Fiscalisation des retraites des Français de l’Etranger

/ octobre 1, 2010/ Fiscalité, Questions/Réponses

Question imposition des retraites pour un français résident à l’étranger :

L’impôt est-il calculé en tenant compte :

  • Du quotient familial ?
    Des éventuelles déductions : Pension alimentaire ?

Pouvez-vous nous donner quelques explications sur les modalités de paiement : Déclaration,
Retenu à la source ?

Il semblerait que dans certain cas la retenue à la source soit effectuée sans tenir compte du
quotient familial et/ou de l’éventuelles déductions : Pension alimentaire ?

Comment s’effectue alors les éventuelles corrections ?

Réponse du CINR Avril 2010 : fiscalisation des retraites des français de l’étranger

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4 Comments

  1. Cela fait des semaines que je bataille pour cette histoire de quotient familial avec les services compétents : en fait il ne semble être utilisé que pour changer de tranche, pour passer à celle de 12%. Si vous étiez déjà dans cette tranche le quotient familial ne sert à rien et là c’est profondément injuste car vos 2 parts, deux parts et demi ou plus ne servent à rien et vous êtes imposé comme un célibataire. Au lieu de se préoccuper d’un bouclier fiscal à 130.000 euros notre ministre ferait mieux de régler d’abord cette anomalie.
    De même il est parfaitement injuste de ne pas tenir compte dans les déductions du paiement en France d’une prestation compensatoire. Comme cela est il est justifié ? De plus mon ex est-elle tenue de déclarer cette somme si j’ai déjà été imposé dessus ???

  2. Lors de notre dernier échange je vous avais indiqué que via Richard Yung nous allions relancer M.Baroin , Ministre du Budget sur ses promesses concernant la déductibilité de certaines charges pour les Français à l’Etranger

    Dans un premier temps j’ai interrogé la Direction du Centre des Impôts des Non Résidents pour savoir si des suites avaient été données à ces promesses. Devant la réponse négative, j’ en ai informé le Sénateur Richard Yung.

    J’ai le plaisir de vous faire savoir que le sénateur YUNG interrogera le 7 juin prochain M. François BAROIN au sujet de la déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenus de source française.

    Vous trouverez, ci-dessous, le texte de la question orale qui sera prochainement publiée dans le Journal Officiel.

    M. Richard Yung attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les problèmes liés à la non déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.
    L’article 164 A du code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. L’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère.
    Il rappelle au ministre que lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, celui-ci avait indiqué que l’article 197 A du code général des impôts permet de traiter ces personnes de la même façon que les résidents fiscaux français. Partant, il s’était engagé à ce qu’une instruction fiscale commente cette disposition « afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges ».
    Cette instruction fiscale n’ayant pas encore été publiée, il souhaiterait connaître l’état d’avancement de la préparation de ce document. Il lui serait également très reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les lignes directrices du dispositif qu’il entend mettre en place.

    Je vous tiendrai bien évidemment informé de la suite….

    Bien cordialement.

    Marc Villard

  3. Ouais enfin il y a aussi le certificat de vie tout les 3 mois histoire de compliquer encore les choses. C’est comme si on voulait nous retenir en France…

  4. Le 2 novembre dernier j’ai indiqué sur mon blog que des amendements avaient été déposés par des députés PS pour demander aux caisses de retraite d’harmoniser leur système de demande de certificat de vie , un par an , et que les pensions ne puissent pas être suspendues pour un simple retard. Les décrets d’application devraient paraitre dans les jours qui viennent. Pour lire l’article sur mon blog: http://marc-villard.com/questions-reponses/retraite/retraites-evolution-dans-la-frequence-de-presentation-des-certificats-de-vie/

    Bien cordialement

    Marc Villard

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