Protection sociale

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CFE: Suppression temporaire de la rétroactivité du 1 er Décembre 2016 au 28 Février 2017

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Attribution de la Carte Vitale aux retraités français vivant à l’étranger

carte-vitale-2_01-200x110Voici, pour répondre aux nombreuses questions concernant l’attribution de la Carte Vitale aux retraités français non résidant, la procédure à suivre et les adresses mail ou courrier où s’adresser.

« Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leurs séjours temporaires en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L.311-9 du CSS), ce droit est permanent ».

Comme promis par le gouvernement, un nouveau service de l’Assurance maladie dédié aux Français retraités vivant à l’étranger vient d’être créé : le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger – CNAREFE dont la direction est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2014.

Ce service s’adresse aux retraités français du régime général résidant à l’étranger dans un pays hors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, de nationalité française, pour les soins reçus lors de leur séjour temporaire en France.

Vous pouvez vous rendre sur www.ameli-rfe.fr pour compléter en ligne le formulaire d’inscription (rubrique “droits et démarches/ vous partez vivre votre retraite dans un autre Etat”), l’Assurance maladie ouvre alors leurs droits. Ce formulaire est également disponible :

. par téléphone : + 33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures françaises)

. par courrier, sur demande :?Assurance maladie CNAREFE?77605 Marne-la-Vallée Cedex 3?France

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger ce dépliant édité par l’Assurance maladie.

Logo FDM Jpeg.jpg

 

Source:  Français du monde-ADFE

 

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Veuvage vos droits

A la perte de son conjoint de nombreuses démarches sont à accomplir auprès de diverses administrations.

Nous avons réalisé ce guide pour vous aider et vous accompagner pendant cette période difficile.

Vous pourrez y découvrir entre autres: un calendrier des démarches à accomplir et une présentation des différentes prestations de veuvage selon votre âge et votre situation.

Télécharger le document PDF – Veuvage vos droits

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Modifications des règles relatives à l’assurance vieillesse des expatriés

La Direction de la Sécurité sociale vient de transmettre à la Caisse des Français de l’Etranger un projet de décret relatif à l’assurance vieillesse volontaire.

La CFE qui n’est pas à l’origine de cette modification a souhaité vous informer au plus tôt de ces mesures qui pourraient vous concerner.
Ce texte apporte des modifications importantes a « x » règles applicables à l’assurance vieillesse volontaire.

Il devrait être applicable dès le 1er janvier 2011.

Les modifications portent notamment sur:

  • le taux de cotisation

* porté de 15,9% à 16,65% ce taux sera ainsi égal au taux cumulé de la cotisation patronale et de la cotisation salariale appliqué dans le régime général (alors qu’il était inférieur à ce cumul jusqu’à présent)

  • le montant de la cotisation devrait être au 1er janvier 2011:

1473 € par trimestre en 1ère catégorie de cotisations
1104 € par trimestre en 2ème catégorie
735 € par trimestre en 3ème catégorie
369 € par trimestre en 4ème catégorie

  • les conditions d’adhésion

* La condition de nationalité française est supprimée.
* Une condition d’affiliation préalable pendant 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire est instaurée :
une personne, française ou étrangère, ayant été affiliée moins de 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire ne pourra plus adhérer à l’assurance vieillesse volontaire.

  • le délai pour adhérer

Jusqu’à présent, un salarié disposait d’un délai de 2 ans à partir du début de son activité salariée à l’étranger pour adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Ce délai est porté à 10 ans dans le projet de décret.

  • la compétence de la Caisse des Français de l’étranger

Elle devient, au 1er mars 2011, l’interlocuteur unique en matière d’assurance vieillesse volontaire des Français qui s’expatrient, y compris pour les personnes qui, cessant leur activité salariée en France, ne reprennent pas d’activité à l’étranger (compétence jusqu’alors réservée aux caisses primaires d’assurance maladie)