À propos de l'auteur : Marc Villard

Écrit par Marc Villard

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Table ronde « Nos partenaires » lors de la Convention Annuelle de la DINR

Le 13 Novembre j’étais invité, en tant que président de l’AFE, par Mme Agnès Arcier, Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents  à une table ronde sur la fiscalité des Français de l’étranger lors de la convention plénière de la DINR.

Cette convention rassemblait tous les agents de la DINR (350) dont les agents d’exécution et l’idée de Mme Arcier était selon ses propres termes:   »de les plonger dans le grand bain de l’usager particulier pour qu’ils le connaissent mieux ( même si certains le connaissent très bien déjà) ».

Participaient également à cette table ronde:

-M Nicolas Warnery, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, MEAE

M Emmanuel Cotessat, mandataire et avocat d’entreprises étrangères

-M Laurent Chetcuti, avocat et spécialiste de contentieux non résidents, cabinet FIDAL

-M Edouard  Marcus, chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP

-Mme Isabelle Pheulpin, responsable de la cellule DGFIP Relations avec le public

ainsi que pour la DINR. M Serge Desclaux, directeur du Pôle Gestion Fiscale.

Cette table ronde a été pour moi, l’occasion en tout premier lieu de remercier l’ensemble des agents pour la compréhension dont ils font preuve quand nous leur soumettons les problèmes de nos compatriotes et pour souligner les relations fructueuses suivies depuis plus de 10 ans entre notre assemblée, via sa commission des finances et la DINR, avec qui nous échangeons très régulièrement.

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Premiers résultats du rapport d’Anne Genetet : Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Depuis des années l’Assemblée des Français de l’étranger se mobilise sur les questions fiscales concernant nos compatriotes à l’étranger. Suite à la mission donnée à Anne Genetet, députée LREM de la 11 ème Circonscription des Français de l’Etranger,  par le Premier Ministre un certain nombre d’avancées ont été réalisées ! Bravo !

Le Journal Les Echos en rend compte:

Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne. A compter de 2020, le barème progressif s’appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents.

On a souvent résumé la fiscalité des Français de l’étranger à la problématique de l’exil fiscal. Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3 millions d’expatriés. Une partie d’entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C’est ce qu’avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger,  dans un rapport remis en septembre au Premier ministre , et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne.

Une bataille contentieuse

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce mardi lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale de nouvelles modalités d’imposition pour les contribuables non-résidents, qu’il s’agisse de Français vivant à l’étranger ou de ressortissants d’autres Etats disposant de revenus de source française. A l’origine de nombreux contentieux, la CSG-CRDS sera suppriméepour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l’Union européenne.

Ecoutez l’intervention de Gérald Darmanin en cliquant sur la photo ‘im

A noter également les pensions alimentaires enfin déductibles ! 

Intervention de Gérald Darmanin:

 »Et puis un dernier point parmi tant d’autres : la pension  alimentaire de non-résident à résident sera traitée en France comme une pension  alimentaire de résident à résident, à l’instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source. »

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Source Les Echos : INGRID FEUERSTEINLe 16/10 à 14:43

 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0302419410209-exclusif-bercy-refond-la-fiscalite-des-francais-de-letranger-2214029.php

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Anne Genetet: La mobilité internationale des Français

Anne Genetet, députée de la 11 ème circonscription des Français établis hors de France a été chargée par le Premier Ministre d’un rapport sur la mobilité internationale des Français.

Ce rapport remis le 11 Septembre compte 215 recommandations thématiques pour mieux encourager la mobilité internationale de nos compatriotes et faire réussir la France dans la mondialisation.

Avec une conviction forte : les Français en mobilité internationale sont nos meilleurs atouts dans la mondialisation et la France, si elle veut tenir son rang dans la compétition mondiale, doit s’appuyer sur ses communautés et maintenir un lien étroit avec nos concitoyens à travers le monde.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce fac similé ci-contre ou sur le
lien ci-dessous.

