À propos de l'auteur : Marc Villard

Écrit par Marc Villard

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Covid-19 Vietnam, nouvelles mesures…..

 

Madame, Monsieur,
Chers compatriotes,

L’épidémie continue sa progression à travers le monde, en particulier en
Europe et en France mais aussi au Vietnam.

Nos compatriotes en France sont en situation de confinement strict. Le but du
confinement est de réduire le nombre de contacts, et donc de contaminations
potentielles et de préserver ainsi la vie de nos concitoyens, en particulier
les plus fragiles. C’est aussi le sens des gestes barrières.

Récentes restrictions au Vietnam :

Les autorités vietnamiennes n’ont pas encore adopté un dispositif de
confinement complet, mais ont annoncé ces derniers jours des mesures visant à
restreindre les déplacements et les contacts dans les deux prochaines
semaines, période qualifiée de « pré-urgence ».

Ainsi, la fermeture de tous les services non essentiels a été décidée
jusqu’au 5 avril. Cette restriction ne s’applique pas aux
stations-services, pharmacies et supermarchés. Les transports en commun sont
déconseillés et leur capacité est réduite de 80% durant cette période. Le
télétravail est fortement encouragé, de même que la réduction drastique du
nombre de contacts quotidiens. Les rassemblements de personnes sont interdits.

Le risque de mise en quatorzaine ou de contamination dépend avant tout du
nombre de contacts quotidiens que nous avons les uns avec les autres. Je vous
recommande donc très fortement de limiter au maximum les occasions de contacts
et d’éviter tout déplacement qui ne serait pas strictement nécessaire.

Dispositif de prise en charge pour les cas contacts au Vietnam

Afin de lutter contre l’épidémie COVID19 au Vietnam, les autorités locales
ont mis en place une stratégie de réponse fondée notamment sur la détection
au plus tôt des possibles chaînes de contamination sur le territoire
vietnamien.

Les mesures prises dans ce cadre se traduisent, notamment, par les dispositifs
de mise en quarantaine et de dépistage systématique des personnes ayant été
en contact direct avec toute personne ayant été testée positive au COVID19,
en s’appuyant sur la classification suivante :

• Les personnes testées positives sont qualifiées de « F0 »
• Les « F1 » sont les personnes ayant été directement en contact avec
un F0
• Les « F2 » sont les personnes ayant été en contact direct avec un
F1 et ainsi de suite.

Si vous avez été en contact direct avec une personne testée positive, vous
devez en tant que personne « F1 » :
– Adopter les mesures permettant de protéger vos proches (isolement à
domicile, si possible dans une pièce séparée, port du masque, limitation des
contacts) ;
– Vous signaler auprès des autorités sanitaires locales, ce qui
permettra de vous faire tester dans les meilleurs délais, ou auprès du
Consulat général à l’adresse
admin-francais.ho-chi-minh-ville-fslt@diplomatie.gouv.fr ou encore après de
l’Ambassade (en appelant leur standard ou en envoyant un mail à l’adresse
sante.hanoi-amba@diplomatie.gouv.fr), qui assurera alors le relais, et
– Dans tous les cas, suivre les instructions des autorités locales et
signaler au Consulat général tout changement de votre situation.

Si vous avez été en contact avec une personne « F1 », vous devez en tant
que personne « F2 » :
– Vous mettre en auto-isolement à domicile pour 14 jours à partir de la
date du contact ;
– Signaler votre cas auprès du Consulat général de manière à pouvoir
assurer votre suivi ;
– Suivre les instructions des autorités locales si elles se mettent en
relation avec vous, et
– Signaler au Consulat général tout changement de situation.

Merci pour votre aide, votre coopération avec les autorités locales et votre
sens du civisme dans le combat contre l’épidémie qui nous concerne toutes
et tous.

Restons solidaires dans cette période troublée.

Vincent Floreani
Consul général de France au Vietnam

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Message du Consul Général de France, Ho Chi Minh Ville

 

Madame, Monsieur,

Les autorités vietnamiennes viennent de décider de mesures complémentaires
pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. Elles concernent en priorité
les personnes rentrées au Vietnam depuis le 1er mars 2020 :

1/ Remplir le formulaire en ligne : https://tokhaiyte.vn/  ;

2 / Rester confiné(e) à domicile pendant 14 jours après votre arrivée ;

3/ Limiter les contacts avec d’autres personnes ;

4/ Adopter les mesures barrières demandées par les autorités locales,
notamment le port du masque sur le visage et le nettoyage des mains avec du
savon ou une solution hydro-alcoolique ;

5/ En cas de symptômes ou de doutes, contacter les autorités médicales (vous
pouvez vous référer à celles indiquées sur les sites internet du Consulat
général de France à Hô Chi Minh Ville et de l’Ambassade de France à
Hanoï).

