Actualités pratiques

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Information sur le remboursement des prélèvements sociaux, suite …

Contributions sociales

L’application de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers, les modalités de remboursements suite à l’arrêt ‘’de Ruyter’’ et à la décision du Conseil d’Etat sont des sujets qui intéressent nos compatriotes non-résidents. C’est pourquoi la commission  des Finances, du Budget et de la Fiscalité  de l’AFE s’est emparé du sujet et a proposé à l’Assemblée une résolution et un modèle de lettre de réclamation qui ont été adoptées à l’unanimité.

Dans l’attente des modalités de remboursement de la CSG-CRDS et du champ d’application de cette mesure de remboursement, la commission a souhaité, avec cette lettre de réclamation, permettre à chacun de ‘’prendre date’’ et de ne pas, le cas échéant,  se trouver exclu des mesures de remboursement faute d’avoir, en temps et en heure fait les démarches nécessaires. En effet la première démarche à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour ne pas risquer d’être exclu du dispositif, s’il vous concerne, est d’envoyer au centre des impôts dont vous dépendez une lettre de réclamation selon le modèle joint.

Les modalités de remboursement de la CSG-CRDS et la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier de réclamation sont désormais connues (voir Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux )

Si vous êtes résident dans un pays d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse vous pouvez dès maintenant utiliser ce modèle de lettre en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

Si vous avez déjà envoyé une réclamation il est plus prudent d’en envoyer une nouvelle en y joignant les pièces demandées

Si vous êtes résident d’un pays tiers, autres que ceux énoncés ci-dessus ces dispositions font que vous n’êtes pas éligible au remboursement.

Pourtant il est conseillé d’ introduire une réclamation dans les délais , en joignant les pièces dont vous disposez, pour prendre date en cas d’évolution de ces dispositions. En cas de rejet il vous sera ensuite possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Montreuil. (Ce qui est désormais plus simple, l’obligation d’élire domicile dans la circonscription judiciaire du tribunal ayant été transformée en élection de domicile ‘’sur le territoire de la République’’ . Décret du 15/09/2015 modifiant l’article R 431-8 du code de justice administrative)

Nos parlementaires vont proposer des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, visant à étendre le bénéfice de l’arrêt de Ruyter aux résidents de pays tiers.

Ces informations seront donc actualisées au fur et à mesure des évolutions, qu’elles soient positives ou négatives.

 Sur le site de l’AFE Cliquez ici

 

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Recours devant un Tribunal Administratif: Assouplissement de l’ obligation d’élection de domicile.

test.gifRecours devant un Tribunal administratif, assouplissement de l’obligation d’élection de domicile.

Jusqu’à tout dernièrement les Français souhaitant faire un recours administratif devaient élire domicile sur le territoire administratif du tribunal concerné. L’ Article R-431-8 du code de justice administrative stipulait : « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal »

Cette obligation d’élection de domicile sur le territoire administratif du tribunal représentait une difficulté pour les Français établis hors de France , difficulté mise en évidence lors des récentes discussions sur les recours administratifs devant le tribunal de Montreuil , concernant la CSG-CRDS.

Un français non-résident qui ne souhaitait pas se faire représenter par un avocat avait obligation d’élire domicile en Seine-Saint Denis, département où se trouve le tribunal Administratif de Montreuil , compétent pour le Centre des Impôts des Non résidents.

En date du 15 septembre 2015, un décret modifie le code de justice administrative, et assoupli les conditions de saisine du juge administratif en levant cette obligation.

Le nouveau texte prévoit que les « parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l’étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République ».

Cette nouvelle rédaction de l’article R. 431-8 rend plus facile l’accès au recours administratif pour les Français établis hors de France. Ils  ont désormais la possibilité d’ élire domicile ‘’sur le territoire national’’ chez des parents ou amis (personnes physiques)  ou des associations (personnes morales)  qui ne sont pas établies dans le ressort du tribunal  compétent.

