Marc Villard

A QUELLE DATE DOIS-JE FAIRE MA DÉCLARATION ? En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation. La déclaration en ligne Vous disposez de délais supplémentaires pour déclarer vos revenus en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre département de résidence. 3 dates sont fixées annuellement, une par zone : 1ère zone : le 21 mai 2019 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ; 2ème zone : le 28 mai 2019 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ; 3ème zone : le 4 juin 2019 pour les départements n° 50 à 974/976. La déclaration papier Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier. Pour votre première déclaration papier, vous devez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page. Le formulaire sera disponible à partir du début du mois de mai. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 16 mai 2019 à minuit.

« Sans les résidences secondaires » exclue de facto les résidences en France de nos compatriotes non résidents… Question écrite de Marc Villard à M. Gerald Darmanin : Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation ? HôChiMinh Ville le 6 Avril 2019 Monsieur le Ministre, Vous avez récemment confirmé devant les députés, : « la suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire l’année budgétaire 2022 ». Cette précision : ‘’sans les résidences secondaires’’ exclue de facto les Français de l’Étranger de cette exonération, leur résidence en France étant fiscalement considérée et taxée comme une résidence secondaire … Il y a une différence notable entre la résidence secondaire d’un Français résident, le plus souvent une résidence de loisir, et celle d’un Français non-résident, le plus souvent une résidence principale quittée temporairement le temps d’une expatriation professionnelle. Résidence que nos compatriotes, qui ne sont le plus souvent pas propriétaire de leur résidence à l’étranger, conserve comme attache en France durant leur expatriation et pour leur retour. Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation, tout comme cela avait été fait il y a quelques années avec la notion de ‘’résidence unique’’ qui avait permis le

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Lors de la 30 ème session de l’Assemblée des Français de l’Etranger du 11 au 15 mars j’ai eu le plaisir de remettre, avec les membres du bureau de l’AFE, à Jean Baptiste Lemoyne , Secrétaire d’Etat, auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères,  en charge des Français de l’Etranger une synthèse de nombreux  »Grands Débats » qui se sont tenus à l’étranger et à cette occasion de prononcer quelques mots. Monsieur le Ministre, Le Grand Débat National a largement dépassé les frontières montrant ainsi aux esprits chagrins que, contrairement à ce qu’ils veulent bien affirmer, les Français de l’étranger ne se désintéressent pas de notre pays, de sa vie politique… Partout dans le monde, à l’initiative des conseillers consulaires et conseillers-consulaires AFE se sont tenus des dizaines de ‘’Grand Débat National’’. C’est grands débats ont été le plus souvent organisés de façon non-partisane avec les associations représentatives de nos compatriotes à l’étranger. Non seulement dans les capitales mais également dans les grandes métropoles. Partout nos compatriotes nous ont fait part de leur satisfaction de pouvoir débattre et faire partager par leurs suggestions leurs attentes, leurs visions de la France. Partout ils nous ont aussi dit leur plaisir d’avoir eu cette occasion de rencontres, d’échanges… A tel point d’ailleurs que dans certains pays il a fallu gentiment les pousser dehors l’heure limite d’utilisation des locaux étant déjà largement dépassée. En bon français ils sont souvent allés continuer le débat au café ou au restaurant, comment

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