Fiscalité

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Possibilités de réclamation suite à la diminution des taux d’impositions des plus values immobilières

Question posée à la Direction du pôle de gestion fiscale Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux(Centre des Impôts des non résidents)

 

plus-values 1Modification du taux d’imposition des plus values immobilières.

Suite à la modification du taux d’imposition des plus values immobilières pour les Français non résident, établis hors Espace Economique Européen, quelles sont les dispositions pour que les personnes qui avaient payé sur la base de 33% avant le changement de taux puisse faire une réclamation en vue de faire réviser leur imposition sur la base de 19% ?

Réponse

Suite à votre demande relative aux modalités d’introduction d’une réclamation visant à bénéficier d’un taux d’imposition de 19 %, au lieu de 33,33 %, sur les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents (article 244 bis A du code général des impôts).

Afin de mettre en conformité au droit de l’Union européenne le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, l’article 60 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) soumet ces plus-values au même taux que celui applicable aux résidents français, soit 19 %, dès lors qu’elles sont réalisées par des personnes physiques et assimilées (associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposables au nom des associés et porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies du code général des impôts).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

En ce qui concerne les cessions antérieures à cette date, les contribuables ayant supporté l’impôt et contestant l’application du taux de 33,33 % peuvent demander le bénéfice du taux d’imposition applicable aux résidents français en présentant une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le prélèvement a été opéré (délai spécial d’un an prévu à l’article R* 196-1 alinéa 2b du livre des procédures fiscales).

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Calendrier Fiscal 2015….Attention 15 Septembre solde de l’impôt sur le revenu …

Impots  gouv

15 septembre Solde de l’impôt sur le revenu et des prélèv.sociaux : date limite de paiement
Vous avez jusqu’à cette date pour payer si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèv. échéance ou mensuel).
Le solde de votre impôt est égal à l’impôt sur le revenu calculé cette année diminué des deux acomptes versés (un en février et un en mai). Attention, dans certains cas, la date limite de paiement de cet impôt est fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
15 septembre Impôt de solidarité sur la fortune : date limite de paiement
Patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 €.
Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
15 septembre 9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
20 septembre Limite paiement internet/smartphone du solde d’impôt revenu-prélèv.sociaux
Vous avez jusqu’au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre.
20 septembre Impôt de solidarité sur la fortune : paiement par internet ou par smartphone
Patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 € : vous avez jusqu’au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt de solidarité sur la fortune. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 septembre.
Si la date limite de paiement est fixée au 16 novembre 2015, vous avez jusqu’au 21 novembre minuit pour payer par internet, le prélèvement sera alors effectué sur votre compte bancaire le 26 novembre).
30 septembre Taxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.
Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2016.
15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel).

Pour en savoir plus: ici

Source: impôts.gouv.fr

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Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

Notaire DE france Guide expat

 

Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

  • Existe-t-il une exception ?
  • Peut-on désigner une autre loi ?
  • Un formalisme particulier doit-il être respecté ?
  • Faut-il attendre le 17 août 2015 ?
  • Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d’un notaire français ?
  • Ces nouvelles règles auront-elles des incidences sur le plan fiscal ?

Lire la suite….

Source:  Notaires de France

 

 

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Changement en matière de successions internationales à partir du 17 août 2015 (24.04.2015)

fr_diplomatie_logoAvant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de
biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat.

Source: France Diplomatie

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6 Mai  »Tchat » sur la Fiscalité des Français à l’Etranger avec le SIPNR

Tchat

Posez vos questions directement  pour faire le point sur la fiscalité des Français à l’étranger, le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International a invité le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à répondre aux questions que peuvent se poser les contribuables français à l’étranger au moment où ils remplissent leur déclaration d’impôts.

Les particuliers concernés peuvent dès maintenant poser leurs questions sur la page facebook dédiée à ce tchat

 

Pégase

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Impôt sur les revenus 2014 , le calendrier pour vos déclarations…

VignetteLa date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les non-résidents est alignée cette année sur celle des résidents fiscaux français.

Les déclarations papier devront être reçues  par l’administration fiscale française avant le mardi 19 mai 2015. Par contre les personnes faisant leur déclaration en ligne auront jusqu’au 9 juin 2015 pour procéder à leur déclaration. Le service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.frsera ouvert officiellement le mercredi 15 avril 2015.

Précision : pour les personnes n’ayant pas opté, en 2014, pour la réception dématérialisée de leur déclaration, les imprimés n°2042 pré-remplis seront adressés par voie postale aux contribuables non-résidents dès le 30 mars 2015.

Pour les non-résidents redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les modalités de déclaration de cet impôt seront les suivantes : les redevables ayant un patrimoine net imposable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent le déclarer (en ligne ou papier) sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en même temps que l’imprimé 2042). Les non-résidents disposant d’un patrimoine supérieur à 2,57 M€ devront quant à eux déposer une déclaration papier spécifique (imprimé n° 2725), accompagnée de son paiement avant le 15 juillet 2015.

Le dossier complet ici

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Carrière internationale et retraite à l’étranger : quels sont mes droits ? L’Assurance retraite vous informe

cnav_semaine_504x504Du 23 au 29 mars, l’Assurance retraite (la retraite de base de la Sécurité sociale) met en avant les carrières internationales et la retraite à l’étranger sur son site www.lassuranceretraite.fr.

L’Assurance retraite vous donne rendez-vous du 23 au 29 mars prochain pour une semaine d’information « carrières internationales & retraite à l’étranger « . Une semaine pour faire le point sur vos droits en matière de retraite si vous envisagez une carrière à l’étranger ou si vous souhaitez prendre votre retraite hors de France.

