À propos de l'auteur : Marc Villard

Écrit par Marc Villard

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Arrêt de la Cour de Justice Européenne: Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 1 et 2015 2, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État).

La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, elle a précisé que le droit au remboursement était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Suisse, excluant ainsi les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers.

Dans la présente affaire, la Cour est saisie par le Conseil d’État français de la question de savoir si cette exclusion est conforme au droit de l’Union. En l’espèce, la personne qui souhaite obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus- value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble) est un ressortissant français (M. Frédéric Jahin) qui réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.

1 Arrêts de la Cour du 15 février 2000, Commission/France (affaires C-34/98 et C-169/98, voir CP n° 9/00).
2 Arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (affaire C-623/13, voir CP n° 22/15).
3 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO 2006, L 392, p. 1).

Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère que l’exclusion en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (UE/EEE) ou de la Suisse bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements en cause) que des ressortissants français qui résident dans un État tiers et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée en l’espèce, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale. M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut pas invoquer le bénéfice de ce principe. Il s’ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Lien: Communiqué de presse CURIA 

 

 

 

 

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Bourses Scolaires 2018/2019 Hô Chi Minh Ville

Vous êtes parent d’élève à Hô Chi Minh Ville , et votre ou vos enfants sont scolarisés au LFI Marguerite Duras ou à Boule et Bille.  Si vous souhaitez faire une demande de bourses scolaire, que ce soit une première demande ou un renouvellement il vous faut prendre sans tarder un rendez-vous au Consulat.

Attention la date limite de dépose des dossiers est fixée au 2 Mars et aucun dossier ne sera accepté après cette date sauf pour causes exceptionnelles.

Vous trouverez ci-dessous deux liens pour prendre rendez-vous et donnant des explications pour la constitution du dossier, attention vous ne pouvez prendre rendez-vous que par Internet.

Prendre rendez-vous :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-4.00.03/frameset/frameset.html?lcid=4&sgid=124&suid=2

Constitution du dossier de demande de bourse scolaire

https://ho-chi-minh-ville.consulfrance.org/Constitution-du-dossier-de-demande-de-bourse-scolaire

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Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu.

Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de saisir les Sages, à l’occasion d’un litige, sur la conformité à la Constitution de lois en vigueur. La question posée avait trait à l’exonération à hauteur de 150.000 euros de plus-­?value nette imposable dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France. En effet, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France peuvent obtenir l’exonération totale de la plus-­?value réalisée lors de la vente du bien qui constitue au jour de la cession leur résidence fiscale. À situations différentes, régimes fiscaux différents : c’est conforme à la Constitution, ont estimé les membres du Conseil constitutionnel.

Dans quelles conditions bénéficier de l’exonération partielle ? Elle est limitée :

-­à la vente d’un seul bien en France – il ne s’agit donc pas obligatoirement de l’ancienne résidence principale ;

-­ le cédant doit être une personne physique – par opposition aux SCI par exemple…,

-­ non résidente en France,

-­ ressortissante de l’UE ou d’un État membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – peu importe donc le lieu d’établissement,

-­ ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente,

-­ la vente doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement de la résidence fiscale à l’étranger SAUF si le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le début de l’année précédant celle de la vente. Dans ce cas, il n’y a pas de condition de délai.

Remerciements:

L’Hebdo Indépendant, Sénateur Robert Denis del Picchia

En ligne, sur le site : rfeinfos.fr

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Fiche de renseignement CC

Matrice FICHE DE RENSEIGNEMENTS

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Allocution d’Emmanuel Macron devant l’Assemblée des Français de l’Etranger, 2 octobre 2017

 

Allocution d’Emmanuel Macron devant l’Assemblée des Français de l’Etranger le 2 Octobre 2017

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Rencontre du bureau exécutif de l’AFE avec Monsieur Jean Baptiste Lemoyne

Comme le bureau exécutif de l’Assemblée des Français de l’Etranger en avait fait la demande, Monsieur Jean Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, nous a reçu ce mardi 8 Aout. (Martine Schoeppner et Marc Villard . Georges-Francis Seingry, étant absent de France).

Ont également participé à cet entretien , Madame Anne Boillon, Directrice de Cabinet et Monsieur Eric Lamouroux, directeur adjoint de la DFAE.

Le but de cette rencontre était de faire connaissance avec Monsieur Lemoyne, de lui faire part des préoccupations et attentes de nos compatriotes.

Dès le début de ce long entretien, Jean Baptiste Lemoyne nous a confirmé qu’il était bien, à la demande du ministre Monsieur Jean Yves Le Drian – comme celui-ci l’a d’ailleurs confirmé lors d’une séance récente de questions au gouvernement- en charge des Français de l’étranger et qu’il faisait des sujets les concernant une priorité.