La Mobilité internationale des Français

 

 

Anne Genetet est à l’écoute de vos remarques et suggestions.

Bonne lecture !

 

 

 

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la DINR nous informe:Prélèvement à la Source et Non-Résidents – N°2 : Taux de prélèvement inscrit sur les avis d’imposition

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” de votre avis d’impôt sur les revenus 2017 indique le taux de prélèvement auquel vous serez soumis.

Toutefois, ne sont pas concernés par le PAS les revenus soumis à la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français). Leurs modalités de règlement sont donc inchangées.

Si vous ne disposez que de ce type de revenus, le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” indiquera la mention NC (Non Calculé) en face du taux de prélèvement à la source, et portera la mention suivante : “Compte tenu des revenus déclarés, et de votre situation, aucun taux personnalisé n’a été calculé par l’administration”.

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne sont pas soumis à la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non- résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces derniers revenus, des acomptes « contemporains » 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire, sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus que vous avez déposée au printemps 2018.

Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr. en cliquant sur l’image ci-dessous:

Et vous pouvez également consulter la présentation « Tout savoir sur le Prélèvement A la Source » en cliquant sur ce lien.

 

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La DINR communique: Envoi Etalé des « avis d’imposition 2018 » sur les revenus 2017.

Les premiers avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2018 (revenus 2017) ont été mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace particulier », entre le 24 juillet et le 17 août 2018, ou adressés par courrier à compter du 19 juillet 2018.

Le traitement des déclarations d’impôts des non-résidents est susceptible de se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2018. La mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2018 pour les revenus 2017 peut donc s’étaler jusqu’à la fin du mois de décembre 2018, avec une date limite de paiement adaptée à la date de mise en recouvrement et donc postérieure au 15 septembre 2018.

Vous ne devez donc pas vous inquiéter si vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition au cours de l’été.

En revanche, si fin décembre 2018 vous ne pouvez toujours pas accéder ou n’avez pas reçu votre avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, contactez le SIPNR via votre messagerie sécurisée « Votre espace particulier » ou par téléphone.

Vous pouvez accéder au calendrier détaillé sur le site impots.gouv.fr dans votre « espace Particulier » à la rubrique « Consulter ».

 

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Point d’Ecoute Vietnam

L’idée de mettre en commun et à disposition de nos compatriotes résidant au Vietnam notre expérience nous a été suggérée il y a plusieurs années par un de nos amis…

Tous bénévoles, il nous a fallu plus de temps que prévu pour la concrétiser, mais c’est aujourd’hui chose faite !

Nous sommes partis du constat que nous étions assez souvent sollicités sur différents sujets, souvent récurrents, et qu’il serait plus efficace de réunir et d’organiser nos ‘’compétences’’. Nous avons choisir de le faire dans le cadre du Comité de Solidarité, qui regroupe déjà les différentes associations.

Ainsi est né le Point d’Ecoute :

Un N° de téléphone avec une équipe de ‘’régulateurs’’ qui prennent votre appel, note votre demande et la transmette à l’une des personnes ressources compétente dans le domaine concerné et celle-ci reprend contact avec vous.

Point d’Ecoute organisera également, avec l’aide du Consulat, des permanences régulières pour aider ceux d’entre nous qui ont des difficultés à accomplir certaines démarches administratives, notamment en raison de leur dématérialisation croissante…

Alors si l’initiative vous intéresse, si vous voulez nous rejoindre : appelez ou envoyez un email:   pointdecoute.hcm@gmail.com

 

 

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Réforme Electorale: Choisissez votre liste électorale d’inscription dès 2018

Madame, Monsieur,

Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères nous informe …

La loi électorale change en 2019 : un répertoire électoral unique géré par l’INSEE sera mis en place pour fiabiliser et actualiser plus facilement les listes électorales.
Il sera ainsi possible de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi précédant la date d’un scrutin.

Toutefois, l’inscription sur deux listes électorales à la fois en France et à l’étranger ne sera plus possible.

