G.Darmanin annonce : « La suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires… »
« Sans les résidences secondaires » exclue de facto les résidences en France de nos compatriotes non résidents…
Question écrite de Marc Villard à M. Gerald Darmanin :
Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation ?
HôChiMinh Ville le 6 Avril 2019
Monsieur le Ministre,
Vous avez récemment confirmé devant les députés, : « la suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire l’année budgétaire 2022 ».
Cette précision : ‘’sans les résidences secondaires’’ exclue de facto les Français de l’Étranger de cette exonération, leur résidence en France étant fiscalement considérée et taxée comme une résidence secondaire …
Il y a une différence notable entre la résidence secondaire d’un Français résident, le plus souvent une résidence de loisir, et celle d’un Français non-résident, le plus souvent une résidence principale quittée temporairement le temps d’une expatriation professionnelle. Résidence que nos compatriotes, qui ne sont le plus souvent pas propriétaire de leur résidence à l’étranger, conserve comme attache en France durant leur expatriation et pour leur retour.
Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation, tout comme cela avait été fait il y a quelques années avec la notion de ‘’résidence unique’’ qui avait permis le quasi alignement de la fiscalité sur les plus-values en cas de cession avec la fiscalité applicable à une résidence principale en France ?
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette question, je vous prie d’accepter Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.
Marc Villard
Président de l’Assemblée des Français de l’Étranger
Conseiller Consulaire-Conseiller AFE Asie-Océanie