Nous avons eu ensuite un entretien très direct qui nous a permis d’aborder, entre autres, les thèmes suivants :

  • Projet de bilan de la réforme de la représentation des Français de l’étranger et mesures à prendre pour pallier les manques et insuffisances mises en évidence par trois ans d’exercice.
  • La suppression de la réserve parlementaire, son impact sur les projets à destination des Français de l’étranger et et la nécessité de mettre en place des dispositifs de financement de remplacement.
  • La sanctuarisation du budget de l’AEFE et du budget de l’aide à la scolarité.
  • La fiscalité : CSG-CRDS, notion de résidence unique
  • Le bilan des élections et le moyen de lutter contre l’abstention et de rétablir l’intérêt de nos pour compatriotes pour les élections de leurs représentants.
  • Le commerce extérieur

Nous avons trouvé en Monsieur Lemoyne un interlocuteur attentif, déjà au fait de nombreux sujets et témoignant d’une volonté de dialogue avec les élus consulaires.

En conclusion de nos entretiens nous lui avons renouvelé notre invitation à venir assister, en fin de notre prochaine session, à la présentation des travaux des commissions durant lesquels bon nombre de ces sujets seraient abordés et il nous a reconfirmé son accord.

Marc Villard

Martine Schoeppner

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Le Prélèvement A la Source et son impact sur la fiscalité des non-résidents

Beaucoup d’entre nous s’interrogent sur les incidences du Prélèvement à la Source (PAS)dur la fiscalité des Français non-résidents.

A la demande de la commisison des finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) a préparé une fiche pédagogique et synthétique sur le Prélèvement à la Source (PAS), que Laure Pallez, présidente de la commission vient de partager avec ses collègues.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers cette fiche pédagogique et un lien vers le dernier rapport des travaux de la Commission des Finances qui traite plusieurs thèmes qui vous intéresseront surement, dont la fermeture des comptes en banques pour certains de nos compatriotes résidant dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations avec la France et la majoration –dans certaines villes– de la taxe d’habitation des logements meublés ou vacants non affectés à l’habitation principale …

Bonne lecture !

Lien vers le rapport de la commission des Finances

Liens ver la fiche Prélèvement à la source

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Election présidentielle: Listes des pièces d’identités acceptées dans les bureaux de vote à l’étranger

Article 8 de l’arrêté du 20 Juillet 2007

L’électeur justifie de son identité lors de l’exercice de son droit de vote en présentant une des pièces suivantes :

1- un passeport français ou une carte nationale d’identité française ;

2- tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;

3- la carte prévue à l’article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d’immatriculation consulaire prévue à l’article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l’immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;

4- à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au troisième alinéa délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception du passeport français ou de la carte nationale d’identité française, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Le texte de l’arrêté en cliquant ici

 

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Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents

RFPI – Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents.

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

– le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

– la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html

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Vote par procuration

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter personnellement dans votre commune d’inscription ou dans le bureau de vote de votre circonscription consulaire ? Donnez une procuration de vote !

Vous devez vous présenter personnellement au service de l’administration des Français de votre consulat ou de votre section consulaire muni(e) d’une pièce d’identité et attester sur l’honneur être dans l’impossibilité de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Vous devrez notamment fournir les renseignements suivants : les nom, prénom(s), date de naissance et adresse de la personne à qui vous donner procuration. Cette personne doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur la même liste électorale consulaire ou dans la même commune que vous. Vous devrez compléter le formulaire de procuration, qu’il est possible de télécharger et de compléter avant de vous déplacer pour gagner du temps.

Vous pouvez également faire établir cette procuration dans n’importe quelle ambassade ou consulat ainsi qu’en France dans tout tribunal d’instance, commissariat de police ou gendarmerie.

Si la procuration est établie à l’étranger pour un vote en France, c’est l’ambassade ou le consulat qui se chargera de la faire parvenir à votre commune d’inscription en France. Veillez donc à effectuer cette démarche suffisamment tôt pour que le formulaire de procuration parvienne à la commune avant le jour du scrutin (compter environ 3 semaines de délais d’acheminement).

Une procuration peut être établie pour un ou deux tours de scrutin. Elle peut également être établie pour une durée allant de 1 à 3 ans (sous réserve d’être inscrit(e) au registre consulaire dans ce dernier cas).

Enfin, vous pouvez résilier votre procuration à tout moment en vous présentant devant les mêmes autorités que celles habilitées à les établir (ambassade, consulat, tribunal d’Instance, commissariat de police ou gendarmerie), selon la même procédure d’établissement d’une procuration.

On vous propose d’être mandataire, combien de procuration pouvez vous accepter ?

Le Conseil Constitutionnel vient de donner son avis sur l’interprétation des différents textes sur ce sujet (art 13 de la loi organique du 31 janvier 1976, article L.330-13 et article 73 du code électoral) et a confirmé la possibilité pour les Français de l’étranger de recevoir trois procurations – une (et pas plus d’une) de ces trois procurations pouvant être établie en France.

Les combinaisons possibles sont donc :

– 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France

– 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger

– 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger