Modifications des règles relatives à l’assurance vieillesse des expatriés
La Direction de la Sécurité sociale vient de transmettre à la Caisse des Français de l’Etranger un projet de décret relatif à l’assurance vieillesse volontaire.
La CFE qui n’est pas à l’origine de cette modification a souhaité vous informer au plus tôt de ces mesures qui pourraient vous concerner.
Ce texte apporte des modifications importantes a « x » règles applicables à l’assurance vieillesse volontaire.
Il devrait être applicable dès le 1er janvier 2011.
Les modifications portent notamment sur:
- le taux de cotisation
* porté de 15,9% à 16,65% ce taux sera ainsi égal au taux cumulé de la cotisation patronale et de la cotisation salariale appliqué dans le régime général (alors qu’il était inférieur à ce cumul jusqu’à présent)
- le montant de la cotisation devrait être au 1er janvier 2011:
1473 € par trimestre en 1ère catégorie de cotisations
1104 € par trimestre en 2ème catégorie
735 € par trimestre en 3ème catégorie
369 € par trimestre en 4ème catégorie
- les conditions d’adhésion
* La condition de nationalité française est supprimée.
* Une condition d’affiliation préalable pendant 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire est instaurée :
une personne, française ou étrangère, ayant été affiliée moins de 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire ne pourra plus adhérer à l’assurance vieillesse volontaire.
- le délai pour adhérer
Jusqu’à présent, un salarié disposait d’un délai de 2 ans à partir du début de son activité salariée à l’étranger pour adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Ce délai est porté à 10 ans dans le projet de décret.
- la compétence de la Caisse des Français de l’étranger
Elle devient, au 1er mars 2011, l’interlocuteur unique en matière d’assurance vieillesse volontaire des Français qui s’expatrient, y compris pour les personnes qui, cessant leur activité salariée en France, ne reprennent pas d’activité à l’étranger (compétence jusqu’alors réservée aux caisses primaires d’assurance maladie)