Marc Villard

    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NON RÉSIDENTS 10 RUE DU CENTRE – TSA 10010 – 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX Contactez-nous par la messagerie sécurisée de votre espace (impots.gouv.fr) ou par Tel 01 72 95 20 42  LUNDI AU VENDREDI 09H00-16H00 (heure de Paris)  OU SUR RENDEZ-VOUS  Vous êtes un particulier domicilié hors de France et percevez des revenus de source française et/ou vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Service des impôts des particuliers non résidents est compétent pour vos demandes relatives au calcul et au paiement de l’impôt sur le revenu et au paiement de l’IFI.  RECETTE DES NON RÉSIDENTS 10 RUE DU CENTRE – TSA 50014 – 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX  Contactez-nous par la messagerie sécurisée de votre espace (impots.gouv.fr) ou par tél Tel 01 72 95 20 42 MARDI AU VENDREDI 13H30-16H00 (heure de Paris) OU SUR RENDEZ-VOUS  La Recette des Non Résidents est compétente pour les déclarations d’IFI et pour l’enregistrement des déclarations de succession (pour les défunts non résidents), des déclarations de don manuels (bénéficiaires non résidents) etdes actes sous seing privés (une partie à l’acte non résidente). Pour les questions relatives à la détermination de la base imposable et au calcul de l’IFI, il convient également de vous rapprocher de la Recette des Non Résidents. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous vous invitons à privilégier le contact par messagerie sécurisée ou par téléphone. Attention : pour les impôts locaux, les services de la Direction

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Je suis non résident et je n’ai pas encore d’espace particulier sous le portail impots.gouv.fr. Comment le créer ? Vous devez vous rendre sur le portail impots.gouv.fr, et cliquer sur « Votre espace particulier » en haut à droite de l’écran pour accéder au cadre « Connexion ou création de votre espace ». Pour créer l’espace, vous avez besoin de trois éléments d’identification qui figurent sur vos documents fiscaux : numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence. Vous pouvez également utiliser l’icône FranceConnect grâce à vos identifiants attribués par un des partenaires : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, le cadre « Aide » vous permet d’obtenir un numéro fiscal en cliquant sur le lien « Vous n’avez pas encore de numéro fiscal ? », puis sur le lien « Centre des finances publiques ». Vous avez alors à répondre à un questionnaire simple en cochant les cases « Particulier », « Accès à l’espace particulier», et « Je n’ai pas de numéro fiscal ». Le parcours vous amène sur la rubrique Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?

À coup de communiqués de presse, les restrictions à la circulation des personnes évoluent. 1. Le franchissement des frontières françaises  Le principe reste l’interdiction des entrées sur le territoire français. Lire la circulaire du 12 mai 2020. Toutefois, des exceptions sont admises. Les voyageurs doivent présenter aux polices des frontières et aux compagnies de transport : – une attestation de déplacement international dérogatoire (voyageurs venant d’un pays tiers hors espace européen) (voyageurs venant de l’espace européen ) – une déclaration sur l’honneur attestant ne pas avoir de symptômes d’infection au Covid-19. A) Fermeture des frontières extérieures à l’espace européen : >Jusqu’à  quand ? « Jusqu’à nouvel ordre ». >Qui peut entrer en France ? – Les Français, leurs conjoints et leurs enfants ; – Les ressortissants européens, ainsi que les citoyens britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, citoyens du Saint-Siège et de San Marin, ainsi que leurs conjoints et enfants ; – Les étrangers titulaires d’un permis de séjour français ou européen qui rejoignent leur domicile, ainsi que leurs conjoints et enfants ; – Les étrangers qui assurent le transport international de marchandises ; – Les professionnels de santé étrangers participant à la lutte contre la propagation du covid-19 ; – Les étrangers dont l’état de santé justifie une prise en charge sanitaire immédiate. – Les ressortissants étrangers en transit de moins de 24h peuvent, munis du titre de voyage indiquant la destination finale, peuvent entrer sur le territoire français. Comment ? Une attestation de déplacement vers

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Vous êtes demandeur de bourse scolaire pour la rentrée prochaine (2020-2021) ?  Vous avez la possibilité de compléter le dossier que vous avez déjà déposé pour que soit prise en compte la baisse de vos revenus au premier trimestre 2020. Comment faire pour bénéficier de cette mesure ? (les modèles d’email et de courriers qui suivent avec les liens ci dessous sont faits pour Ho Chi Minh ville et il faut les adapter pour votre Poste Consulaire ) Votre enfant est boursier pour l’année en cours et vous avez déjà  fait une demande de recours gracieux  Adressez au Consulat dont vous dépendez la demande suivante par email au Consulat ( Ho Chi Minh Ville: social.ho-chi-minh-ville-cslt@diplomatie.gouv.fr)   Email de demande de prise en compte des revenus 2020 après demande recours gracieux  Votre enfant est boursier pour l’année en cours et vous avez allez faire une demande de recours gracieux ? Joignez à votre demande la lettre suivante : Prise en compte revenus 2020 en même  temps que  demande recours gracieux  Vous avez demandé une bourse pour 2020-2021 mais n’avez pas formulé de recours gracieux pour l’année en cours ? Adressez au Consulat la demande suivante :  Demande de  prise en compte des revenus 2020  

Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, le calendrier de la déclaration 2020 a été adapté a annoncé le 31 mars Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. « J’ai pris la décision, après en avoir informé le Premier ministre, de décaler la déclaration de revenus d’une semaine », a-t-il affirmé sur TF1. « On aurait dû déclarer ses revenus à partir du 9 avril. On le fera à partir du 20 avril », a-t-il précisé. Concrètement, pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est désormais fixée au 12 juin 2020 à 23 h 59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi. Toutefois, pour la très grande majorité des Français, la déclaration s’effectue en ligne. D’ailleurs, les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier. Ils seront informés par mail de l’ouverture du service. Celle-ci est prévue le lundi 20 avril sur impots.gouv.fr. Les dates limites de souscription sont fixées au 4 juin à 23 h 59 pour les départements 0 à 19 et les non-résidents (zone 1) ; au 8 juin même heure pour les départements 20 à 54 (zone 2) et au 11 juin pour les départements 54 à 974/976. A noter, les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2. Source : Les Echos