Attribution de la Carte Vitale aux retraités du système général résidant à l’étranger
En réponse à de nombreuses questions émanant de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’Etranger sur l’attribution de la carte Vitale aux pensionnés du système général français résidant à l’étranger, la Direction du réseau administratif de la CNAMTS nous a fourni les réponses ci-après.
Attribution de la carte vitale aux pensionnés du régime général résidant à l’étranger (UE-EEE-Hors espace européen)
La question qui nous est le plus fréquemment posée porte sur la délivrance de la carte Vitale à l’ensemble des pensionnés vieillesses du régime général résidant à l’étranger.
En premier lieu, il est important de préciser que d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance-maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la CPAM en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la CNAV et la CNAMTS; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droits).
C’est à partir de cette ouverture des droits que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa carte Vitale. (Uniquement utilisable en France)
Il convient d’en faire la demande au cas par cas à sa caisse en tant que de besoin. Un dossier intitulé ‘’ pli collecte ‘’ est alors adressé à l’assuré qui doit le compléter pour permettre la production de la carte, sauf pour les adhérents à la CFE à qui le pli collecte est adressé spontanément) le délai de production est en moyenne de trois semaines (hors les délais de réponse de l’assuré).
Ce droit est acquis que la résidence se situe dans un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou hors Espace Européen. Pour les Français résidant au sein de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, ils disposent donc de la carte Vitale pour les soins dispensés lors de leur séjour en France, de la CEAM* pour les soins délivrés lors des séjours dans les autres états membres et de la portabilité de la prise en charge de soins dans les pays de résidence de l’union européenne (accessible avec le formulaire E 121)
*CEAM : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F213.xhtml
En termes d’organisation :
- La CPAM compétente pour la gestion du dossier du pensionné du régime général résidant à l’étranger est normalement soit la caisse du dernier lieu de résidence habituelle en France, soit la caisse du lieu des soins.
- De puis 1994 et par exception à cette règle, un service national dédié a été organisé pour le cas spécifique des assurés adhérents à la CFE, actifs ou retraités. Ce service a été confié par la CNAMTS à une seule caisse pour faciliter la prise en charge : la CPAM d’Indre-et-Loire. Ce service gère la complétude du dossier : ouverture du droit, mise à jour de dossiers, paiement des prestations, délivrance de la carte Vitale…
- Suite à l’intervention du directeur général de la CNAMTS devant l’Assemblée des Français de l’Etranger en mars 2012, la CNAMTS s’est engagée dans la création d’une offre de service dédié pour les pensionnés français du régime général hors adhérents CFE pour mieux répondre à leurs besoins et harmoniser les pratiques des caisses compte tenu des spécificités liées à leur expatriation. La construction d’une offre adaptée aux besoins, à laquelle nous travaillons depuis, et rendue toutefois plus difficile compte tenu de l’absence de données fiables en termes de recensement des assurés concernés, de l’estimation de leur taux de recours effectif aux soins en France et de la sous déclaration au registre des consulats. Ces hypothèses sont importantes pour le choix de la solution à retenir et le calibrage de notre offre. L’hypothèse retiendra en tout état de cause la solution d’une caisse pivot et d’un accueil téléphonique spécifique pour mieux orienter les Français pensionnés de l’étranger. Le service sera opérationnel avant la fin de l’année.
Raison de la demande par les caisses primaires de restitution de la carte vitale des bénéficiaires partant s’ installer à l’étranger.
La restitution de la carte vitale n’ est demandée que pour les personnes ayant cessé de bénéficier des droits aux prestations de l’assurance maladie, cela ne concerne donc pas les pensionnés français du régime général (hormis cas très particulier)
La demande de l’Assemblée des Français de l’Etranger semble exprimer que quelques cas de restitution ont dû se produire. Il convient de rappeler que la mise en place de la carte Vitale 2 a été organisée à partir de 2008/2009 pour mettre en place une gestion du parc de carte Vitale plus resserrée que celle de la génération de la carte Vitale 1 (unicité du porteur de la carte, obligation de fournir une pièce d’identité, apposition d’une photographie normalisée, mise en place d’une liste d’opposition…) et que les caisses sont désormais très vigilantes. Le principe général est la restitution de la carte Vitale en cas de départ du territoire; ce principe général connaît quelques exceptions notamment pour les pensionnés français.
Direction du réseau administratif.
CNAMTS
(Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés)