La Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) dans un souci constant de faciliter les démarches des usagers non résidents, porte une attention particulière à l’actualisation et la mise à jour de la rubrique dédiée aux non-résidents « Vivre hors de France » sur www.impots.gouv.fr. Aussi, les non-résidents pourront trouver dans la rubrique « Votre actualité » de « Vivre hors de France », dont vous trouverez le lien ci-après, des informations pratiques sur leur avis d’imposition ainsi que sur les modalités de paiement. J’attire plus particulièrement votre attention sur deux nouveautés: – L’indication du revenu fiscal de référence (RFR) sur la première page de l’avis d’imposition. Cette information fait partie des trois informations utiles aux usagers non résidents pour accéder de façon sécurisée à leur compte fiscal et tous les services qui s’y ratttachent: consultation des avis d’imposition sur le revenu, de taxe d’habitation et de taxes foncières et les paiments qui y sont associés; – Le renouvellement de la notice explicative jointe aux avis d’imposition avec sa traduction anglaise au verso. Nous attirons votre attention sur le fait qu’une partie des avis d’imposition est à régler avant le 15 septembre, les autres seront à régler avant le 15 novembre 2011 ou le 15 mars de l’année prochaine. Aussi, nous recommandons vivement aux non-résidents qui s’interrogent sur l’envoi de leurs avis d’imposition de consulter leur compte fiscal sur www.impots.gouv.fr, accessible sous leur espace personnel. Nous vous remercions de communiquer ses informations à nos compatriotes expatriés ou à vos
La Commission des Finances et Affaires Economiques de l’AFE a présenté, sur la base d’un texte proposé par Marc Villard et le Sénateur Richard Yung (membres du groupe Français du Monde-ADFE à l’AFE), un projet de Résolution protestant contre les nouvelles dispositions fiscales qui visent les Français à l’étranger et notamment l’instauration d’une »deuxième » Taxe Foncière destinée à financer les infrastructures nationales que nous utilisons quand nous sommes en France. Cette résolution qui sera transmise par le Collège des Vice-présidents de l’AFE au Ministre du Budget, M. Baroin, demande purement et simplement l’abandon de ce dispositif prévu par l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette résolution a recueilli l’assentiment de tous, car nous sommes unanimes à condamner ces mesures qui discriminent les Français à l’Etranger les présentant comme une charge pour notre pays en laissant entendre qu’ils échappent à l’impôt alors qu’ils contribuent fiscalement pour plus d’un demi milliard d’euros, perçu chaque année par le Centre des Impôts des non-résidents, au budget de l’état français. Marc Villard. Président de la Commission des Finances et Affaires Economiques. PROPOSITION DE RESOLUTION?SUR LE PROJET DE TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES DES NON-RESIDENTS L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER, Vu l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui tend à instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements dont les non-résidents ont la libre disposition, et pour lesquels ils acquittent déjà
(Gabrielle Durana, Agrégée d’économie est également auteur de la chronique : Chronique du tsunami financier) San Francisco – En octobre 2010, Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale a déclenché une polémique en proposant d’étendre l’assiette de l’impôt sur le revenu aux Français établis hors de France[1]. La majorité UMP a aussitôt dénoncé la volonté d’instaurer « l’impôt mondial » par les socialistes ; dont le groupe parlementaire avait adopté l’amendement à l’unanimité. De son côté, la fédération des Français de l’étranger de ce même parti avait publié un communiqué critiquant la mesure car elle colportait le stéréotype de l’évadé-fiscal alors que l’immense majorité des 2 millions de Français établis hors de France sont des binationaux durablement installés à l’étranger et vivant du fruit de leur travail. Finalement, l’amendement a été rejeté en commission. En réalité, la proposition du député du Lot et Garonne ne visait que les revenus supérieurs à 200.000 euros[2]. Pourquoi ce détail n’a-t-il pas réussi à percer le tapage médiatique ? Comment discuter sereinement de l’imposition des Français de l’étranger ? En règle générale, l’assujettissement à l’impôt suit un critère de résidence. Une personne physique paye ses impôts dans le pays où elle a son centre principal d’activités professionnelles et/ou familiales. En application de l’article 4A du Code Général des Impôts, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ont une obligation restreinte, c’est-à-dire applicable aux seuls revenus réputés de source française. Les Etats-Unis, de leur côté imposent leurs
