À propos de l'auteur : Marc Villard

Écrit par Marc Villard

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Réforme Electorale: Choisissez votre liste électorale d’inscription dès 2018

Madame, Monsieur,

Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères nous informe …

La loi électorale change en 2019 : un répertoire électoral unique géré par l’INSEE sera mis en place pour fiabiliser et actualiser plus facilement les listes électorales.
Il sera ainsi possible de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi précédant la date d’un scrutin.

Toutefois, l’inscription sur deux listes électorales à la fois en France et à l’étranger ne sera plus possible.

Vous êtes actuellement inscrit(e) à la fois sur une liste électorale consulaire à l’étranger pour voter pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et sur une liste électorale communale en France pour voter pour les scrutins locaux (régionales, départementales, municipales).
Vous devez impérativement choisir sur quelle liste électorale
vous souhaitez être maintenu(e).
  • Si vous voulez être maintenu(e) sur la liste électorale consulaire à l’étranger, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Vous ne pourrez plus voter en France ; vous voterez uniquement à l’étranger pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et pour l’élection des conseillers consulaires des Français de l’étranger.

Vous garderez toutefois la possibilité de vous réinscrire sur une liste électorale communale en France jusqu’au sixième vendredi précédent la date du scrutin.

  • Si vous voulez être maintenu(e) sur la liste électorale d’une commune en France, vous devez impérativement demander votre radiation de la liste électorale consulaire, via la page « Inscription consulaire » sur service-public.fr : dépliez le bloc « Signaler son départ du pays », puis suivez les instructions et actualisez votre « situation électorale » en vous connectant au« Service en ligne ».

Vous ne pourrez plus voter à l’étranger ; vous voterez uniquement en France pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et pour les scrutins locaux (régionales, départementales, municipales).

Vous garderez toutefois la possibilité de vous réinscrire sur une liste électorale consulaire à l’étranger jusqu’au sixième vendredi précédent la date du scrutin.

En l’absence de choix, vous serez automatiquement radié(e) de la liste électorale de votre commune en France et maintenu(e) sur la liste électorale consulaire au 1er janvier 2019.
Si vous rentrez définitivement en France en 2018, pensez à effectuer les démarches suivantes :
  • Au moment de votre départ, demandez votre radiation de la liste électorale consulaire via la page « Inscription consulaire » sur service-public.fr :dépliez le bloc « Signaler son départ du pays », puis suivez les instructions et actualisez votre « situation électorale » en vous connectant au « Service en ligne ».
  • Une fois installé(e) en France, inscrivez-vous sur la liste électorale de votre commune de résidence.

Attention : votre inscription sur la liste électorale d’une commune en France ne sera pas prise en compte en 2019, si vous n’avez pas demandé votre radiation de la liste électorale consulaire.

Pour plus d’informations, retrouvez la réforme électorale sur France Diplomatie !

 

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Carton rouge !

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Demande par les banques de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Demande de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Face aux nombreuses  »tracasseries » dont sont victimes certains de nos compatriotes, une de nos collègues, Conseillère Consulaire, Conseillère AFE  à posé une question écrire:

Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?

La réponse , apportée par le Cabinet du Gouverneur de la Banque de France est très intéressante car, sans aller jusqu’à affirmer que certaines banques témoignent d’un zèle intempestif,  elle indique cependant que cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » 

 »L’attestation de paiement de régularité fiscale certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle est notamment requise lorsqu’une entreprise a été retenue dans le cadre de procédures de marchés publics ou de délégations de services publics.

Suite à la législation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, l’article 1649 AC du CGI impose, depuis le 1er janvier 2016, aux établissements français d’accomplir des diligences d’identification et de documentation pour déterminer les comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale en application des accords d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales signés par la France. À ce titre, les clients doivent remplir et signer un formulaire « d’auto-certification ». Les établissements demandent le cas échéant la production de documents justificatifs. Par ailleurs, au titre de leurs obligations générales en matière de LCB/ FT ou pour vérifier que le client est en droit de bénéficier d’un produit à la conclusion ou en cours de vie du contrat (par exemple, le LDDS est réservé aux résidents fiscaux français), un établissement est en droit de demander à son client de justifier de sa résidence fiscale.

