Réforme Electorale: Choisissez votre liste électorale d’inscription dès 2018

Réforme Electorale: Choisissez votre liste électorale d’inscription dès 2018

Madame, Monsieur, Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères nous informe … La loi électorale change en 2019 : un répertoire électoral unique géré par l’INSEE sera mis en place pour fiabiliser et actualiser plus facilement les listes électorales. Il sera ainsi possible de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi précédant la date d’un scrutin. Toutefois, l’inscription sur deux listes électorales à la fois en France et à l’étranger ne sera plus possible. Vous êtes actuellement inscrit(e) à la fois sur une liste électorale consulaire à l’étranger pour voter pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et sur une liste électorale communale en France pour voter pour les scrutins locaux (régionales, départementales, municipales). Vous devez impérativement choisir sur quelle liste électorale vous souhaitez être maintenu(e). Si vous voulez être maintenu(e) sur la liste électorale consulaire à l’étranger, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous ne pourrez plus voter en France ; vous voterez uniquement à l’étranger pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et pour l’élection des conseillers consulaires des Français de l’étranger. Vous garderez toutefois la possibilité de vous réinscrire sur une liste électorale communale en France jusqu’au sixième vendredi précédent la date du scrutin. Si vous voulez être maintenu(e) sur la liste électorale d’une commune en France, vous devez impérativement demander votre radiation de la liste électorale consulaire, via la page « Inscription consulaire » sur service-public.fr : dépliez le bloc « Signaler son départ du pays », puis suivez les instructions et actualisez votre

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Conduire au Vietnam, pourquoi rester en infraction alors qu’il est si simple d’obtenir un permis vietnamien ?

  Vietnam, pourquoi rester en infraction alors qu’il est si simple d’obtenir un permis vietnamien à partir de son permis français ?       La demande doit se faire: Ha Noi: Department of Transportation (Traffic) and Publics Works 16 Cao Ba Street, Ba Dinh District Tel: (04) 39422715 et 2 Phuong Hong Street, Ha Dong District Tel: (04) 39422715 Ho Chi Minh : Office of Transportation  63 Ly Tu Trong, District 1 Tel: (8)38223760 et 252 Ly Chinh Thang Street, Ward 9, District 3 Tel: (08) 89350551 et (08) 89350517 Vous devrez remplir un formulaire à prendre sur place ou à télécharger: Cliquez ici puis sur une fois sur le site cliquez sur:  Mâu don dê nghi dôi giây phép lai xe co gioi duong bô  Il vous faudra  fournir les documents suivants: Une photo d’identité 3 x 4 Une photocopie de votre passeport comportant la page d’identification et celle de votre visa. Une photocopie et une traduction certifiée de votre permis de conduire, que vous pouvez faire effectuer par exemple, à: Ha Noi: The Notary Office No. 1 At: 310 Ba Trieu Street, Hai Ba Trung District, Hanoi Tel: (04) 39760725 Ho Chi Minh City: The Notary Office No. 1 At: 97 Pasteur, Ben Nghe Ward, District 1, Ho Chi Minh City Tel: (08) 88230177 / (08) 88231644 Sur place on vous prendra en photo, (Le permis est digitalisé) vous paierez 135.000 vnd, et on vous demandera de revenir sous huitaine… Il ne s’agit pas

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Je déclare ma retraite ….

Votre retraite doit être déclarée à l’administration fiscale. Chaque année la CNAV  communique à la Direction Générale des finances publiques le montant imposable de votre retraite. Cela lui permet d’établir votre déclaration fiscale préremplie. Une démarche simplifiée : transmission automatique de votre montant imposable de retraite Comment retrouver ce montant télétransmis ? Si l’assuré ne dispose pas de moyens informatiques ou qu’il ne peut pas créer son espace personnel, il a la possibilité d’appeler le serveur vocal au +33 971 10 39 60 pour connaître le montant déclaré (à partir de mi-mars) ou échanger avec un conseiller de l’Assurance retraite. Toutes les infos en cliquant ici

La retraite se prépare à tout age ! N’attendez pas, créez dès aujourd’hui votre espace personnel

Créez votre espace personnel ! En tant que salarié- ou ancien salarié- assuré à l’Assurance retraite (Carsat, CGSS, CSS), vous avez accès tout au long de votre carrière à un ensemble de services personnalisés, gratuits et sécurisés, accessibles 24h / 24. Je crée mon espace personnel afin de bénéficier de tous les services de l’Assurance retraite Je veux en savoir plus sur l’espace personnel de l’Assurance retraite  

Information sur le remboursement des prélèvements sociaux, suite …

L’application de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers, les modalités de remboursements suite à l’arrêt ‘’de Ruyter’’ et à la décision du Conseil d’Etat sont des sujets qui intéressent nos compatriotes non-résidents. C’est pourquoi la commission  des Finances, du Budget et de la Fiscalité  de l’AFE s’est emparé du sujet et a proposé à l’Assemblée une résolution et un modèle de lettre de réclamation qui ont été adoptées à l’unanimité. Dans l’attente des modalités de remboursement de la CSG-CRDS et du champ d’application de cette mesure de remboursement, la commission a souhaité, avec cette lettre de réclamation, permettre à chacun de ‘’prendre date’’ et de ne pas, le cas échéant,  se trouver exclu des mesures de remboursement faute d’avoir, en temps et en heure fait les démarches nécessaires. En effet la première démarche à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour ne pas risquer d’être exclu du dispositif, s’il vous concerne, est d’envoyer au centre des impôts dont vous dépendez une lettre de réclamation selon le modèle joint. Les modalités de remboursement de la CSG-CRDS et la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier de réclamation sont désormais connues (voir Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux ) Si vous êtes résident dans un pays d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse vous pouvez dès maintenant utiliser ce

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Recours devant un Tribunal Administratif: Assouplissement de l’ obligation d’élection de domicile.

Recours devant un Tribunal administratif, assouplissement de l’obligation d’élection de domicile. Jusqu’à tout dernièrement les Français souhaitant faire un recours administratif devaient élire domicile sur le territoire administratif du tribunal concerné. L’ Article R-431-8 du code de justice administrative stipulait : « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal » Cette obligation d’élection de domicile sur le territoire administratif du tribunal représentait une difficulté pour les Français établis hors de France , difficulté mise en évidence lors des récentes discussions sur les recours administratifs devant le tribunal de Montreuil , concernant la CSG-CRDS. Un français non-résident qui ne souhaitait pas se faire représenter par un avocat avait obligation d’élire domicile en Seine-Saint Denis, département où se trouve le tribunal Administratif de Montreuil , compétent pour le Centre des Impôts des Non résidents. En date du 15 septembre 2015, un décret modifie le code de justice administrative, et assoupli les conditions de saisine du juge administratif en levant cette obligation. Le nouveau texte prévoit que les « parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l’étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République ». Cette nouvelle rédaction de l’article R. 431-8 rend plus facile l’accès au recours administratif pour les Français établis hors de France. Ils

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Vietnam: De nouvelles conditions d’exemption de visa pour les expatriés

Le gouvernement vient de promulguer le décret n° 82 /2015/ND-CP, proposant l’exemption de visa vietnamien pour les ressortissants étrangers d’origine vietnamienne, leurs conjoints, leurs enfants ainsi que pour les conjoints et enfants de nationalité étrangère d’un ressortissant vietnamien. Pour en bénéficier, il leur faut satisfaire les trois critères suivants : – être titulaire d’un titre de voyage dont la validité est au minimum d’un an – être en mesure de justifier ses origines vietnamiennes ou sa relation (conjoint, descendant) avec une personne d’origine ou de nationalité vietnamienne ; – ne pas faire partie des cas d’interdiction, définis aux articles 21 et 28 (cas de condamnations pénales) de la loi sur l’Immigration du Vietnam. Les requérants doivent adresser leur demande aux représentations diplomatiques et consulaires du Vietnam s’ils résident à l’étranger, ou au bureau des services de l’immigration le plus proche de chez eux s’ils habitent au Vietnam. Source: Consulat de France Texte du décret (en Vietnamien..)cliquez ici