Par PIERRE MOSCOVICI député PS du Doubs, ancien ministre des Affaires européennes La désormais fameuse règle dite d’«or», dont Nicolas Sarkozy tente de faire l’alpha et l’oméga du débat politique français, voire européen, est juridiquement inutile, matériellement abusive et politiquement mensongère. Juridiquement inutile, car les traités européens, depuis Maastricht, posent des règles obligeant à respecter des critères de convergence pensés à l’époque pour le bon fonctionnement de la monnaie unique. Or, ces critères, respectés par le gouvernement de Lionel Jospin qui a préparé l’entrée de la France dans l’euro, ont commencé à être bafoués dès l’arrivée de la droite au pouvoir, après 2002. Les mécanismes de sanction existent. Ils ont même été initiés par la Commission européenne, au moment où les dérapages des finances publiques nationales commençaient. Mais le Conseil, réunion des Etats membres, l’a allègrement contredite, l’affaire se terminant devant la Cour de justice, qui laissa finalement aux Etats la marge de manœuvre voulue. La leçon de l’épisode est que le droit ne peut rien sans bonne volonté des Etats. Au reste, si l’objectif est d’encourager le législateur à planifier la réduction des déficits sur plusieurs années, on ne voit pas ce qui l’interdirait dans la Constitution dès à présent. Au contraire, selon l’article 34 de la Constitution française, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par les lois de programmation s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Par ailleurs, puisque le droit existant suffit amplement à réduire les déficits, la règle d’or est matériellement
La Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) dans un souci constant de faciliter les démarches des usagers non résidents, porte une attention particulière à l’actualisation et la mise à jour de la rubrique dédiée aux non-résidents « Vivre hors de France » sur www.impots.gouv.fr. Aussi, les non-résidents pourront trouver dans la rubrique « Votre actualité » de « Vivre hors de France », dont vous trouverez le lien ci-après, des informations pratiques sur leur avis d’imposition ainsi que sur les modalités de paiement. J’attire plus particulièrement votre attention sur deux nouveautés: – L’indication du revenu fiscal de référence (RFR) sur la première page de l’avis d’imposition. Cette information fait partie des trois informations utiles aux usagers non résidents pour accéder de façon sécurisée à leur compte fiscal et tous les services qui s’y ratttachent: consultation des avis d’imposition sur le revenu, de taxe d’habitation et de taxes foncières et les paiments qui y sont associés; – Le renouvellement de la notice explicative jointe aux avis d’imposition avec sa traduction anglaise au verso. Nous attirons votre attention sur le fait qu’une partie des avis d’imposition est à régler avant le 15 septembre, les autres seront à régler avant le 15 novembre 2011 ou le 15 mars de l’année prochaine. Aussi, nous recommandons vivement aux non-résidents qui s’interrogent sur l’envoi de leurs avis d’imposition de consulter leur compte fiscal sur www.impots.gouv.fr, accessible sous leur espace personnel. Nous vous remercions de communiquer ses informations à nos compatriotes expatriés ou à vos
A propos de l’ escroquerie politique qu’est la contribution »exceptionnelle » des riches: «Si un mec te rackette de 100 euros et qu’il te propose plus tard de te “donner” 5 euros, tu lui dis merci?» A lire dans le Monde et à suivre sur le net : Controverse du Net «Faut qu’tu craches, faut qu’tu payes» L’histoire de cette semaine commence par la complainte d’un milliardaire: Warren Buffett voudrait donner plus de son argent. Crédité de plus de 800 ‘’J’aime’’ sur Facebook, l’article fut un record de popularité. Vous plébiscitez l’homme et son idée mais, en lisant vos commentaires, on vous sent dubitatifs. Une semaine plus tard, nous publions l’article ‘’Nicolas Sarkozy souhaite faire payer les riches’’ :nouveau triomphe de ‘’J’aime’’sur le réseau social bleu, avec 227 pouces levés. Faire payer les riches, vous êtes pour. Mais quand des grands patrons français plaident pour une contribution exceptionnelle, vous ne marchez plus. Vouloir donner plus, c’est une chose.Vouloir donner plus exceptionnellement en est une autre. «Pourquoi donc ai-je le sentiment qu’on se fiche de nous?», se demande le bien-nommé. Super septique (sic). Personne n’arrivera donc faire passer ce goût amer qu’un certain Cédric traduit sur Facebook:«Si un mecte rackette de 100 euros et qu’il te propose plus tard de te“donner”5 euros,tu lui dis merci?» Sans compter que la rentrée scolaire approche et qu’associations et syndicats ont prévenu qu’elle coutera plus cherqu’en 2010. En lisant vos commentaires sur l’augmentation du ticket du restaurant universitaire, on saisit bien votre sentiment de ne pas vivre dans le même monde