A la perte de son conjoint de nombreuses démarches sont à accomplir auprès de diverses administrations. Nous avons réalisé ce guide pour vous aider et vous accompagner pendant cette période difficile. Vous pourrez y découvrir entre autres: un calendrier des démarches à accomplir et une présentation des différentes prestations de veuvage selon votre âge et votre situation. Télécharger le document PDF – Veuvage vos droits
Guide : Français à l’étranger, Vos droits pour la retraite Vous êtes Français, résidant hors de France, vous travaillez ou vous avez travaillé en France et à l’étranger. Vous vous interrogez sur votre carrière en France mais surtout sur la garantie de vos droits en matière de retraite. Ce guide est fait pour vous. Il vous présente notamment vos correspondants en matière de retraite, vos droits selon votre statut à l’étranger, les modes de calcul de votre retraite en appliquant les règlements communautaires et/ou les accords de sécurité sociale signés avec la France. Ce guide a été réalisé pour répondre à vos attentes et vous aider à faire le point pour préparer votre future retraite. Télécharger le guide PDF français à l étranger, vos droits pour la retraite
Fonctionnaire à la retraite, marié depuis 10 ans avec une ressortissante thaïlandaise, J’aimerai connaître les conditions d’attribution de la retraite de réversion. En effet au cours d’une réunion, il a été question des pensions de réversion et certains ont évoqué un âge minimum pour la veuve pour percevoir la pension de réversion. D’après un document qui m’avait été remis lors de mon départ à la retraite intitulé « conseils pratiques aux retraités civils et militaires », document émanant du ministère de l’économie, des finances et de l’Industrie il est bien précisé que si le veuf doit attendre 60 ans avant de bénéficier de la pension de son épouse fonctionnaire, la pension de réversion de la veuve était servie sans condition d’âge. Qu’en est-il exactement ? Un texte plus contraignant et plus dur est-il applicable en ce qui me concerne (problème de la rétroactivité) Origine de la réponse : SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT Département des retraites et de l’accueil www.pensions.bercy.gouv.fr / Monsieur, Vous avez souhaité connaître les conditions d’attribution et de calcul de la réversion d’une pension de retraite de l’Etat. Les droits à pension des conjoints d’un fonctionnaire ou d’un militaire sont définis par la législation applicable au décès de ce dernier. Selon les dispositions fixées par les articles L 38 et L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite actuellement en vigueur, le droit à pension de réversion est ouvert au conjoint survivant lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins
La Direction de la Sécurité sociale vient de transmettre à la Caisse des Français de l’Etranger un projet de décret relatif à l’assurance vieillesse volontaire. La CFE qui n’est pas à l’origine de cette modification a souhaité vous informer au plus tôt de ces mesures qui pourraient vous concerner. Ce texte apporte des modifications importantes a « x » règles applicables à l’assurance vieillesse volontaire. Il devrait être applicable dès le 1er janvier 2011. Les modifications portent notamment sur: le taux de cotisation * porté de 15,9% à 16,65% ce taux sera ainsi égal au taux cumulé de la cotisation patronale et de la cotisation salariale appliqué dans le régime général (alors qu’il était inférieur à ce cumul jusqu’à présent) le montant de la cotisation devrait être au 1er janvier 2011: 1473 € par trimestre en 1ère catégorie de cotisations 1104 € par trimestre en 2ème catégorie 735 € par trimestre en 3ème catégorie 369 € par trimestre en 4ème catégorie les conditions d’adhésion * La condition de nationalité française est supprimée. * Une condition d’affiliation préalable pendant 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire est instaurée : une personne, française ou étrangère, ayant été affiliée moins de 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire ne pourra plus adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. le délai pour adhérer Jusqu’à présent, un salarié disposait d’un délai de 2 ans à partir du début de son activité salariée à l’étranger pour adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Ce délai est