À notre connaissance, cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » et peut revêtir d’autres formes (Attestation de résidence établie par l’Administration fiscale du pays de résidence, Attestation de non-résidence établie par la DINR, direction des impôts des non résidents, etc.). »

Origine de la réponse : Cabinet du Gouverneur de la Banque de France.

Source: Cliquez ici

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Impôts , Comment créer et accéder à votre espace particulier en ligne ?


Pour pouvoir créer un espace personnel en ligne il fait avoir au moins déjà fait une déclaration d’impôts , car c’est …sur votre dernière déclaration que vous trouverez les informations nécessaires à la création de votre espace ….numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence…

Si vous avez ces informations cliquez sur :

Votre espace particulier…

et suivez les instructions….

Pour accéder à votre espace particulier, vous devez disposer d’un mot de passe, que vous pouvez créer après avoir saisi vos trois identifiants (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) sous la rubrique « Création de mon espace particulier ».

 

Vous devrez utiliser le tableau de droite et des informations apparaitrons pour vous guider dans chacune des rubriques …

 

 

Un message électronique (courriel) vous sera envoyé à l’adresse que vous aurez indiquée en même temps que votre mot de passe.

Dans un délai de 24 heures, cliquez sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace particulier.

Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier….

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Le Calendrier Fiscal 2018 est paru !

Le Calendrier Fiscal 2018 est paru !

Vous êtes non résident et vous faites votre déclaration en ligne  vous avez jusqu’au  22 mai 2018 à minuit.
Mais attention si vous faites une déclaration papier vous n’avez que jusqu’au 17 mai 2018 à minuit.

Lire la suite…

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Application – abusive ? – par les banques des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vous êtes de plus en plus nombreux, dans le monde, à nous faire part de demandes de vos banques qui dans le cadre de l’application  des ‘’dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme’’exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales…

C’est à tel point qu’une de nos collègues vient de poser à l’administration la question écrite suivante :

‘’Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?’’

http://www.assemblee-afe.fr/demande-de-preuve-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-un-titulaire-de-compte-bancaire.html

Nous attendons bien évidemment la réponse avec beaucoup d’interêt…

Effectivement les banques demandent de plus en plus des ‘’Attestations de Non-Résidence fiscales ‘’ en France en spécifiant quelques fois :’’ concernant ce justificatif de non résidence fiscale, l’idéal serait de fournir la copie de l’avis d’imposition émanant de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) situé à Noise-Le-Grand. » Ce qui est assez paradoxal quant on sait que pour nombre d’entre nous, retraités du système général français (Retraite de la Sécu) n’ayant pas d’autres sources de revenus en France, les conventions  fiscales de non-double imposition stipulent que ces pensions sont taxées dans les pays de résidence…et partant nous ne sommes pas tenus de faire de déclaration fiscale en France ….difficile dans ces conditions de fournir copie d’un avis d’imposition !

Hélas les banques ne semblent pas vouloir se satisfaire de ces disposition prévues par les conventions fiscales…

Nous travaillons en ce moment avec la Direction des Impôts des non-résidents pour essayer de mettre en place une attestation type qui pourrait être envoyée aux banques.

Ceci dit, il faudra certainement toujours être en mesure de prouver l’origine des fonds que nous pouvons être amenés à transférer de notre pays de résidence vers la France.

En attendant si vous êtes ‘’victime’’ d’une clôture de compte, voici, avec ce lien la procédure à suivre pour une ouverture de compte suivant la législation ‘’Refus d’ouverture de compte bancaire : Droit au compte’’

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417

De votre côté n’hésitez pas à nous faire part de vos expériences en ce domaine et des solutions que vous pourriez avoir trouvé !

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Remplacement de la réserve parlementaire pour le soutien des projets associatifs.

 

Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) – appel à projet 2018

Le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger vise à appuyer les projets d’associations locales de Français de l’étranger, qu’ils soient de nature éducative, caritative, culturelle économique et qu’ils contribuent au rayonnement de la France, en complément des programmes existants d’aide aux Français gérés par notre ambassade.

