Retraite

2

Modifications des règles relatives à l’assurance vieillesse des expatriés

La Direction de la Sécurité sociale vient de transmettre à la Caisse des Français de l’Etranger un projet de décret relatif à l’assurance vieillesse volontaire.

La CFE qui n’est pas à l’origine de cette modification a souhaité vous informer au plus tôt de ces mesures qui pourraient vous concerner.
Ce texte apporte des modifications importantes a « x » règles applicables à l’assurance vieillesse volontaire.

Il devrait être applicable dès le 1er janvier 2011.

Les modifications portent notamment sur:

  • le taux de cotisation

* porté de 15,9% à 16,65% ce taux sera ainsi égal au taux cumulé de la cotisation patronale et de la cotisation salariale appliqué dans le régime général (alors qu’il était inférieur à ce cumul jusqu’à présent)

  • le montant de la cotisation devrait être au 1er janvier 2011:

1473 € par trimestre en 1ère catégorie de cotisations
1104 € par trimestre en 2ème catégorie
735 € par trimestre en 3ème catégorie
369 € par trimestre en 4ème catégorie

  • les conditions d’adhésion

* La condition de nationalité française est supprimée.
* Une condition d’affiliation préalable pendant 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire est instaurée :
une personne, française ou étrangère, ayant été affiliée moins de 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire ne pourra plus adhérer à l’assurance vieillesse volontaire.

  • le délai pour adhérer

Jusqu’à présent, un salarié disposait d’un délai de 2 ans à partir du début de son activité salariée à l’étranger pour adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Ce délai est porté à 10 ans dans le projet de décret.

  • la compétence de la Caisse des Français de l’étranger

Elle devient, au 1er mars 2011, l’interlocuteur unique en matière d’assurance vieillesse volontaire des Français qui s’expatrient, y compris pour les personnes qui, cessant leur activité salariée en France, ne reprennent pas d’activité à l’étranger (compétence jusqu’alors réservée aux caisses primaires d’assurance maladie)

0

« Rachat retraire », augmentation au 1er janvier 2011 !

Augmentation du coût de rachat de trimestres

Les salariés qui ont exercé une activité professionnelle à l’étranger peuvent racheter leur période d’expatriation et ainsi augmenter leurs droits. Jusqu’à présent le coût de ce rachat était particulièrement attractif puisqu’il était calculé sur une base forfaitaire.

Mais attention : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, par une modification de l’article L742-2 du code de la Sécurité sociale, votée par le Parlement en décembre dernier, revient sur cet avantage spécifique. A compter de la publication du décret, qui interviendra le 1er janvier 2011, le coût de rachat pour les trimestres passés à l’étranger sera aligné sur celui des années d’études. Aussi faut-il s’attendre à une multiplication par 4, voire 6 ou 7 du coût de rachat.

Dans ces conditions, il importe que les personnes concernées effectuent leur demande de rachat avant la fin décembre 2010, afin de bénéficier du régime actuel. Les assurés résidant français à l’étranger doivent donc s’adresser à la caisse de retraite de leur lieu de résidence et les non-résidents  peuvent contacter la caisse de retraite de leur pays de résidence, s’il est lié à la France par une convention ou à la dernière caisse de retraite à laquelle ils ont cotisé.

0

Un Français retraité, résident à l’étranger, peut-il avoir une activité salarié en complément de sa retraite, et si oui sous quelles conditions ?

Question :

Un Français retraité, résident à l’étranger, peut-il avoir une activité salarié en complément de sa retraite, et si oui sous quelles conditions ?

Réponse : De la CNAV Septembre 2009

Monsieur,

Par e-mail du 29 septembre 2009, vous nous interrogez sur la situation des retraités résidant à l’étranger, qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle après avoir pris leur retraite.

Je vous précise qu’en application des circulaires Cnav 22/83 du 16.02.1983 (&13) et 2004/64 du 22.12.2004 (&2112), les assurés qui exercent une
activité hors de France, et les assurés expatriés par leur employeur ne sont pas soumis à la cessation d’activité.

En conséquence, ces personnes peuvent percevoir leur retraite du régime général français intégralement, tout en poursuivant leur activité à l’étranger.

CNAV
Direction Relations Internationales et de la Coordination