Actualités pratiques

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Recours devant un Tribunal Administratif: Assouplissement de l’ obligation d’élection de domicile.

test.gifRecours devant un Tribunal administratif, assouplissement de l’obligation d’élection de domicile.

Jusqu’à tout dernièrement les Français souhaitant faire un recours administratif devaient élire domicile sur le territoire administratif du tribunal concerné. L’ Article R-431-8 du code de justice administrative stipulait : « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal »

Cette obligation d’élection de domicile sur le territoire administratif du tribunal représentait une difficulté pour les Français établis hors de France , difficulté mise en évidence lors des récentes discussions sur les recours administratifs devant le tribunal de Montreuil , concernant la CSG-CRDS.

Un français non-résident qui ne souhaitait pas se faire représenter par un avocat avait obligation d’élire domicile en Seine-Saint Denis, département où se trouve le tribunal Administratif de Montreuil , compétent pour le Centre des Impôts des Non résidents.

En date du 15 septembre 2015, un décret modifie le code de justice administrative, et assoupli les conditions de saisine du juge administratif en levant cette obligation.

Le nouveau texte prévoit que les « parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l’étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République ».

Cette nouvelle rédaction de l’article R. 431-8 rend plus facile l’accès au recours administratif pour les Français établis hors de France. Ils  ont désormais la possibilité d’ élire domicile ‘’sur le territoire national’’ chez des parents ou amis (personnes physiques)  ou des associations (personnes morales)  qui ne sont pas établies dans le ressort du tribunal  compétent.

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Vietnam: De nouvelles conditions d’exemption de visa pour les expatriés

IllustratuionLe gouvernement vient de promulguer le décret n° 82 /2015/ND-CP, proposant l’exemption de visa vietnamien pour les ressortissants étrangers d’origine vietnamienne, leurs conjoints, leurs enfants ainsi que pour les conjoints et enfants de nationalité étrangère d’un ressortissant vietnamien. Pour en bénéficier, il leur faut satisfaire les trois critères suivants :

– être titulaire d’un titre de voyage dont la validité est au minimum d’un an

– être en mesure de justifier ses origines vietnamiennes ou sa relation (conjoint, descendant) avec une personne d’origine ou de nationalité vietnamienne ;

– ne pas faire partie des cas d’interdiction, définis aux articles 21 et 28 (cas de condamnations pénales) de la loi sur l’Immigration du Vietnam.

Les requérants doivent adresser leur demande aux représentations diplomatiques et consulaires du Vietnam s’ils résident à l’étranger, ou au bureau des services de l’immigration le plus proche de chez eux s’ils habitent au Vietnam.

Source: Consulat de France

Texte du décret (en Vietnamien..)cliquez ici

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Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

Notaire DE france Guide expat

 

Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

  • Existe-t-il une exception ?
  • Peut-on désigner une autre loi ?
  • Un formalisme particulier doit-il être respecté ?
  • Faut-il attendre le 17 août 2015 ?
  • Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d’un notaire français ?
  • Ces nouvelles règles auront-elles des incidences sur le plan fiscal ?

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Source:  Notaires de France

 

 

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Changement en matière de successions internationales à partir du 17 août 2015 (24.04.2015)

fr_diplomatie_logoAvant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de
biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat.

Source: France Diplomatie

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Délivrance des permis de conduire à l’étranger pour les Français non-résidents, suite …. Des améliorations en vue !

PermisIl y a quelques semaines , suite aux changements intervenus dans la legislation vietnamienne , j’avais posé une question écrite sur les modalités de délivrance des permis internationaux aux Français non-residents .

Je me réjouis donc de l’adoption le vendredi 11 avril de l’amendement déposé par la sénatrice Jacky Deromedi au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur le permis de conduire des Français établis hors de France.

C’est un sujet sur lequel l’Assemblée des Français s’était déjà mobilisée à plusieurs reprises, et encore lors de notre dernière session. Le sénateur Richard Yung avait posé une question écrite il y a trois ans comme l’a d’ailleurs rappelé rappelé Jacky Deromedi dans sa prise de parole.

Les propos d’Emmanuel Macron, montrent que nous allons dans la bonne direction.

Vous trouverez ci-dessous un extrait du compte-rendu intégral de la séance.