Libérale, Libération. POLITIQUES du 22/08/11 Nicolas Demorand Grâce au débat sur la «règle d’or», la droite peut enfin se réconcilier avec elle-même. Avec son identité profonde que la crise des subprimes de 2008 avait mise entre parenthèses. A l’époque, il fallait faire oublier «Sarko l’Américain», et se convertir dare-dare au keynésianisme ; vanter le modèle français et ses amortisseurs sociaux ; entonner le grand plaidoyer pour l’Etat et ses vertus, quand la finance, elle, devenait folle. Nous sommes tous sociaux-démocrates ! Mais désormais, avec la bénédiction des agences de notation, véritables arbitres de la politique française, la droite redevient enfin libérale. Sous couvert de bon sens et de gestion «de papa», alors qu’elle-même a usé avec délice du clientélisme budgétaire et fiscal, mis en place des mesures économiques absurdes qu’elle maintient mordicus pour n’avoir pas à se dédire, elle va enfin pouvoir faire maigrir l’Etat, lui lier les mains pour l’éternité, tailler dans les effectifs des fonctionnaires, les acquis sociaux et les services publics. Où trouver l’argent autrement, dès lors qu’aucune réforme fiscale d’ampleur n’est envisagée, pas même pour les plus riches ? Libérale, la droite l’est aussi dans sa volonté de vitrifier le débat politique : la règle d’or doit être votée car il n’y a pas d’alternative, comme le disait Margaret Thatcher., le piège est habile et la gauche n’a pas encore réussi à en écarter les mâchoires. A elle de démontrer, par-delà la cacophonie de la primaire, que la crise économique n’est pas
La Commission des Finances et Affaires Economiques de l’AFE a présenté, sur la base d’un texte proposé par Marc Villard et le Sénateur Richard Yung (membres du groupe Français du Monde-ADFE à l’AFE), un projet de Résolution protestant contre les nouvelles dispositions fiscales qui visent les Français à l’étranger et notamment l’instauration d’une »deuxième » Taxe Foncière destinée à financer les infrastructures nationales que nous utilisons quand nous sommes en France. Cette résolution qui sera transmise par le Collège des Vice-présidents de l’AFE au Ministre du Budget, M. Baroin, demande purement et simplement l’abandon de ce dispositif prévu par l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette résolution a recueilli l’assentiment de tous, car nous sommes unanimes à condamner ces mesures qui discriminent les Français à l’Etranger les présentant comme une charge pour notre pays en laissant entendre qu’ils échappent à l’impôt alors qu’ils contribuent fiscalement pour plus d’un demi milliard d’euros, perçu chaque année par le Centre des Impôts des non-résidents, au budget de l’état français. Marc Villard. Président de la Commission des Finances et Affaires Economiques. PROPOSITION DE RESOLUTION?SUR LE PROJET DE TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES DES NON-RESIDENTS L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER, Vu l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui tend à instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements dont les non-résidents ont la libre disposition, et pour lesquels ils acquittent déjà
La Direction de la Sécurité sociale vient de transmettre à la Caisse des Français de l’Etranger un projet de décret relatif à l’assurance vieillesse volontaire. La CFE qui n’est pas à l’origine de cette modification a souhaité vous informer au plus tôt de ces mesures qui pourraient vous concerner. Ce texte apporte des modifications importantes a « x » règles applicables à l’assurance vieillesse volontaire. Il devrait être applicable dès le 1er janvier 2011. Les modifications portent notamment sur: le taux de cotisation * porté de 15,9% à 16,65% ce taux sera ainsi égal au taux cumulé de la cotisation patronale et de la cotisation salariale appliqué dans le régime général (alors qu’il était inférieur à ce cumul jusqu’à présent) le montant de la cotisation devrait être au 1er janvier 2011: 1473 € par trimestre en 1ère catégorie de cotisations 1104 € par trimestre en 2ème catégorie 735 € par trimestre en 3ème catégorie 369 € par trimestre en 4ème catégorie les conditions d’adhésion * La condition de nationalité française est supprimée. * Une condition d’affiliation préalable pendant 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire est instaurée : une personne, française ou étrangère, ayant été affiliée moins de 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire ne pourra plus adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. le délai pour adhérer Jusqu’à présent, un salarié disposait d’un délai de 2 ans à partir du début de son activité salariée à l’étranger pour adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Ce délai est