Du 23 au 29 mars, l’Assurance retraite (la retraite de base de la Sécurité sociale) met en avant les carrières internationales et la retraite à l’étranger sur son site www.lassuranceretraite.fr. L’Assurance retraite vous donne rendez-vous du 23 au 29 mars prochain pour une semaine d’information « carrières internationales & retraite à l’étranger « . Une semaine pour faire le point sur vos droits en matière de retraite si vous envisagez une carrière à l’étranger ou si vous souhaitez prendre votre retraite hors de France. Au programme de cette semaine d’information : chaque jour des informations, des actualités sur lassuranceretraite.fr, la page Facebook (www.facebook.com/lassuranceretraite); des vidéos sur les démarches retraite lorsque l’on est candidat à l’expatriation ou que l’on souhaite passer sa retraite à l’étranger accessible sur www.lassuranceretraite.fr et la chaîne Youtube (youtube.com/lassuranceretraite) ; un tchat, le mardi 24 mars à 13h30, organisé sur lassuranceretraite.fr et aussi accessible depuis la fanpage de l’Assurance retraite (www.facebook.com/lassuranceretraite). Des experts de l’Assurance maladie, du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) et de l’Assurance retraite répondront en direct à vos interrogations. Inscrivez-vous et posez toutes vos questions dès à présent en cliquant sur le lien suivant : http://www.chatconference.com/chat/cnav_tchat/s_381583
Le dispositif des bourses scolaires Cette aide à la scolarité est attribuée sous conditions de ressources. Elle est réservée aux élèves français âgés d’au moins trois ans résidant avec leur famille à l’étranger, inscrits au registre mondial des Français établis hors de France et scolarisés dans un établissement d’enseignement français. Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites d’un barème d’attribution défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays et revu annuellement. La demande de bourse doit être renouvelée chaque année et le dossier doit être impérativement déposé dans les délais réglementairement fixés. Cadre général Critères et modalités d’obtention FAQ bourses scolaires
Novembre 2014 – Question écrite de Monsieur Marc VILLARD, conseiller à l’AFE pour la circonscription électorale Asie et Océanie QUESTION: Certains pays, comme le Vietnam, font évoluer leur réglementation concernant les permis de conduire et acceptent désormais que les étrangers résidents conduisent avec un permis international (circulaire n° 48/2014/TT-?BGTVT, applicable au 1er décembre 2014). Malheureusement les Français résidant à l’étranger qui ne disposent pas d’une adresse en France ne peuvent bénéficier de cette évolution de la réglementation, puisque l’article 7?V de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la demande en est faite auprès de la préfecture de son domicile (ce qui conduit les préfectures à exiger la preuve d’un domicile en France alors que ce n’est pas une condition de fond de la délivrance du permis international). C’est en soi assez paradoxal, car c’est justement quand on ne réside plus en France qu’on est le plus susceptible d’en avoir besoin ! (La délivrance d’un permis international, permettrait à nos concitoyens non?résidents, de pouvoir également conduire dans de nombreux pays, ce que ne permet pas toujours le permis local, obtenu en échange du permis français.) Ne pourrait-on pas envisager que, sur présentation de leur permis de conduire français et d’une attestation d’inscription sur le registre des Français établis hors de France délivrée par le Consulat de leur lieu de résidence, les Français non?résidents qui n’ont plus d’adresse en France, puissent obtenir auprès de la
Le 12 décembre, à l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2014,Richard Yung a fait adopter un amendement – co-signé par Hélène Conway-Mouret et Claudine Lepage – visant à exonérer les Français établis hors de France du paiement de la surtaxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Afin de stimuler l’offre de logement dans les zones tendues, c’est-à-dire celles où il est difficile de se loger et où les prix sont très élevés, 1.151 communes (Paris, Lyon, Marseille, Ajaccio, La Rochelle, Nantes, Nice, Toulouse, etc.) auront la possibilité de majorer, dans la limite de 20%, le taux de la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Tout en partageant l’objectif poursuivi par cette disposition, Richard Yung a fait valoir , lors du débat en séance, que les logements dont disposent en France de nombreux expatriés doivent être fiscalement traités dans les mêmes conditions que les résidences principales des personnes domiciliées en France. Il a attiré l’attention de ses collègues et du Gouvernement, représenté par Axelle Lemaire, sur le fait que l’habitation unique en France des Français résidant à l’étranger n’est pas une simple résidence d’agrément car elle constitue aussi et surtout un point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence. Richard Yung, Claudine Lepage et Hélène Conway sont heureux que le Sénat ait pris en considération la situation particulière dans laquelle se trouvent les Français établis hors de France. Il est désormais à espérer que cette avancée survive
Lors de la séance du 21 Novembre le Secrétaire d’Etat Christian Eckert, en réponse aux amendements déposés par nos sénateurs pour supprimer la discrimination dont étaient victimes les Français non résidents en matière d’imposition des plus values immobilières, s’est engagé à présenter une disposition qui ramènera ce taux d’imposition à 19%. Ci dessous extrait du compte rendu des discussions en séance La parole est à M. Richard Yung. M. Richard Yung. Cet amendement porte sur un problème qui occupe les Français établis hors de France depuis longtemps : la fiscalisation des plus-values immobilières. Dans l’Union européenne, son taux est à 19 % plus la CSG, en France, pour un non-résident, il est à 33 %, plus la CSG, soit quasiment 50 %. Je ne sais pas si cela correspond à ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’impôt confiscatoire, mais à mon sens, on s’en rapproche ! Pour une grande partie de nos compatriotes vivant à l’étranger, il est important de posséder une maison de famille, ou un appartement à Perpignan, que l’on loue pour en tirer un complément, ou que l’on conserve pour l’occuper quand on rentre en France. Cette situation pose donc un problème, dont sont souvent saisis les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cela fait longtemps que nous menons des débats approfondis sur ces questions. M. le secrétaire d’État a accepté récemment qu’un groupe de travail soit constitué sur ce sujet et nous avons cru comprendre qu’il n’était pas hostile à aligner le taux destiné aux