Je compte sur vous pour respecter scrupuleusement ces mesures, comme
l’ensemble des autres décisions des autorités vietnamiennes pour lutter
contre cette pandémie.

Comme vous l’avez sans doute aussi appris, le Gouvernement vietnamien vient
de décider suspendre l’accès à son territoire à tout étranger, à
compter de ce dimanche 22 mars 2020, avec un nombre très restreint
d’exceptions.

Cordialement,
Vincent Floreani
Consul général de France à Hô Chi Minh Ville

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Vous vous inquiétez de ne pas pouvoir faire valider le votre certificat de vie ou de ne pas avoir reçu de demande ?

Vous ne pouvez pas faire valider votre certificat de vie ?

Ne vous inquiétez pas si vous ne pouvez actuellement faire valider votre certificat de vie par le consulat ….l’Union Retraite qui  »gère » nos certificats de vien  a suspendu leur transmission  pour les mois d’avril et mai pour tenir compte de la situation actuelle…..Les personnes ayant reçu une certificat de vie en Janvier , Février ou Mars bénéficient automatiquement d’un delai supplémentaire de deux mois pour envoyer le certificat de vie  rempli et signé…

Mais attention les pensionnes de l’Agirc-Arrco (complémentaires) ne sont pas concernés  par cette mesure et sont invités  à  prendre contact avec leur caisse …

Rectificatif : ‘les caisses Agirc-Arrco (complémentaires) se sont associées à  ce report !

Vous n’avez pas reçu de demande de certificat de vie ?

deux raisons a cela…

La première qui tient compte de la situation actuelle:

Union retraite qui gère les certificats de vie pour les retraites du système général (sécurité sociale), a suspendu , pour tenir compte de la situation actuelle, les demandes de certificats de vie pour les mois d’avril et mai.

La seconde liée à la mise en place du niveau dispositif de contrôle:

A la mise en place du dispositif de mutualisation du certificat d’existence, l’ensemble des enquêtes des retraités résidant à l’étranger ont été réparties sur les douze mois de l’année, entre novembre 2019 et octobre 2020.

Certains d’entre vous sont donc déroutés de ne pas recevoir la demande de certificat de vie à la date habituelle…

Quand sur votre espace personnel vous cliquez sur l’onglet ‘’Envoyer votre certificat de vie’’ vous découvrez : ‘’Vous n’avez pas d’enquête en cours’’ ce qui en laisse plus d’un perplexe ….

Cela signifie que vous ne faites pas l’objet d’une enquête actuellement. Comprendre : qu’il ne vous est pas demandé de certificat de vie actuellement.

Vous serez enquêté dans les prochains mois.

A ce moment-là,  vous recevrez un mail de notification vous indiquant que vous  faite l’objet d’une enquête et que vous pouvez imprimer votre formulaire en ligne. En l’absence de retour dans un délai d’un mois, vous recevrez également un formulaire par courrier.

Et ci-dessous en image….

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Les autorités Vietnamiennes demandent officiellement que nous portions un masque….

Message du Consulat General de France
Madame, Monsieur,
 
Les autorités vietnamiennes viennent de demander officiellement à compter du lundi 16 mars 2020 le port d’un masque de protection sur le visage pour toute personne se trouvant dans les lieux rassemblant de nombreuses personnes, y compris les supermarchés, les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les transports publics, durant toute la durée des vols pour les transports aériens.
 
Nous vous encourageons fortement à respecter scrupuleusement les demandes des autorités vietnamiennes.
 
Au-delà de cette obligation, les Vietnamiens sont aussi très attachés et très sensibles, dans ce contexte de risque, au port du masque.
 
Nous vous invitons aussi à lire régulièrement le site conseils aux voyageurs du Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, qui est mis à jour fréquemment.
 
