Indemnisation : Conservation des droits en cas d’interruption pour cause de départ à l’étranger

Question :
Licenciée économique 3 mois avant de partir en Malaisie (et bénéficiant de la CRP), puis-je conserver mes droits au chômage (même les droits classiques) , à l’instar des épouses qui démissionnent pour suivre leur conjoint à l’étranger?
(Question transmise à Mme Claudine Lepage Sénatrice représentant les Français établis hors de France http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/claudine-lepage/http://claudinelepage.eu/)

Réponse : Service Juridique du Sénat

Paris, le 17 novembre 2010

note à l’attention de Mme Claudine Lepage, sénatrice

Objet : droits aux indemnités chômage du régime français de la conjointe d’un expatrié français qui a fait l’objet d’un licenciement économique trois mois avant son départ.

Ainsi que Mme XXX l’évoque dans le courriel qu’elle vous a adressé, les démissions pour suivre son conjoint expatrié en Malaisie sont considérées comme des démissions légitimes, ouvrant droit aux prestations chômage, mais uniquement lors du retour en France et à la condition que celui-ci ait lieu dans les quatre ans.

Mme XXX n’est pas dans cette situation puisqu’elle n’a pas démissionné et qu’elle avait déjà ouvert des droits aux prestations chômage avant de quitter la France.
En vertu de l’article 9 § 2 a)1 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, Mme XXX pourra, lors de son retour en France bénéficier du versement des indemnités restant dues, à condition que son inscription comme demandeuse d’emploi lors de son retour respecte le délai de déchéance. Ce délai est égal à la durée de ses droits ouverts et restant dus, augmenté de trois ans. Ainsi, si elle avait droit à 24 mois d’indemnisation, elle doit revenir en France et s’inscrire comme demandeuse d’emploi dans les 57 mois qui ont suivi son départ (36 mois + 24 mois d’indemnisation – 3 mois déjà versés).

Il est possible de s’interroger sur le fait que le délai soit de quatre ans pour une démission légitime et seulement de trois ans en cas de licenciement. Il faut cependant prendre en compte le fait qu’à ces trois ans s’ajoutent la durée des droits ouverts ; la durée du délai de déchéance peut donc être portée à cinq ans.

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« Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 12  dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans »
L’intégralité du règlement peut être consultée sur internet à l’adresse suivante : http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009
Vous trouverez en pièce jointe un extrait de la circulaire n°2009-10 du 22 avril 2009 relative à la mise en œuvre des règles issues de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation chômage. Cet extrait concerne la reprise et la réadmission des droits aux prestations chômage.