Démarches : demande de retraite internationale Vous résidez hors de France et vous exercez ou avez exercé une activité salariée en France et/ou à l’étranger ? Retrouvez ici un ensemble de conseils pour demander votre retraite. Aucune retraite n’est accordée automatiquement. Il convient de demander un formulaire de demande de retraite auprès de l’organisme de retraite compétent et de le lui retourner complété. Votre organisme interlocuteur dépend de votre lieu de résidence. Si vous résidez dans un pays de la zone d’application des règlements européens, déposez votre demande soit : auprès de la caisse de retraite de votre pays de résidence ; auprès de la caisse de retraite de votre dernier lieu de travail. Lire la suite
Voici, pour répondre aux nombreuses questions concernant l’attribution de la Carte Vitale aux retraités français non résidant, la procédure à suivre et les adresses mail ou courrier où s’adresser. « Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leurs séjours temporaires en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L.311-9 du CSS), ce droit est permanent ». Comme promis par le gouvernement, un nouveau service de l’Assurance maladie dédié aux Français retraités vivant à l’étranger vient d’être créé : le Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger – CNAREFE dont la direction est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2014. Ce service s’adresse aux retraités français du régime général résidant à l’étranger dans un pays hors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, de nationalité française, pour les soins reçus lors de leur séjour temporaire en France. Vous pouvez vous rendre sur www.ameli-rfe.fr pour compléter en ligne le formulaire d’inscription (rubrique “droits et démarches/ vous partez vivre votre retraite dans un autre Etat”), l’Assurance maladie ouvre alors leurs droits. Ce formulaire est également disponible : . par téléphone : + 33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures françaises) . par courrier, sur demande :?Assurance maladie CNAREFE?77605 Marne-la-Vallée Cedex 3?France Pour en savoir plus,
Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger veillent à assurer, en leur qualité d’élus représentatifs des diverses communautés françaises à l’étranger, la défense des intérêts des Français expatriés. Ils analysent les questions relatives à l’enseignement des Français à l’étranger, à leurs droits, leur situation sociale ou encore leurs problèmes économiques ou leur fiscalité. Ils émettent des vœux, des avis et des motions pour orienter l’action de l’administration. Ils interpellent celle-ci par des questions écrites et des questions orales lors des réunions de l’assemblée plénière et du Bureau De mars 2010 à mars 2014, les »voeux » émis par la commission des Finances et Affaires économiques.Vous trouverez ci-dessous les »voeux » émis par la Commissuon des Finances et Affaires Economiques de Mars 2010 à Mars 2014 Ces « voeux » préparés puis votés en commission, sont ensuite présentés en Assemblée Plénière et votés par l’ensemble des élus AFE. En cliquant sur le titre de chaque »Voeu » vous aurez accès au texte complet ainsi qu’au résultat du vote en commission et en plénière. Optimisation de l’utilisation des fonds publics dans le dispositif d’appui au commerce extérieur. 14/03/14 Voeu
Du 3 au 8 Mars s’est tenue à Paris la 20éme et dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger, version actuelle. De nouvelles élections auront lieu le 25 Mai prochain pour élire dans un premier temps 443 Conseillers Consulaires puis dans un deuxième temps, au suffrage indirect, 90 Conseillers à l’AFE qui formeront la nouvelle Assemblée. Dernière session ou pas, la Commission des Finances et Affaires Economiques, que j’ai l’honneur de présider, a poursuivi son travail sur les grands axes que nous nous étions fixés il y a maintenant presque huit ans. La fiscalité des Français de l’étranger Le dispositif d’appui au Commerce Extérieur Le budget de l’action extérieure de l’état, pour la part qui concerne les Français de l’étranger.
À la fin de l’année dernière, le Gouvernement avait lancé une réflexion sur la remise à plat de la fiscalité. L’objectif est de parvenir à des règles d’imposition plus justes, plus simples, plus lisibles, plus stables et plus favorables à la croissance, la compétitivité et l’emploi.Pour mener à bien ce vaste chantier, un comité de pilotage a été créé autour du Premier ministre.Deux groupes de travail (l’un sur la fiscalité des ménages, l’autre sur celle des entreprises) ont également été constitués. Associant parlementaires (de la majorité et de l’opposition), experts et partenaires sociaux, ils sont chargés de formuler des propositions qui serviront notamment de base à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015.Souhaitant prendre part à cette réflexion, les trois sénateurs PS représentant les Français établis hors de France, Claudine Lepage, Jean Yves Leconte, et Richard Yung ont adressé une contribution, que vous trouverez ci-dessous, aux deux co-présidents du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, Dominique LEFEBVRE, député du Val-d’Oise, et François AUVIGNE, inspecteur général des finances. ——————————-Monsieur le Député,Nous souhaitons attirer votre attention sur un sujet qui mériterait, à notre sens, d’être abordé dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité: le mode d’imposition des revenus des Français fiscalement domiciliés à l’étranger.