Au programme de cette semaine d’information :

  • chaque jour des informations, des actualités sur lassuranceretraite.fr, la page Facebook (www.facebook.com/lassuranceretraite);
  • des vidéos sur les démarches retraite lorsque l’on est candidat à l’expatriation ou que l’on souhaite passer sa retraite à l’étranger accessible sur www.lassuranceretraite.fr et la chaîne Youtube (youtube.com/lassuranceretraite) ;
  • un tchat, le mardi 24 mars à 13h30, organisé sur lassuranceretraite.fr et aussi accessible depuis la fanpage de l’Assurance retraite (www.facebook.com/lassuranceretraite). Des experts de l’Assurance maladie, du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) et de l’Assurance retraite répondront en direct à vos interrogations.

Inscrivez-vous et posez toutes vos questions dès à présent en cliquant sur le lien suivant :

http://www.chatconference.com/chat/cnav_tchat/s_381583

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Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires: le Sénat crée une exonération pour les Français établis hors de France

Afin de stimuler l’offre de logement dans les zones tendues, c’est-à-dire celles où il est difficile de se loger et où les prix sont très élevés, 1.151 communes (Paris, Lyon, Marseille, Ajaccio, La Rochelle, Nantes, Nice, Toulouse, etc.) auront la possibilité de majorer, dans la limite  de 20%, le taux de la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires.

Tout en partageant l’objectif poursuivi par cette disposition, Richard Yung a fait valoir , lors du débat en séance, que les logements dont disposent en France de nombreux expatriés doivent être fiscalement traités dans les mêmes conditions que les résidences principales des personnes domiciliées en France. Il a attiré l’attention de ses collègues et
du Gouvernement, représenté par Axelle Lemaire, sur le fait que l’habitation unique en France des Français résidant à l’étranger n’est pas une simple résidence d’agrément car elle constitue aussi et surtout un point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence.

Richard Yung, Claudine Lepage et Hélène Conway  sont heureux  que le Sénat ait pris en considération la
situation particulière dans laquelle se trouvent les Français établis hors de France. Il est désormais à espérer que cette avancée survive à la commission mixte paritaire ou, en cas d’échec de cette dernière, à la nouvelle lecture du projet de loi

Sur le blog de Richard Yung

 

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M. Christian Eckert, secrétaire d’État:  »Je prends ce soir l’engagement de vous présenter une disposition complète, qui permettra de répondre à votre préoccupation, en ramenant le taux d’imposition à 19 %, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. »

logo SénatLors de la séance du 21 Novembre le Secrétaire d’Etat Christian Eckert, en réponse aux amendements déposés par nos sénateurs pour supprimer la discrimination dont étaient victimes les Français non résidents en matière d’imposition des plus values immobilières, s’est engagé à présenter une disposition qui ramènera ce taux d’imposition à 19%.

 

 

Ci dessous extrait du compte rendu des discussions en séance

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement porte sur un problème qui occupe les Français établis hors de France depuis longtemps : la fiscalisation des plus-values immobilières.

Dans l’Union européenne, son taux est à 19 % plus la CSG, en France, pour un non-résident, il est à 33 %, plus la CSG, soit quasiment 50 %. Je ne sais pas si cela correspond à ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’impôt confiscatoire, mais à mon sens, on s’en rapproche !

Pour une grande partie de nos compatriotes vivant à l’étranger, il est important de posséder une maison de famille, ou un appartement à Perpignan, que l’on loue pour en tirer un complément, ou que l’on conserve pour l’occuper quand on rentre en France. Cette situation pose donc un problème, dont sont souvent saisis les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Cela fait longtemps que nous menons des débats approfondis sur ces questions. M. le secrétaire d’État a accepté récemment qu’un groupe de travail soit constitué sur ce sujet et nous avons cru comprendre qu’il n’était pas hostile à aligner le taux destiné aux non-résidents sur celui de l’Union européenne, c’est-à-dire 19 %. Nous entendons, bien sûr, conserver le taux à 75 % à destination des pays non coopératifs !

Je rappelle, en outre, qu’il pèse sur la tête innocente de la République française la très sérieuse menace d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui, sans entrer dans les détails, va probablement nous demander de réviser notre système.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons cet amendement, qui rejoint ceux que nos collègues des différents groupes ont déjà déposés.

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Mars 2010-Mars 2014, les recommandations de la Commission des Finances et Affaires Economiques

Travaux

 

Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger veillent à assurer, en leur qualité d’élus représentatifs des diverses communautés françaises à l’étranger, la défense des intérêts des Français expatriés. Ils analysent les questions relatives à l’enseignement des Français à l’étranger, à leurs droits, leur situation sociale ou encore leurs problèmes économiques ou leur fiscalité. Ils émettent des vœux, des avis et des motions pour orienter l’action de l’administration. Ils interpellent celle-ci par des questions écrites et des questions orales lors des réunions de l’assemblée plénière et du Bureau

De mars 2010 à mars 2014, les  »voeux » émis par la commission des Finances et Affaires économiques.Vous trouverez ci-dessous les  »voeux » émis par la Commissuon des Finances et Affaires Economiques de Mars 2010 à Mars 2014

Ces « voeux » préparés puis votés en commission, sont ensuite présentés en Assemblée Plénière et votés par l’ensemble des élus AFE.

En cliquant sur le titre de chaque  »Voeu »  vous aurez accès au texte complet ainsi qu’au résultat du vote en commission et en plénière.

Optimisation de l’utilisation des fonds publics dans le dispositif d’appui au commerce extérieur.

14/03/14                                                                                                                               Voeu n° 3 – Commission des Finances et des affaires économiques

Suppression du Représentant fiscal pour les Français non-résidents

14/03/14

Voeu n° 2 – Commission des Finances et des affaires économiques

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