Question : Licenciée économique 3 mois avant de partir en Malaisie (et bénéficiant de la CRP), puis-je conserver mes droits au chômage (même les droits classiques) , à l’instar des épouses qui démissionnent pour suivre leur conjoint à l’étranger? (Question transmise à Mme Claudine Lepage Sénatrice représentant les Français établis hors de France http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/claudine-lepage/ – http://claudinelepage.eu/) Réponse : Service Juridique du Sénat Paris, le 17 novembre 2010 note à l’attention de Mme Claudine Lepage, sénatrice Objet : droits aux indemnités chômage du régime français de la conjointe d’un expatrié français qui a fait l’objet d’un licenciement économique trois mois avant son départ. Ainsi que Mme XXX l’évoque dans le courriel qu’elle vous a adressé, les démissions pour suivre son conjoint expatrié en Malaisie sont considérées comme des démissions légitimes, ouvrant droit aux prestations chômage, mais uniquement lors du retour en France et à la condition que celui-ci ait lieu dans les quatre ans. Mme XXX n’est pas dans cette situation puisqu’elle n’a pas démissionné et qu’elle avait déjà ouvert des droits aux prestations chômage avant de quitter la France. En vertu de l’article 9 § 2 a)1 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, Mme XXX pourra, lors de son retour en France bénéficier du versement des indemnités restant dues, à condition que son inscription comme demandeuse d’emploi lors de son retour respecte le délai de déchéance. Ce délai est égal à la durée de ses droits ouverts et restant dus,
Vos délégués l’avaient demandé à plusieurs reprises : Un passeport Grand Voyageur doté d’un plus grand nombre de pages. Cela semblait poser quelques difficultés mais…. Le passeport « Grand Voyageur » dont la mise en service a été annoncée par Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes, lors de l’Assemblée des Français à l’étranger tenue à Paris du 6 au 11 septembre 2010 devrait comporter quelque 48 pages. La nouvelle a été confirmée par François Saint-Paul, Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire dans une lettre du 30 septembre 2010. Il y indique notamment qu’ »il est prévu qu’il puisse être disponible l’année prochaine. L’émission de ces passeports va requérir une nouvelle version de l’application informatique TES « Titre Electronique Sécurisé ». Celle-ci devrait être disponible avant la mi 2011. La demande d’un passeport « Grand voyageur » devrait alors être faite par leurs futurs détenteurs. Il sera délivré sans frais supplémentaires. » Dans un esprit de simplification Marc Villard a également proposé que le N° du passeport soit acquis une fois pour toute, tout comme le N° de sécurité sociale….cela semble pour l’instant difficile…
Augmentation du coût de rachat de trimestres Les salariés qui ont exercé une activité professionnelle à l’étranger peuvent racheter leur période d’expatriation et ainsi augmenter leurs droits. Jusqu’à présent le coût de ce rachat était particulièrement attractif puisqu’il était calculé sur une base forfaitaire. Mais attention : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, par une modification de l’article L742-2 du code de la Sécurité sociale, votée par le Parlement en décembre dernier, revient sur cet avantage spécifique. A compter de la publication du décret, qui interviendra le 1er janvier 2011, le coût de rachat pour les trimestres passés à l’étranger sera aligné sur celui des années d’études. Aussi faut-il s’attendre à une multiplication par 4, voire 6 ou 7 du coût de rachat. Dans ces conditions, il importe que les personnes concernées effectuent leur demande de rachat avant la fin décembre 2010, afin de bénéficier du régime actuel. Les assurés résidant français à l’étranger doivent donc s’adresser à la caisse de retraite de leur lieu de résidence et les non-résidents peuvent contacter la caisse de retraite de leur pays de résidence, s’il est lié à la France par une convention ou à la dernière caisse de retraite à laquelle ils ont cotisé.