Sa création a été annoncée par le Président de la République le 2 octobre 2017 devant l’Assemblée des Français de l’étranger, en remplacement du dispositif de « réserve parlementaire ». Ce fonds est doté de deux millions d’euros.

 

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Comptes Rendus des Travaux de la Session de Mars 2018 de l’AFE

Vous trouverez ci après les liens vers les comptes rendus des travaux des commissions de l’AFE,  lors de la session de Mars 2018, ainsi qu’un rapport du groupe de travail de la Commission des Lois sur  la réforme de la représentation non-parlementaire des Français de l’étranger et une étude menée par un groupe de travail de la Commission des Affaires sociales sur le handicap et vie à l’étranger.  Tous ces documents sont  »en ligne » sur le site de l’AFE  : www.assemblee-afe.fr
– Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/copy_of_rapport_ceddef_-_mars_2018.pdf– Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur, francophonie : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_de_la_commission_enseignement_mars_2018_v2.pdf

– Lois, règlements et affaires consulaires : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_lois_final-2.pdf

– Rapport élaboré par le groupe de travail désigné par la Commission des Lois et Règlements sur la réforme de la représentation non parlementaire des Français de l’étranger :  http://www.assembleeafe.fr/IMG/pdf/rapport_du_groupe_de_travail_sur_la_representation_non_parlementaire_des_francais_etablis_hors_de_france_propositions_d_ameliorations.pdf

– l’étude « Handicap et vie à l’étranger » menée dans le cadre de la Commission des Affaires sociales : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/etude_handicap_et_vie_a_l_etranger_afe_mars_2018.pdf
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Handicap et vie à l’étranger: Un questionnaire de l’Assemblée des Français de l’étranger

Suite à l’audition de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, en charge du Handicap, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger lance une étude sur le thème : « Handicap et vie à l’étranger ».

Un questionnaire a été élaboré dans le cadre de cet étude.

Public visé

  • Les Français en situation de handicap et/ou les familles françaises ou binationales avec un membre en situation de handicap, vivant ou ayant vécu à l’étranger
  • La personne en situation de handicap : tous âges : enfant, adulte, personne âgée.
  • Tous types de handicaps

Mais aussi les retours des professionnels de santé français qui exercent ou ont exercé à l’étranger.

Objectifs de cette étude

Dresser un état des lieux de la vie des Français établis à l’étranger en situation de handicap.

Proposer des pistes d’améliorations le cas échéant.

Cet état des lieux comportera trois grandes parties :

  • Une partie administrative càd ce qui existe à l’heure actuelle dans les textes avec un comparatif : Français sur le territoire national / Français établis hors de France
  • Une partie recueil de témoignages / d’initiatives de personnes et/ou de familles avec un membre en situation de handicap vivant ou ayant vécu à l’étranger, de professionnels le cas échéant.
  • Une partie synthèse et propositions

Vous pouvez répondre au questionnaire en cliquant ici.

Date limite de réception des réponses :  le 10 février 2018

Plus les témoignages seront nombreux, plus cet état des lieux sur le handicap et la vie à l’étranger sera riche d’enseignements en étant proche du vécu des personnes, aussi n’hésitez pas à partager ce questionnaire autour de vous !

Merci !

 

 

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Arrêt de la Cour de Justice Européenne: Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 1 et 2015 2, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État).

La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, elle a précisé que le droit au remboursement était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Suisse, excluant ainsi les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers.

Dans la présente affaire, la Cour est saisie par le Conseil d’État français de la question de savoir si cette exclusion est conforme au droit de l’Union. En l’espèce, la personne qui souhaite obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus- value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble) est un ressortissant français (M. Frédéric Jahin) qui réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.

1 Arrêts de la Cour du 15 février 2000, Commission/France (affaires C-34/98 et C-169/98, voir CP n° 9/00).
2 Arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (affaire C-623/13, voir CP n° 22/15).
3 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO 2006, L 392, p. 1).

Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère que l’exclusion en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (UE/EEE) ou de la Suisse bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements en cause) que des ressortissants français qui résident dans un État tiers et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée en l’espèce, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale. M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut pas invoquer le bénéfice de ce principe. Il s’ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Lien: Communiqué de presse CURIA