Modifications des règles relatives à l’assurance vieillesse des expatriés

/ janvier 21, 2011/ Protection sociale, Retraite

La Direction de la Sécurité sociale vient de transmettre à la Caisse des Français de l’Etranger un projet de décret relatif à l’assurance vieillesse volontaire.

La CFE qui n’est pas à l’origine de cette modification a souhaité vous informer au plus tôt de ces mesures qui pourraient vous concerner.
Ce texte apporte des modifications importantes a « x » règles applicables à l’assurance vieillesse volontaire.

Il devrait être applicable dès le 1er janvier 2011.

Les modifications portent notamment sur:

  • le taux de cotisation

* porté de 15,9% à 16,65% ce taux sera ainsi égal au taux cumulé de la cotisation patronale et de la cotisation salariale appliqué dans le régime général (alors qu’il était inférieur à ce cumul jusqu’à présent)

  • le montant de la cotisation devrait être au 1er janvier 2011:

1473 € par trimestre en 1ère catégorie de cotisations
1104 € par trimestre en 2ème catégorie
735 € par trimestre en 3ème catégorie
369 € par trimestre en 4ème catégorie

  • les conditions d’adhésion

* La condition de nationalité française est supprimée.
* Une condition d’affiliation préalable pendant 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire est instaurée :
une personne, française ou étrangère, ayant été affiliée moins de 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire ne pourra plus adhérer à l’assurance vieillesse volontaire.

  • le délai pour adhérer

Jusqu’à présent, un salarié disposait d’un délai de 2 ans à partir du début de son activité salariée à l’étranger pour adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Ce délai est porté à 10 ans dans le projet de décret.

  • la compétence de la Caisse des Français de l’étranger

Elle devient, au 1er mars 2011, l’interlocuteur unique en matière d’assurance vieillesse volontaire des Français qui s’expatrient, y compris pour les personnes qui, cessant leur activité salariée en France, ne reprennent pas d’activité à l’étranger (compétence jusqu’alors réservée aux caisses primaires d’assurance maladie)

2 Comments

  1. Bonjour, je m’expatrie le 8 aout en thailande, et je me renseigne sur ma protection sociale. Quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre que en plus de ma cotisation à la cfe, je continu de payer la sécurité sociale à laquelle je n’ai plus droit ?

  2. Bonjour Monsieur. Pour pouvoir vous répondre avec le maximum de précision, pouvez vous m’indiquer si vous êtes retraité du système général, ou d’un autre système: fonctionnaire, militaire, etc…
    A noter que retraité vivant à l’étranger vous conservez vos droits à la couverture de la Sécurité Sociale en France, lorsque vous êtes en France.

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