Circulation des personnes: l’état du droit au jour le jour (Sénateur R.Del Picchia)
À coup de communiqués de presse, les restrictions à la circulation des personnes évoluent.
1. Le franchissement des frontières françaises
Le principe reste l’interdiction des entrées sur le territoire français. Lire la circulaire du 12 mai 2020. Toutefois, des exceptions sont admises.
Les voyageurs doivent présenter aux polices des frontières et aux compagnies de transport :
– une attestation de déplacement international dérogatoire
(voyageurs venant d’un pays tiers hors espace européen)
(voyageurs venant de l’espace européen )
– une déclaration sur l’honneur attestant ne pas avoir de symptômes d’infection au Covid-19.
A) Fermeture des frontières extérieures à l’espace européen :
>Jusqu’à quand ? « Jusqu’à nouvel ordre ».
>Qui peut entrer en France ?
– Les Français, leurs conjoints et leurs enfants ;
– Les ressortissants européens, ainsi que les citoyens britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, citoyens du Saint-Siège et de San Marin, ainsi que leurs conjoints et enfants ;
– Les étrangers titulaires d’un permis de séjour français ou européen qui rejoignent leur domicile, ainsi que leurs conjoints et enfants ;
– Les étrangers qui assurent le transport international de marchandises ;
– Les professionnels de santé étrangers participant à la lutte contre la propagation du covid-19 ;
– Les étrangers dont l’état de santé justifie une prise en charge sanitaire immédiate.
– Les ressortissants étrangers en transit de moins de 24h peuvent, munis du titre de voyage indiquant la destination finale, peuvent entrer sur le territoire français.
Comment ?
Une attestation de déplacement vers la France depuis les pays tiers doit être remplie et présentée aux compagnies de transport et à la police des frontières.
B) Contrôles aux frontières intérieures à l’espace européen :
-Prolongation des contrôles aux frontières jusqu’au 31 octobre 2020.
Les restrictions doivent être progressivement assouplies. À ce jour et jusqu’au 15 juin :
-Qui est autorisé à entrer ? Voir la liste complète sur l’attestation à présenter.
– Les Français, ainsi que leur conjoint et enfants ;
– Tout ressortissant de l’UE et de l’espace européen, ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint, en transit par la France, le pays dont il est le national ou le résident (et conjoint et enfants) ;
– Ressortissant de pays tiers ayant sa résidence principale en France, (et conjoint et enfants) ;
– Personnel des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France, de même que leurs conjoint et enfants
– Travailleur frontalier ;
– Personne justifiant de l’exercice du droit de garde, de visite ou d’hébergement d’un enfant ;
– Personne poursuivant une scolarité, ainsi qu’un accompagnant (pour les mineurs) ;
– Personne justifiant d’une visite à un parent dépendant ou à un enfant dans une institution spécialisée.
2. La quarantaine devient volontaire (pour l’instant)
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit qu’une quarantaine peut être imposée aux personnes venant de zones où le virus circule. Un arrêté « identifie » ces zones. Il est paru au Journal officiel, mais n’apporte aucune limite puisqu’il liste… le monde entier et la France entière. Cet arrêté ne peut donc offrir une base juridique suffisante pour la mise en quarantaine prononcée par le préfet. Ne pouvant être imposée, elle devient « volontaire ». Néanmoins, des négociations sont en cours pour une coordination entre les pays européens pour définir les zones de circulation du virus.
Ce caractère « volontaire » de la quarantaine annoncé par Jean-Yves LE DRIAN et sur le site du ministère de l’Intérieur peut donc être appelé à disparaître.
a) À partir du lundi 25 mai 2020, les personnes arrivant en France en provenance d’un pays tiers à l’espace européen se verront remettre « une information sur les conditions dans lesquelles une quarantaine volontaire peut être effectuée au domicile de leur choix ou, le cas échéant, dans une structure d’hébergement adaptée. Il est appelé au civisme et au sens des responsabilités des voyageurs pour mettre en œuvre cette précaution sanitaire. »
b) Qui est exempté de « quarantaine volontaire » ? Notamment :1
– les voyageurs en provenance de l’intérieur de l’espace européen, sauf si des mesures de quarantaine ont été décrétées « de façon non coordonnées » (à ce jour : l’Espagne jusqu’au 7 juin et le Royaume- Uni – l’Irlande réfléchirait à rendre la quatorzaine obligatoire- ; les Lander allemands lèvent progressivement la quarantaine pour ceux venant de l’espace européen, l’Italie devrait lever cette mesure à compter du 2 juin) ;
– les personnes justifiant d’un motif familial impérieux (déplacement justifié par un droit de garde, de visite ou d’hébergement d’un enfant ainsi que la poursuite de la scolarité, assistance urgente à un proche, obsèques d’un proche parent) ;
– les personnes admises à entrer sur le territoire pour motif économique si leur séjour est d’une durée inférieure à 5 jours ;
– les personnes en transit vers un autre pays ;
– les personnels des missions diplomatiques et consulaires (+ leur conjoint et enfants ) ;
– les travailleurs frontaliers.
b) Qu’implique la mise en quarantaine ?
Aux termes de l’article L3131-15 du code de la santé publique, la quarantaine peut être effectuée, au choix des personnes, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté. Elle est de 14 jours, renouvelable dans certaines conditions. La quarantaine peut consister à rester chez soi, sous réserve de déplacements spécifiquement autorisés, ou simplement à ne pas fréquenter certains endroits.
1 Autres :
– les membres d’équipage et personnes exploitant des vols passagers et cargo, ou voyageant comme passager pour se positionner sur leur base de départ ;
– les personnes qui assurent le transport international de marchandises ;
– les conducteurs et équipiers d’autocars et de trains ;
– les membres d’équipage et personnes exploitant des navires de commerce et de pêche ;
– les professionnels de santé étrangers concourant à la lutte contre le covid-19 ;
– les personnels des forces de sécurité intérieure ou de défense français et étrangers de retour de mission, ou en mission, l’autorité judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que les autres agents de ’État affectés à l’étranger ou de retour de mission ainsi que leurs conjoints et enfants.
Source: Sénateur Robert Del Picchia.