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Obtention du Permis de Conduire International pour les Français non résidents

Novembre 2014 – Question écrite de Monsieur Marc VILLARD, conseiller à l’AFE pour la circonscription électorale Asie et Océanie

 

PermisQUESTION:

Certains pays, comme le Vietnam, font évoluer leur réglementation concernant les permis de conduire et acceptent désormais que les étrangers résidents conduisent avec un permis international (circulaire n° 48/2014/TT-­?BGTVT, applicable au 1er décembre 2014).

Malheureusement les Français résidant à l’étranger qui ne disposent pas d’une adresse en France ne peuvent bénéficier de cette évolution de la réglementation, puisque l’article 7?V de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la demande en est faite auprès de la préfecture de son domicile (ce qui conduit les préfectures à exiger la preuve d’un domicile en France alors que ce n’est pas une condition de fond de la délivrance du permis international). C’est en soi assez paradoxal, car c’est justement quand on ne réside plus en France qu’on est le plus susceptible d’en avoir besoin ! (La délivrance d’un permis international, permettrait à nos concitoyens non?résidents, de pouvoir également conduire dans de nombreux pays, ce que ne permet pas toujours le permis local, obtenu en échange du permis français.)

Ne pourrait-on pas envisager que, sur présentation de leur permis de conduire français et d’une attestation d’inscription sur le registre des Français établis hors de France délivrée par le Consulat de leur lieu de résidence, les Français non?résidents qui n’ont plus d’adresse en France, puissent obtenir auprès de la préfecture de leur dernier lieu de résidence ou de délivrance de leur permis de conduire, un permis de conduire International ?

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Pour l’ accès aux bourses en France, aux logements étudiants etc….Date limite de dépose des demandes 30 Avril 2014

Dossier étudiant du Crous

 

 

Pour ceux qui vont poursuivre des études en France, vous avez jusqu’au 30 Avril pour déposer vos demandes de bourses, de logement

Deux adresses qui peuvent vous être utiles:
Et si vous hésitez encore sur votre future orientation:
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Remise des passeports lors des tournées consulaires ou par les consuls honoraires.

Madame, Monsieur,

Nombre d’entre vous qui n’habitent pas dans les capitales sont souvent contraints à des déplacements, parfois longs et couteux pour diverses démarches administratives auprès de leur consulat.

La délivrance ou le renouvellement des passeports font régulièrement partie de ces contraintes !

Conformément à l’article 10 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005, les passeports peuvent être remis aux demandeurs au lieu de dépôt de la demande OU à l’occasion d’une tournée consulaire OU par un consul honoraire habilité à cette fin.??Le choix du mode de remise du passeport est effectué lors du dépôt de la demande.

Un arrêté du 9 juillet 2012 fixe la nouvelle liste des consuls honoraires habilités à remettre des passeports à leur titulaire.

En cliquant sur les liens inclus dan le texte vous aurez accès au texte du décret et à la liste des consuls honoraires habilités.

Bien cordialement.

Marc Villard

(Remerciements au Sénateur Richard Yung pour l’information )

 

 

 

 

 

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Passeport grand voyageur : Plus de pages

Vos délégués l’avaient demandé à plusieurs reprises : Un passeport Grand Voyageur doté d’un plus grand nombre de pages. Cela semblait poser quelques difficultés mais….

Le passeport « Grand Voyageur » dont la mise en service a été annoncée par Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes, lors de l’Assemblée des Français à l’étranger tenue à Paris du 6 au 11 septembre 2010 devrait comporter quelque 48 pages. La nouvelle a été confirmée par François Saint-Paul, Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire dans une lettre du 30 septembre 2010. Il y indique notamment qu' »il est prévu qu’il puisse être disponible l’année prochaine. L’émission de ces passeports va requérir une nouvelle version de l’application informatique TES « Titre Electronique Sécurisé ». Celle-ci devrait être disponible avant la mi 2011. La demande d’un passeport « Grand voyageur » devrait alors être faite par leurs futurs détenteurs. Il sera délivré sans frais supplémentaires. »

Dans un esprit de simplification Marc Villard a également proposé que le N° du passeport soit acquis une fois pour toute, tout comme le N° de sécurité sociale….cela semble pour l’instant difficile…