Vous êtes actuellement inscrit(e) à la fois sur une liste électorale consulaire à l’étranger pour voter pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et sur une liste électorale communale en France pour voter pour les scrutins locaux (régionales, départementales, municipales).
Vous devez impérativement choisir sur quelle liste électorale
vous souhaitez être maintenu(e).
  • Si vous voulez être maintenu(e) sur la liste électorale consulaire à l’étranger, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Vous ne pourrez plus voter en France ; vous voterez uniquement à l’étranger pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et pour l’élection des conseillers consulaires des Français de l’étranger.

Vous garderez toutefois la possibilité de vous réinscrire sur une liste électorale communale en France jusqu’au sixième vendredi précédent la date du scrutin.

  • Si vous voulez être maintenu(e) sur la liste électorale d’une commune en France, vous devez impérativement demander votre radiation de la liste électorale consulaire, via la page « Inscription consulaire » sur service-public.fr : dépliez le bloc « Signaler son départ du pays », puis suivez les instructions et actualisez votre « situation électorale » en vous connectant au« Service en ligne ».

Vous ne pourrez plus voter à l’étranger ; vous voterez uniquement en France pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et pour les scrutins locaux (régionales, départementales, municipales).

Vous garderez toutefois la possibilité de vous réinscrire sur une liste électorale consulaire à l’étranger jusqu’au sixième vendredi précédent la date du scrutin.

En l’absence de choix, vous serez automatiquement radié(e) de la liste électorale de votre commune en France et maintenu(e) sur la liste électorale consulaire au 1er janvier 2019.
Si vous rentrez définitivement en France en 2018, pensez à effectuer les démarches suivantes :
  • Au moment de votre départ, demandez votre radiation de la liste électorale consulaire via la page « Inscription consulaire » sur service-public.fr :dépliez le bloc « Signaler son départ du pays », puis suivez les instructions et actualisez votre « situation électorale » en vous connectant au « Service en ligne ».
  • Une fois installé(e) en France, inscrivez-vous sur la liste électorale de votre commune de résidence.

Attention : votre inscription sur la liste électorale d’une commune en France ne sera pas prise en compte en 2019, si vous n’avez pas demandé votre radiation de la liste électorale consulaire.

Pour plus d’informations, retrouvez la réforme électorale sur France Diplomatie !

 

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Carton rouge !

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Demande par les banques de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Demande de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Face aux nombreuses  »tracasseries » dont sont victimes certains de nos compatriotes, une de nos collègues, Conseillère Consulaire, Conseillère AFE  à posé une question écrire:

Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?

La réponse , apportée par le Cabinet du Gouverneur de la Banque de France est très intéressante car, sans aller jusqu’à affirmer que certaines banques témoignent d’un zèle intempestif,  elle indique cependant que cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » 

 »L’attestation de paiement de régularité fiscale certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle est notamment requise lorsqu’une entreprise a été retenue dans le cadre de procédures de marchés publics ou de délégations de services publics.

Suite à la législation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, l’article 1649 AC du CGI impose, depuis le 1er janvier 2016, aux établissements français d’accomplir des diligences d’identification et de documentation pour déterminer les comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale en application des accords d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales signés par la France. À ce titre, les clients doivent remplir et signer un formulaire « d’auto-certification ». Les établissements demandent le cas échéant la production de documents justificatifs. Par ailleurs, au titre de leurs obligations générales en matière de LCB/ FT ou pour vérifier que le client est en droit de bénéficier d’un produit à la conclusion ou en cours de vie du contrat (par exemple, le LDDS est réservé aux résidents fiscaux français), un établissement est en droit de demander à son client de justifier de sa résidence fiscale.

À notre connaissance, cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » et peut revêtir d’autres formes (Attestation de résidence établie par l’Administration fiscale du pays de résidence, Attestation de non-résidence établie par la DINR, direction des impôts des non résidents, etc.). »

Origine de la réponse : Cabinet du Gouverneur de la Banque de France.

Source: Cliquez ici