Cordialement,
Le Consulat général de France
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La lettre d’information envoyée aux Français du Vietnam par M. Nicolas Warnery, Ambassadeur de France au Vietnam, concernant l’épidémie de coronavirus COVID-19

La lettre d’information envoyée aux Français du Vietnam par M. Nicolas Warnery, Ambassadeur de France au Vietnam, concernant l’épidémie de coronavirus COVID-19 et suite à l’allocution du Président français Emmanuel Macron.
Mesdames et Messieurs,

Chers Compatriotes,

Le Chef de l’Etat s’est adressé jeudi dernier à chacune et chacun d’entre nous car, depuis maintenant plusieurs semaines, notre pays fait face à la propagation d’un virus, le COVID-19, qui a touché plusieurs milliers de nos compatriotes. Cette épidémie affecte, au-delà de la France et de l’Europe, tous les continents.

La propagation du virus peut faire naitre de l’inquiétude, voire de l’angoisse, et cela est bien légitime. Mais nous saurons y faire face en ne cédant ni à la colère, ni à la panique, mais en adoptant les bons gestes, et en plaçant l’intérêt collectif au dessus de tout. Que nous soyons en France ou au Vietnam, une communauté humaine, et particulièrement la communauté française, tient par des valeurs : la solidarité et la fraternité.  Ce virus n’a pas de passeport et c’est pourquoi l’ensemble de la communauté internationale doit unir ses forces, coordonner ses réponses et coopérer. C’est ce à quoi s’emploie, notamment, l’Ambassade de France auprès des autorités vietnamiennes. C’est ce que chacune et chacun d’entre nous peut faire au quotidien, à son propre niveau, pour contribuer à freiner la propagation du virus au Vietnam, ce pays qui nous accueille et auquel nous sommes toutes et tous si attachés.

 

 L’Ambassade de France au Vietnam, le Consulat général de France à Ho Chi Minh Ville et l’ensemble des services de l’Etat français au Vietnam sont mobilisés, à vos côtés, pour lutter contre l’épidémie. C’est pourquoi je voulais vous informer des mesures suivantes :

Pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19, les autorités vietnamiennes viennent de décider à compter du 15 mars à midi  de l’interdiction d’entrée sur le territoire vietnamien de toutes les personnes en provenance des pays de l’espace Schengen et du Royaume-Uni ou ayant transité par l’espace Schengen ou le Royaume-Uni.

Il est probable que cette mesure soit prochainement accompagnée d’une décision de mise en quarantaine ou à l’isolement de toute personne déjà présente sur le territoire vietnamien, mais ayant séjourné ou transité dans l’Espace Schengen dans les 14 jours précédents. Ces différentes mesures, je vous le rappelle, ont pour seul objectif de limiter la diffusion du virus, de vous protéger et de vos protéger vos proches.

Dans ce contexte, je vous invite, si vous faites l’objet d’une mesure de mise en quarantaine ou de mise à l’isolement à :

· vous signaler auprès de l’Ambassade de France en envoyant un mail à l’adresse sante.hanoi-amba@diplomatie.gouv.fr ;

· suivre scrupuleusement les instructions des autorités vietnamiennes.

Par ailleurs, un cas positif au Covid-19 vient d’être identifié parmi les passagers du vol VN 018 Paris-Hanoï ayant atterri à Hanoï le mardi 10 mars dernier. Par conséquent, tous les passagers de ce vol vont probablement être mis en quarantaine ou placés en isolement pendant au plus 14 jours. J’invite, de la même manière, les Français concernés à :

· Cesser tout déplacement afin d’éviter de propager le virus ;

· Se signaler auprès de l’Ambassade de France en envoyant un mail à l’adresse sante.hanoi-amba@diplomatie.gouv.fr ;

· Suivre scrupuleusement les instructions de la compagnie Vietnam Airlines et des autorités vietnamiennes.

De surcroît, face aux risques de mises en quarantaine ou à l’isolement et de forte réduction des liaisons aériennes avec l’Europe, j’encourage tous les Français actuellement de passage au Vietnam à écourter leur séjour et à regagner la France dès que possible.

Je vous rappelle, au passage, la conduite à tenir en cas de symptômes (fièvre, toux, difficultés respiratoires) :

· S’isoler, rester à distance, se laver les mains régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique, se saluer, ne pas se serrer la main et éviter les embrassades;

· Contacter rapidement un médecin.

