Chères et chers compatriotes, Dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je défendrai mercredi 21 Octobre à l’Assemblée nationale un amendement visant à supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents (et donc des Français à l’étranger). Cet amendement, qu’a également signé Pouria Amirshahi, vise à tirer tous les enseignements de l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février dernier. Dans cet arrêt, la Cour a établi que les revenus du capital ne sauraient faire l’objet de prélèvements sociaux lorsque les personnes physiques concernées sont assujetties sociales dans un autre Etat membre. La Cour a ainsi étendu aux revenus du capital la jurisprudence qu’elle avait affirmée dès 2000 (et dans des affaires concernant déjà la CSG) sur les revenus du travail. Il s’agit du principe d’unicité de législation, qui est la pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale. Le gouvernement ne veut pas plier et entend contourner l’arrêt de Ruyter par la réaffectation de la recette de la CSG et de la CRDS vers des prestations non-contributives : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA). Le but est de conserver une recette estimée entre 300 et 350 millions d’Euros par an. Je regrette ce choix. Car la jurisprudence est claire : l’existence ou l’absence de contrepartie aux cotisations sociales (et prélèvements sociaux) est indifférente. Le critère pertinent est
Le gouvernement vient de promulguer le décret n° 82 /2015/ND-CP, proposant l’exemption de visa vietnamien pour les ressortissants étrangers d’origine vietnamienne, leurs conjoints, leurs enfants ainsi que pour les conjoints et enfants de nationalité étrangère d’un ressortissant vietnamien. Pour en bénéficier, il leur faut satisfaire les trois critères suivants : – être titulaire d’un titre de voyage dont la validité est au minimum d’un an – être en mesure de justifier ses origines vietnamiennes ou sa relation (conjoint, descendant) avec une personne d’origine ou de nationalité vietnamienne ; – ne pas faire partie des cas d’interdiction, définis aux articles 21 et 28 (cas de condamnations pénales) de la loi sur l’Immigration du Vietnam. Les requérants doivent adresser leur demande aux représentations diplomatiques et consulaires du Vietnam s’ils résident à l’étranger, ou au bureau des services de l’immigration le plus proche de chez eux s’ils habitent au Vietnam. Source: Consulat de France Texte du décret (en Vietnamien..)cliquez ici
Vous trouverez ci-après la lettre envoyée par 8 parlementaires de Gauche à François Hollande pour protester contre les mesures prises concernant la CSG-CRDS. Une prise de position que je partage à 100 % Cela fait plusieurs années que nous bataillons pour faire supprimer les discriminations fiscales qui frappent les Français de l’étranger…. Non déductibilité de certaines charges, taxation plus élevée des plus values immobilières, etc… Les décisions européennes, arrêt Schumacker, puis arrêt de Ruyter ont permis des avancées. En annonçant que les Français non-résidents ne bénéficieraient pas de la jurisprudence de Ruyter, le gouvernement revient en arrière et créé une nouvelle discrimination, qui rompt le principe d’égalité devant l’impôt. En outre cette mesure a, entre autre conséquence, le grave inconvénient d’amputer largement les revenus de certains Français non résidents qui, faute d’avoir pu cotiser lors de leur carrière à l’étranger, ont aujourd’hui pour seules ressources le ou les loyers d’appartements qu’ils ont achetés en France en vue de leur retraite. Elle dissuade également les investisseurs non résidents d’investir dans l’immobilier locatif en France… La prochaine session de l’Assemblée des Français de l’étranger qui se tient la semaine prochaine, sera l’occasion, aux côtés de nos parlementaires, de protester contre cette mesure, et de vous informer des démarches concrètes que vous pourrez effectuer pour, nous l’espérons, pouvoir vous faire rembourser ! Marc Villard Pour une meilleure lecture cliquez sur le lien ci-dessous. CSG-CRDS: Lettre au Président de la République A lire également: Pierre Yves Le Borgn: Position du
Question posée à la Direction du pôle de gestion fiscale Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux(Centre des Impôts des non résidents) Modification du taux d’imposition des plus values immobilières. Suite à la modification du taux d’imposition des plus values immobilières pour les Français non résident, établis hors Espace Economique Européen, quelles sont les dispositions pour que les personnes qui avaient payé sur la base de 33% avant le changement de taux puisse faire une réclamation en vue de faire réviser leur imposition sur la base de 19% ? Réponse Suite à votre demande relative aux modalités d’introduction d’une réclamation visant à bénéficier d’un taux d’imposition de 19 %, au lieu de 33,33 %, sur les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents (article 244 bis A du code général des impôts). Afin de mettre en conformité au droit de l’Union européenne le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, l’article 60 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) soumet ces plus-values au même taux que celui applicable aux résidents français, soit 19 %, dès lors qu’elles sont réalisées par des personnes physiques et assimilées (associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposables au nom des associés et porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies du code général des impôts). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions
15 septembre Solde de l’impôt sur le revenu et des prélèv.sociaux : date limite de paiement Vous avez jusqu’à cette date pour payer si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèv. échéance ou mensuel). Le solde de votre impôt est égal à l’impôt sur le revenu calculé cette année diminué des deux acomptes versés (un en février et un en mai). Attention, dans certains cas, la date limite de paiement de cet impôt est fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent. 15 septembre Impôt de solidarité sur la fortune : date limite de paiement Patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 €. Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent. 15 septembre 9ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés 20 septembre Limite paiement internet/smartphone du solde d’impôt revenu-prélèv.sociaux Vous avez jusqu’au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre. 20 septembre Impôt de solidarité sur la fortune : paiement par internet ou par smartphone Patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 € : vous
Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ? Existe-t-il une exception ? Peut-on désigner une autre loi ? Un formalisme particulier doit-il être respecté ? Faut-il attendre le 17 août 2015 ? Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d’un notaire français ? Ces nouvelles règles auront-elles des incidences sur le plan fiscal ? Lire la suite…. Source: Notaires de France
Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers. Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers. Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille. Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit. A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction
Posez vos questions directement pour faire le point sur la fiscalité des Français à l’étranger, le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International a invité le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à répondre aux questions que peuvent se poser les contribuables français à l’étranger au moment où ils remplissent leur déclaration d’impôts. Les particuliers concernés peuvent dès maintenant poser leurs questions sur la page facebook dédiée à ce tchat
La date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les non-résidents est alignée cette année sur celle des résidents fiscaux français. Les déclarations papier devront être reçues par l’administration fiscale française avant le mardi 19 mai 2015. Par contre les personnes faisant leur déclaration en ligne auront jusqu’au 9 juin 2015 pour procéder à leur déclaration. Le service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.frsera ouvert officiellement le mercredi 15 avril 2015. Précision : pour les personnes n’ayant pas opté, en 2014, pour la réception dématérialisée de leur déclaration, les imprimés n°2042 pré-remplis seront adressés par voie postale aux contribuables non-résidents dès le 30 mars 2015. Pour les non-résidents redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les modalités de déclaration de cet impôt seront les suivantes : les redevables ayant un patrimoine net imposable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent le déclarer (en ligne ou papier) sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en même temps que l’imprimé 2042). Les non-résidents disposant d’un patrimoine supérieur à 2,57 M€ devront quant à eux déposer une déclaration papier spécifique (imprimé n° 2725), accompagnée de son paiement avant le 15 juillet 2015. Le dossier complet ici
Il y a quelques semaines , suite aux changements intervenus dans la legislation vietnamienne , j’avais posé une question écrite sur les modalités de délivrance des permis internationaux aux Français non-residents . Je me réjouis donc de l’adoption le vendredi 11 avril de l’amendement déposé par la sénatrice Jacky Deromedi au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur le permis de conduire des Français établis hors de France. C’est un sujet sur lequel l’Assemblée des Français s’était déjà mobilisée à plusieurs reprises, et encore lors de notre dernière session. Le sénateur Richard Yung avait posé une question écrite il y a trois ans comme l’a d’ailleurs rappelé rappelé Jacky Deromedi dans sa prise de parole. Les propos d’Emmanuel Macron, montrent que nous allons dans la bonne direction. Vous trouverez ci-dessous un extrait du compte-rendu intégral de la séance.