Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires: le Sénat crée une exonération pour les Français établis hors de France
Le 12 décembre, à l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2014,Richard Yung a fait adopter un amendement – co-signé par Hélène Conway-Mouret et Claudine Lepage – visant à exonérer les Français établis hors de France du paiement de la surtaxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Tout en partageant l’objectif poursuivi par cette disposition, Richard Yung a fait valoir , lors du débat en séance, que les logements dont disposent en France de nombreux expatriés doivent être fiscalement traités dans les mêmes conditions que les résidences principales des personnes domiciliées en France. Il a attiré l’attention de ses collègues et
du Gouvernement, représenté par Axelle Lemaire, sur le fait que l’habitation unique en France des Français résidant à l’étranger n’est pas une simple résidence d’agrément car elle constitue aussi et surtout un point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence.
Richard Yung, Claudine Lepage et Hélène Conway sont heureux que le Sénat ait pris en considération la
situation particulière dans laquelle se trouvent les Français établis hors de France. Il est désormais à espérer que cette avancée survive à la commission mixte paritaire ou, en cas d’échec de cette dernière, à la nouvelle lecture du projet de loi