Protection sociale

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C F E, Nouveau, accès à « l’aide à la cotisation » pour les retraités

Vous êtes retraité et déjà adhèrent à la CFE ?  

En fonction de vos ressources vous pouvez désormais bénéficier d’une ‘’aide à la cotisation’’.

Si votre revenu familial annuel est inférieur au demi plafond de la sécurité sociale soit   20 262€ /an pour 2019 cette disposition vous est ouverte.

Vous devez en faire la demande au Consulat ce qui, si l’aide à la cotisation est octroyée,  vous permettra de bénéficier rétroactivement du tarif aidé (201 euros trimestriel, éventuellement pour une cotisation famille) contre 357 euros individuellement.

La CFE vous rembourserait alors le trop-perçu éventuel des 3 trimestres à 357€ dont vous avez du vous acquitter depuis le 1/4/2019 (sous forme d’avoir sur les prochaines échéances).

Attention ce dispositif de remboursement n’est assuré que pour les demandes faites en 2019.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir avec votre demande d’accès à  ‘’l’aide à la cotisation ’’…

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Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires…Quand le bon sens prévaut …

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho Chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Question

Lors du pré-examen de certains dossiers de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus
En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu.

Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement.

Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent.

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point.

Réponse

Comme le soulignent les auteurs de la question écrite, le montant des prêts ne peut bien entendu pas être considéré comme un revenu puisqu’il sera soumis à une charge de remboursement supérieure au montant collecté. La difficulté lors de l’instruction est cependant que, pour l’année de mise en œuvre du prêt, le montant crédité apparait sur le relevé bancaire l’année où a été contracté le prêt avec peu ou pas de remboursements afférents.

Pour prendre en compte cette difficulté pratique et ne pas interpréter un prêt comme une ressource propre, l’instruction spécifique précisera la nécessité d’identifier clairement la source de ces virements exceptionnels et invitera désormais les postes à ne pas assimiler comme des revenus les sommes identifiées comme des prêts bancaires. Dans un effort indispensable de transparence, la famille sera alors invitée à présenter à l’appui de sa justification l’échéancier des remboursements en cours. Ces remboursements ne sont pas à comptabiliser en charges.

A titre d’exemple, afin d’évaluer la valeur acquise d’un bien immobilier, l’instruction précise que celle-ci est déterminée par le montant du prix d’achat duquel sont déduits les remboursements restants à devoir, ce qui permet de distinguer les sommes déjà versées pouvant être comptabilisées comme du patrimoine au capital de la famille et celles restant à devoir comme une charge.

Origine de la réponse : AEFE

https://www.assemblee-afe.fr/aides-familiales-et-charges-deductibles.html

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Réforme de la CFE: Présentation des nouvelles offres…

La CFE fait peau neuve ! Découvrez le détail des nouvelles offres, telles qu’elles nous ont été présentées par le Président et le Directeur de la CFE lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger.



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La CFE fait peau neuve ! Trouvez votre assurance santé…


 

La CFE fait peau neuve : 4 nouvelles offres 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Anne Genetet: La mobilité internationale des Français

Anne Genetet, députée de la 11 ème circonscription des Français établis hors de France a été chargée par le Premier Ministre d’un rapport sur la mobilité internationale des Français.

Ce rapport remis le 11 Septembre compte 215 recommandations thématiques pour mieux encourager la mobilité internationale de nos compatriotes et faire réussir la France dans la mondialisation.

Avec une conviction forte : les Français en mobilité internationale sont nos meilleurs atouts dans la mondialisation et la France, si elle veut tenir son rang dans la compétition mondiale, doit s’appuyer sur ses communautés et maintenir un lien étroit avec nos concitoyens à travers le monde.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce fac similé ci-contre ou sur le
lien ci-dessous.

La Mobilité internationale des Français

 

 

Anne Genetet est à l’écoute de vos remarques et suggestions.

Bonne lecture !

 

 

 

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Handicap et vie à l’étranger: Un questionnaire de l’Assemblée des Français de l’étranger

Suite à l’audition de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, en charge du Handicap, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger lance une étude sur le thème : « Handicap et vie à l’étranger ».

Un questionnaire a été élaboré dans le cadre de cet étude.

Public visé

  • Les Français en situation de handicap et/ou les familles françaises ou binationales avec un membre en situation de handicap, vivant ou ayant vécu à l’étranger
  • La personne en situation de handicap : tous âges : enfant, adulte, personne âgée.
  • Tous types de handicaps

Mais aussi les retours des professionnels de santé français qui exercent ou ont exercé à l’étranger.

Objectifs de cette étude

Dresser un état des lieux de la vie des Français établis à l’étranger en situation de handicap.