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Vietnam: De nouvelles conditions d’exemption de visa pour les expatriés

IllustratuionLe gouvernement vient de promulguer le décret n° 82 /2015/ND-CP, proposant l’exemption de visa vietnamien pour les ressortissants étrangers d’origine vietnamienne, leurs conjoints, leurs enfants ainsi que pour les conjoints et enfants de nationalité étrangère d’un ressortissant vietnamien. Pour en bénéficier, il leur faut satisfaire les trois critères suivants :

– être titulaire d’un titre de voyage dont la validité est au minimum d’un an

– être en mesure de justifier ses origines vietnamiennes ou sa relation (conjoint, descendant) avec une personne d’origine ou de nationalité vietnamienne ;

– ne pas faire partie des cas d’interdiction, définis aux articles 21 et 28 (cas de condamnations pénales) de la loi sur l’Immigration du Vietnam.

Les requérants doivent adresser leur demande aux représentations diplomatiques et consulaires du Vietnam s’ils résident à l’étranger, ou au bureau des services de l’immigration le plus proche de chez eux s’ils habitent au Vietnam.

Source: Consulat de France

Texte du décret (en Vietnamien..)cliquez ici

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Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

Notaire DE france Guide expat

 

Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

  • Existe-t-il une exception ?
  • Peut-on désigner une autre loi ?
  • Un formalisme particulier doit-il être respecté ?
  • Faut-il attendre le 17 août 2015 ?
  • Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d’un notaire français ?
  • Ces nouvelles règles auront-elles des incidences sur le plan fiscal ?

Lire la suite….

Source:  Notaires de France

 

 

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Changement en matière de successions internationales à partir du 17 août 2015 (24.04.2015)

fr_diplomatie_logoAvant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de
biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat.

Source: France Diplomatie

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Délivrance des permis de conduire à l’étranger pour les Français non-résidents, suite …. Des améliorations en vue !

PermisIl y a quelques semaines , suite aux changements intervenus dans la legislation vietnamienne , j’avais posé une question écrite sur les modalités de délivrance des permis internationaux aux Français non-residents .

Je me réjouis donc de l’adoption le vendredi 11 avril de l’amendement déposé par la sénatrice Jacky Deromedi au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur le permis de conduire des Français établis hors de France.

C’est un sujet sur lequel l’Assemblée des Français s’était déjà mobilisée à plusieurs reprises, et encore lors de notre dernière session. Le sénateur Richard Yung avait posé une question écrite il y a trois ans comme l’a d’ailleurs rappelé rappelé Jacky Deromedi dans sa prise de parole.

Les propos d’Emmanuel Macron, montrent que nous allons dans la bonne direction.

Vous trouverez ci-dessous un extrait du compte-rendu intégral de la séance.

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Obtention du Permis de Conduire International pour les Français non résidents

Novembre 2014 – Question écrite de Monsieur Marc VILLARD, conseiller à l’AFE pour la circonscription électorale Asie et Océanie

 

PermisQUESTION:

Certains pays, comme le Vietnam, font évoluer leur réglementation concernant les permis de conduire et acceptent désormais que les étrangers résidents conduisent avec un permis international (circulaire n° 48/2014/TT-­?BGTVT, applicable au 1er décembre 2014).

Malheureusement les Français résidant à l’étranger qui ne disposent pas d’une adresse en France ne peuvent bénéficier de cette évolution de la réglementation, puisque l’article 7?V de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la demande en est faite auprès de la préfecture de son domicile (ce qui conduit les préfectures à exiger la preuve d’un domicile en France alors que ce n’est pas une condition de fond de la délivrance du permis international). C’est en soi assez paradoxal, car c’est justement quand on ne réside plus en France qu’on est le plus susceptible d’en avoir besoin ! (La délivrance d’un permis international, permettrait à nos concitoyens non?résidents, de pouvoir également conduire dans de nombreux pays, ce que ne permet pas toujours le permis local, obtenu en échange du permis français.)

Ne pourrait-on pas envisager que, sur présentation de leur permis de conduire français et d’une attestation d’inscription sur le registre des Français établis hors de France délivrée par le Consulat de leur lieu de résidence, les Français non?résidents qui n’ont plus d’adresse en France, puissent obtenir auprès de la préfecture de leur dernier lieu de résidence ou de délivrance de leur permis de conduire, un permis de conduire International ?

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Pour l’ accès aux bourses en France, aux logements étudiants etc….Date limite de dépose des demandes 30 Avril 2014

Dossier étudiant du Crous

 

 

Pour ceux qui vont poursuivre des études en France, vous avez jusqu’au 30 Avril pour déposer vos demandes de bourses, de logement

Deux adresses qui peuvent vous être utiles:
Et si vous hésitez encore sur votre future orientation: