garde d’enfants. Comment faire sa demande ? Dans un premier temps nous vous suggérons de faire part, par email, de votre souhait de bénéficier de ce dispositif exceptionnel au directeur administratif et financier de l’etablissement scolaire où sont inscrits vos enfants. Pour ce faire nous vous suggérons d’utiliser le modèle que vous trouverez en utilisant ce lien : Modèle en Francais: Cliquez ici Modèle en Vietnamien : Cliquez ici Dans un second temps il faut préparer votre dossier en fournissant: Vous êtes déjà boursiers: Pour les salariés : Bulletins de salaire des trois premiers mois de l’année démontrant une chute de revenus ou une attestation de l’employeur prouvant l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle ; relevés bancaires des trois premiers mois de l’année 2020. Pour les professions libérales et les indépendants : Situation comptable établie depuis le début de l’année
Vous ne pouvez pas faire valider votre certificat de vie ? Ne vous inquiétez pas si vous ne pouvez actuellement faire valider votre certificat de vie par le consulat ….l’Union Retraite qui »gère » nos certificats de vien a suspendu leur transmission pour les mois d’avril et mai pour tenir compte de la situation actuelle…..Les personnes ayant reçu une certificat de vie en Janvier , Février ou Mars bénéficient automatiquement d’un delai supplémentaire de deux mois pour envoyer le certificat de vie rempli et signé… Mais attention les pensionnes de l’Agirc-Arrco (complémentaires) ne sont pas concernés par cette mesure et sont invités à prendre contact avec leur caisse … Rectificatif : ‘les caisses Agirc-Arrco (complémentaires) se sont associées à ce report ! Vous n’avez pas reçu de demande de certificat de vie ? deux raisons a cela… La première qui tient compte de la situation actuelle: Union retraite qui gère les certificats de vie pour les retraites du système général (sécurité sociale), a suspendu , pour tenir compte de la situation actuelle, les demandes de certificats de vie pour les mois d’avril et mai. La seconde liée à la mise en place du niveau dispositif de contrôle: A la mise en place du dispositif de mutualisation du certificat d’existence, l’ensemble des enquêtes des retraités résidant à l’étranger ont été réparties sur les douze mois de l’année, entre novembre 2019 et octobre 2020. Certains d’entre vous sont donc déroutés de ne pas recevoir la demande de certificat de vie à la date habituelle… Quand sur votre espace
La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sous certaines conditions Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence. Vous pouvez obtenir davantage de précisions concernant le taux moyen en consultant la question « Qu’est ce que le taux moyen? Puis-je en bénéficier? » http://marc-villard.com/questions-reponses/fiscalite/augmentation-du-taux-moyen-pour-les-non-residents-comment-beneficier-du-taux-progressif/ http://marc-villard.com/actualites/comment-beneficier-du-taux-moyen-dimposition/
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ; Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement : lors de la vente ou ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France. Dans ces cas, votre plus-value fera l’objet d’un prélèvement au taux de 19 % quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ? Bénéficiaires Le 2° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre des cessions, d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger, qui sont domiciliés fiscalement en France, peuvent bénéficier de cette exonération. L’exonération ne s’applique pas lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI par exemple). Modalités d’exonération Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable. Ce plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’apprécie au niveau du cédant. Concubins ou indivisaires Les concubins,
Pensions, imposition en fonction des pays Les conventions fiscales régissent les droits d’imposition entre les pays signataires . Selon que vous touchiez une retraite du secteur public ou une retraite »privée » le lieu d’imposition peut être different… Le lien ci-dessous vous permet d’avoir accès à un tableau récapitulatif pays par pays et par type de pensions. Imposition des pensions Quel type de »pension » ? Pour faire simple: il y a deux grandes catégories de retraite; Privées & sécurité sociale d’un coté publique de l’autre… Dans la majorité des cas les retraites dites du système général sont imposées dans le pays de résidence. (sur 122 pays recensés dans le tableau Imposition des pensions les pensions du système général et privées sont imposables en France dans 52 d’entre eux…) …Les retraites complémentaires sont considérées comme des retraites privées et donc assimilable au »régime général » (retraite de la Sécurité …) Donc Secu, Agirc-Arco sauf avis contraire de convention fiscale imposées dans le pays de résidence Ircantec qui est la complémentaire du secteur public est imposée en France Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi : les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ; les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ; la caisse des français de l’étranger (régime de