Si vous êtes à Hanoi ou dans sa région, vous pouvez en particulier consulter les établissements suivants qui disposent de personnels francophones et anglophones :

Family Medical Practice HANOI

298 I Kim Ma Street, Van Phuc Compound, Ba Dinh District, Hanoi, Vietnam

Tel: +84 24 3843 0748

Fax: +84 24 3846 1750

Email: hanoi@vietnammedicalpractice.com

Hôpital français HANOI

1 Phuong Mai Street, Dong Da District, Hanoi, Vietnam.

Tel: +84 24 3577 1100

Email: contact@hfh.com.vn

Si vous êtes à Ho-Chi-Minh Ville ou dans sa région vous pouvez en particulier consulter les établissements suivants qui disposent de personnels francophones et anglophones :

Centre Médical International (CMI) 

Tel : +84 28 3827 23 66/67

Hôpital franco-vietnamien (FVH)

Tel Standard : +84 28 3411 33 33

Tel Urgences 24h/24 : +84 28 3411 35 00

Pour tout contact avec l’Ambassade, merci de privilégier l’adresse mail sante.hanoi-amba@diplomatie.gouv.fr.

Soyons solidaires et responsables ! Ne cédons pas à la panique ! Bon courage à tous !

Nicolas WARNERY, Ambassadeur de France au Vietnam

 

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Vérifiez votre inscription électorale et votre bureau de vote ….et si besoin inscrivez vous !

Les semaines qui viennent seront riches en élections… les 15 et 22 mars élections municipales et 17 mai élection des conseillers consulaires, avec la possibilité de voter par      internet du 8 au 13 Mai.

Désormais les Francais de l’Etranger ne peuvent être inscrits en meme temps sur une liste en France pour les municipales et sur une liste dans leur pays de résidence pour les élections consulaires….

Il est donc important de connaitre sa situation électorale … Sur quelle liste suis-je inscrit ?

Le lien ci dessous vous permet de le vérifier rapidement et le cas échéant , en poursuivant la démarche de modifier votre inscription ou de vous inscrire si vous ne l’êtes pas ….

Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire (LEC) il est désormais trop tard pour vous inscrire sur une liste en France pour les municipales, la date limite d’inscription étant le 7 février …

Par contre si vous êtes inscrit en France et que vous souhaitez voter dans votre pays de résidence pour l’élection des Conseillers Consulaires vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste Electorale Consulaire jusqu’au 10 Avril 2020…

Mais attention au  »nomadisme électoral » une inscription sur une liste électorale entraine automatiquement la radiation de l’inscription précédente  ,,,

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Déduction des pensions alimentaires par un non-résident…

La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sous certaines conditions

Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Vous pouvez obtenir davantage de précisions concernant le taux moyen en consultant la question « Qu’est ce que le taux moyen? Puis-je en bénéficier? »

http://marc-villard.com/questions-reponses/fiscalite/augmentation-du-taux-moyen-pour-les-non-residents-comment-beneficier-du-taux-progressif/

http://marc-villard.com/actualites/comment-beneficier-du-taux-moyen-dimposition/

 

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Conditions d’exonération des plus values lors de la vente d’un bien en France

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

  • cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ;

Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement :

  • lors de la vente ou
  • ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France.

Dans ces cas, votre plus-value fera l’objet d’un prélèvement au taux de 19 % quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ?

Bénéficiaires

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre des cessions, d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger, qui sont domiciliés fiscalement en France, peuvent bénéficier de cette exonération.

L’exonération ne s’applique pas lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI par exemple).

Modalités d’exonération

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable.

Ce plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’apprécie au niveau du cédant.

Concubins ou indivisaires

 

Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.

Couples mariés ou co-cédants

Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d’apprécier le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée comme en matière d’indivision, c’est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de la plus-value revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple. Un couple marié pourrait donc prétendre à une exonération plafonnée à 300 000 € sur le montant total de la plus-value dans l’hypothèse où il céderait un bien détenu conjointement.

Conditions

La fraction de la plus-value nette supérieure à 150 000 € est imposable dans les conditions de droit commun.

  • le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  • la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixieme année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France [la situation du logement cédé depuis le transfert de domicile fiscal n’a pas d’incidences (mise en location ou libre disposition)] ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ;
  • le cédant ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette exonération depuis le1er janvier 2006.