Proposer des pistes d’améliorations le cas échéant.

Cet état des lieux comportera trois grandes parties :

  • Une partie administrative càd ce qui existe à l’heure actuelle dans les textes avec un comparatif : Français sur le territoire national / Français établis hors de France
  • Une partie recueil de témoignages / d’initiatives de personnes et/ou de familles avec un membre en situation de handicap vivant ou ayant vécu à l’étranger, de professionnels le cas échéant.
  • Une partie synthèse et propositions

Vous pouvez répondre au questionnaire en cliquant ici.

Date limite de réception des réponses :  le 10 février 2018

Plus les témoignages seront nombreux, plus cet état des lieux sur le handicap et la vie à l’étranger sera riche d’enseignements en étant proche du vécu des personnes, aussi n’hésitez pas à partager ce questionnaire autour de vous !

Merci !

 

 

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CFE: Suppression temporaire de la rétroactivité du 1 er Décembre 2016 au 28 Février 2017

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Attribution de la Carte Vitale aux retraités français vivant à l’étranger

carte-vitale-2_01-200x110Voici, pour répondre aux nombreuses questions concernant l’attribution de la Carte Vitale aux retraités français non résidant, la procédure à suivre et les adresses mail ou courrier où s’adresser.

« Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leurs séjours temporaires en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L.311-9 du CSS), ce droit est permanent ».

Comme promis par le gouvernement, un nouveau service de l’Assurance maladie dédié aux Français retraités vivant à l’étranger vient d’être créé : le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger – CNAREFE dont la direction est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2014.

Ce service s’adresse aux retraités français du régime général résidant à l’étranger dans un pays hors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, de nationalité française, pour les soins reçus lors de leur séjour temporaire en France.

Vous pouvez vous rendre sur www.ameli-rfe.fr pour compléter en ligne le formulaire d’inscription (rubrique “droits et démarches/ vous partez vivre votre retraite dans un autre Etat”), l’Assurance maladie ouvre alors leurs droits. Ce formulaire est également disponible :

. par téléphone : + 33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures françaises)

. par courrier, sur demande :?Assurance maladie CNAREFE?77605 Marne-la-Vallée Cedex 3?France

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger ce dépliant édité par l’Assurance maladie.

Logo FDM Jpeg.jpg

 

Source:  Français du monde-ADFE

 

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Veuvage vos droits

A la perte de son conjoint de nombreuses démarches sont à accomplir auprès de diverses administrations.

Nous avons réalisé ce guide pour vous aider et vous accompagner pendant cette période difficile.

Vous pourrez y découvrir entre autres: un calendrier des démarches à accomplir et une présentation des différentes prestations de veuvage selon votre âge et votre situation.

Télécharger le document PDF – Veuvage vos droits

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Modifications des règles relatives à l’assurance vieillesse des expatriés

La Direction de la Sécurité sociale vient de transmettre à la Caisse des Français de l’Etranger un projet de décret relatif à l’assurance vieillesse volontaire.

La CFE qui n’est pas à l’origine de cette modification a souhaité vous informer au plus tôt de ces mesures qui pourraient vous concerner.
Ce texte apporte des modifications importantes a « x » règles applicables à l’assurance vieillesse volontaire.

Il devrait être applicable dès le 1er janvier 2011.

Les modifications portent notamment sur:

  • le taux de cotisation

* porté de 15,9% à 16,65% ce taux sera ainsi égal au taux cumulé de la cotisation patronale et de la cotisation salariale appliqué dans le régime général (alors qu’il était inférieur à ce cumul jusqu’à présent)

  • le montant de la cotisation devrait être au 1er janvier 2011:

1473 € par trimestre en 1ère catégorie de cotisations
1104 € par trimestre en 2ème catégorie
735 € par trimestre en 3ème catégorie
369 € par trimestre en 4ème catégorie

  • les conditions d’adhésion

* La condition de nationalité française est supprimée.
* Une condition d’affiliation préalable pendant 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire est instaurée :
une personne, française ou étrangère, ayant été affiliée moins de 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire ne pourra plus adhérer à l’assurance vieillesse volontaire.

  • le délai pour adhérer

Jusqu’à présent, un salarié disposait d’un délai de 2 ans à partir du début de son activité salariée à l’étranger pour adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Ce délai est porté à 10 ans dans le projet de décret.

  • la compétence de la Caisse des Français de l’étranger

Elle devient, au 1er mars 2011, l’interlocuteur unique en matière d’assurance vieillesse volontaire des Français qui s’expatrient, y compris pour les personnes qui, cessant leur activité salariée en France, ne reprennent pas d’activité à l’étranger (compétence jusqu’alors réservée aux caisses primaires d’assurance maladie)