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a homologué le 15 janvier une nouvelle plateforme de vote par internet pour les élections consulaires de mai 2020, les conditions de sécurité étant réunies et un avis positif des membres de la commission d’homologation ayant été rendu. Le franchissement de cette étape importante signifie que les Français de l’étranger auront le choix de voter non seulement à l’urne ou par procuration, mais également par internet pour élire leurs représentants en mai 2020. Cette troisième modalité de vote, attendue par nos compatriotes à l’étranger, contribue à faciliter leur participation à la vie démocratique. Elle met en œuvre l’engagement qui avait été pris par le président de la République devant l’Assemblée des Français de l’étranger le 2 octobre 2017. La commission d’homologation, présidée par la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et composée du président du bureau du vote électronique, du directeur général de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), du responsable ministériel des systèmes de sécurité et d’information (RSSI) et du directeur du numérique, s’est prononcée après examen des audits et des résultats d’une analyse de risques produite par des experts indépendants. La plateforme a subi plusieurs tests techniques pour vérifier sa robustesse et la sécurité de l’élection. Deux tests grandeur nature ont été menés en juillet et novembre 2019 auprès de 12 000 électeurs volontaires sous le contrôle du bureau du vote électronique et d’experts indépendants. Sur le site de France
A l’issue du premier TGN il avait été décidé d’en mener un second tout à la fois pour apporter des améliorations ‘’ergonomiques’’ et techniques et pour tester la ‘’robustesse’’ du système. Ce test a été mené du 20 au 26 novembre. Du point de vue ‘’technique’’ il s’agissait essentiellement de demandes des experts indépendants qui suivent le processus. Ils souhaitaient, ce qui a été fait , la mise en place d’une empreinte technique de l’urne et la prise de cette empreinte au moment de l’exportation de l’urne et de son dépouillement, pour vérifier qu’il n’y ait pas eu substitution de l’urne … L’envoi des emails et des mots de passe ont été confiés à de nouveaux prestataires , Orange pour les e-mails et Retarus pour les SMS. Enfin durant toutes les opérations de vote les membres du BVE auront accès à un tableau de bord qui leur permettra de suivre l’évolution du scrutin sur un tableau de bord A la demande des membres du Bureau de Vote Électronique (BVE) dont six Conseillers AFE font partie (trois titulaires et trois suppléants) un compte rendu pas à pas des opérations, sous forme d’une check-list a été également mis en place. En ce qui concerne l’ergonomie, des libellés ont été modifiés pour plus de clarté, une icône plus visible a été rajoutée, permettant de lire le mot de passe ‘’en clair’’ lorsqu’on le tape… Le TGN 12 943 ‘’testeurs potentiels ’’ ont été approchés parmi les 1 257 767 électeurs , avec cette
Vous êtes retraité et déjà adhèrent à la CFE ? En fonction de vos ressources vous pouvez désormais bénéficier d’une ‘’aide à la cotisation’’. Si votre revenu familial annuel est inférieur au demi plafond de la sécurité sociale soit 20 262€ /an pour 2019 cette disposition vous est ouverte. Vous devez en faire la demande au Consulat ce qui, si l’aide à la cotisation est octroyée, vous permettra de bénéficier rétroactivement du tarif aidé (201 euros trimestriel, éventuellement pour une cotisation famille) contre 357 euros individuellement. La CFE vous rembourserait alors le trop-perçu éventuel des 3 trimestres à 357€ dont vous avez du vous acquitter depuis le 1/4/2019 (sous forme d’avoir sur les prochaines échéances). Attention ce dispositif de remboursement n’est assuré que pour les demandes faites en 2019. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir avec votre demande d’accès à ‘’l’aide à la cotisation ’’…