Par ailleurs, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier des exonérations d’impôts prévues en cas de cession de la résidence principale ou lors de la première vente d’un logement qui ne constitue pas une résidence principale.

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Comment bénéficier du taux moyen d’imposition ?

Je suis imposé  au taux minimum (20% et 30%) et je voudrais bénéficier  du taux moyen

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. Deux modalités d’imposition sont possibles :

• l’application d’un taux minimum d’imposition ;

• l’application du taux moyen d’imposition.

Le taux minimum

Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

En revanche, si le calcul de votre imposition donne un taux inférieur à 20% vous serez soumis à un taux minimum d’imposition de 20% jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à 30% 

Le taux moyen

Mais si vous pensez que le taux d’imposition de votre foyer fiscal calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inferieur á 20%, vous pouvez alors demander l’application du taux moyen..

Ce taux moyen sera calculé sur la base de l’ensemble de vos revenus mondiaux en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France. Vous pouvez bénéficier de la déduction des pensions alimentaires sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Le taux moyen d’imposition sera alors appliqué, mais à vos seuls revenus de source française imposables en France. (si l’application du taux moyen donnait une imposition supérieure á 20%, c’est alors le taux minimum qui vous serait appliqué)

Pour bénéficier de cette disposition dès la déclaration de revenus, vous devez :

• indiquer dans la case 8TM de la déclaration n° 2042 (4e page – rubrique 8 « DIVERS ») le montant total des revenus de sources française et étrangère ;

• détailler la nature, le montant de chaque revenu et son origine (française ou étrangère) dans la fenêtre qui vous sera proposée si vous déclarez vos revenus en ligne.

Si vous déposez une déclaration papier, vous pouvez justifier ce « revenu mondial » (revenus français et étrangers) en joignant à votre déclaration de revenus l’imprimé n° 2041-TM « Imprimé simplifié de déclaration du taux moyen des non résidents » disponible sur le site : https://www.impots.gouv.fr (indiquez 2041-TM dans le moteur de recherche), ainsi que les justificatifs suivants :

• double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État ;

• copie de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence.

Si vous n’avez que vos revenus de source française indiquez le et joignez une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez d’autres revenus que ceux de source française

Ces documents doivent être traduits en français.

Dans l’attente de pouvoir produire les justificatifs, si votre domicile fiscal se trouve dans un État de l’Union européenne ou dans un État qui a signé une convention avec la France, vous pouvez annexer à votre déclaration de revenus une attestation sur l’honneur certifiant de l’exactitude des informations fournies.

Dans tous les cas, vous devez tenir les justificatifs à la disposition de l’administration et les produire si elle vous les demande.

Nouveauté : La déduction des pensions alimentaires est admise, pour le calcul du taux moyen pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

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Retraité , Pensionné, résidant à l’étranger, où fois je déclarer ma retraite ?

Pensions, imposition en fonction des pays

Les conventions fiscales régissent les droits d’imposition entre les pays signataires .

Selon que vous touchiez une retraite du secteur public ou une retraite   »privée » le lieu d’imposition peut être different…

Le lien ci-dessous vous permet d’avoir accès à un tableau récapitulatif pays par pays et par type de pensions.

Imposition des pensions

Quel type de  »pension » ?

Pour faire simple: il y a deux grandes catégories de retraite; Privées & sécurité sociale d’un coté publique de l’autre…

Dans la majorité des cas les retraites dites du système général sont imposées dans le pays de résidence. (sur 122 pays recensés  dans le tableau Imposition des pensions les pensions du système général et privées sont imposables en France dans 52 d’entre eux…)

…Les retraites complémentaires sont considérées comme des retraites privées et donc assimilable au  »régime général » (retraite de la Sécurité …)

Donc Secu, Agirc-Arco sauf avis contraire de convention fiscale imposées dans le pays de résidence

Ircantec qui est la complémentaire du secteur public est imposée en France

Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi :

  • les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ;
  • les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ;
  • la caisse des français de l’étranger (régime de l’assurance volontaire) ;
  • les régimes supplémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou la branche, auxquels le salarié est tenu d’adhérer

Si votre retraite est imposable dans votre pays de résidence, vous devez, si vous ne l’avez pas fait signaler votre changement de résidence au centre des impôts dont vous dépendez…

Résidant fiscal à l’étranger vous pourrez alors le signaler à  votre caisse retraite et demander la suppression des retenues CSG-CRDS.