Représentant fiscal. Quelles obligations pour un non résident ?

/ octobre 8, 2010/ Fiscalité

Sur le point de réaliser une vente en France, d’un bien immobilier s’entend dire par son notaire qu’il doit obligatoirement contracter avec une société de caution pour couvrir le risque de non paiement des droits au fisc. Ce risque est induit par la possibilitié d’erreur de calculs du notaire dans le calcul desdits droits, lesquels sont directement prélevés à la source et pas payés par le vendeur . La société de caution intervient donc comme son représentant fiscal.

D’après le notaire, ce représentant ne peut être qu’une société agréée par Bercy et par un particulier ou une personne de mon choix. Il n’y en a que 2 au tarif identique soit 1% de la transaction .

Cette personne est assujettie à à l’ISF sur plusieurs immeubles sis en France, et je pourrais fort bien se cautionner elle-même, sur ses appartements par exemple.

Enfin elle s’interroge sur le fait que le montant du service est élevé, sans que l’on puisse faire jouer la concurrence, qui plus ait il y a double couverture du risque car le le notaire possède vraisemblablement une assurance responsabiltié professionnelle qui le couvre de celui-ci.

Pouvez vous me confirmer à partir de quel montant il est obligatoire d’avoir un représentant fiscal.

S’il est possible de mettre en place une caution hors sociétés agréées par Bercy ?

Réponse du CINR

Il existe une obligation de désigner un représentant fiscal pour toutes les cessions dont le prix est supérieur à 150 000 €. Il est précisé que ce seuil s’apprécie par cédant (un couple marié constitue un seul cédant).

Le redevable peut se faire représenter auprès de l’administration fiscale soit :

  • par les personnes habilitées : acheteur du bien ou banques et établissements financiers domiciliés en France ou les sociétés agréées de manière permanente (SARF, ACCREDITECO, Société Financière accréditée).
  • par une autre personne domiciliée en France (sauf Notaire ou Avocat) sur demande d’agrément préalable auprès du service du lieu de situation de l’immeuble ou du siège social de la société à prépondérance immobilière. Il est à noter que pour les biens cédés et situés à Paris, la Direction spécialisée des impôts pour la région Ile de France et Paris (DSIP) est seule compétente pour instruire et donner cet agrément.

Pour plus de précisions, vous trouverez ci-joint l’instruction administrative publiée au BOI 8 M-1-05 qui commente notamment les mesures relatives au représentant fiscal (pages 24 à 27).

L’adresse de la DSIP est désormais la suivante :

6, rue Paganini
75020 PARIS

tél. : 01 53 27 41 00
fax : 01 53 27 41 82
mél : dsip.paris@dgi.finances.gouv.fr

bulletins des impots 8M-1-05

3 Comments

  1. Il est, malheureusement, rare, dans la pratique notariale courante, de solliciter la candidature d’une personne physique, fiscalement domiciliée en France, comme représentant accrédité.
    Et pourtant, il s’agit là d’une formule très économique (elle ne coûte rien!) et la réponse de l’Administration est assez rapide :
    L’agrément doit impérativement être fourni à l’appui de la publication de vente d’immeuble à la Conservation des Hypothèques.
    Quant à la formule consistant à prendre l’attache de l’une ou l’autre des sociétés accréditées, elle est, effectivement, confortable, mais il convient de retenir, qu’en fonction de l’importance du prix de la transaction, le montant de la commission peut être négocié à la baisse.

  2. Merci pour ce commentaire. Il semblerait effectivement que, méconnaissance ou négligence (?) les notaires proposent systématiquement le recours à une société agrée, et mentionnent très rarement la possibilité de faire appel à une personne privée !

  3. Bonjour,

    Merci pour votre article et ses références. Sauriez-vous également, quelles pièces justificatives sont à fournir à l’administration pour faire la demande d’accréditation du représentant fiscal?

    Le BOI 8 M-1-05 que vous cité, présente les modalités de désignation en son §48

    L’accréditation est accordée sur demande du contribuable et après instruction du dossier par l’administration dans les conditions habituelles (moralité fiscale du représentant proposé, examen de sa solvabilité, éventuellement garanties complémentaires).

    En vous remerciant par avance,

    Flore

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