Question : Un Français retraité, résident à l’étranger, peut-il avoir une activité salarié en complément de sa retraite, et si oui sous quelles conditions ? Réponse : De la CNAV Septembre 2009 Monsieur, Par e-mail du 29 septembre 2009, vous nous interrogez sur la situation des retraités résidant à l’étranger, qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle après avoir pris leur retraite. Je vous précise qu’en application des circulaires Cnav 22/83 du 16.02.1983 (&13) et 2004/64 du 22.12.2004 (&2112), les assurés qui exercent une activité hors de France, et les assurés expatriés par leur employeur ne sont pas soumis à la cessation d’activité. En conséquence, ces personnes peuvent percevoir leur retraite du régime général français intégralement, tout en poursuivant leur activité à l’étranger. CNAV Direction Relations Internationales et de la Coordination
Alors que ressurgissent les clichés sur les Français expatriés évadés fiscaux et nantis oisifs à l’ombre des cocotiers, gardons nous de nous laisser enfermer dans ces poncifs réducteurs et allons rapidement au-delà de Johnny Halliday et des cocotiers… En premier lieu, je crois qu’il ne faut surtout pas chercher à évacuer ce débat. Faute d’être porteur en période pré-électorale, il est au moins responsable. Le dispositif mis en place quand il n’y avait guère plus de 500 000 Français à l’étranger, voilà à peine dix ans, est-il toujours d’actualité, alors que nous sommes désormais plus de 2 millions à y vivre , Face à l’augmentation croissante de la population expatriée, dans le cadre d’un débat général pour la recherche d’une fiscalité plus équitable, le principe de la participation fiscale des Français à l’Etranger n’est pas à écarter a priori. Une fois acquis -ou rejeté-, ce principe, il sera toujours temps d’analyser si nécessaire, les méthodes pour le mettre en pratique. En effet, ce que des conventions fiscales ont mis en place, de nouvelles peuvent le modifier. Il me semble que notre première démarche, face à ceux qui brandissent des clichés éculés, est de remettre l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) en perspective, ce qui permet de relativiser largement les enjeux… et de recentrer le débat. Les recettes budgétaires pour 2010 sont de l’ordre de 254,380 Milliards d’Euros. 59% de ces recettes proviennent des impôts indirects dont 49% de la TVA. Le montant de l’IRPP
Sur le point de réaliser une vente en France, d’un bien immobilier s’entend dire par son notaire qu’il doit obligatoirement contracter avec une société de caution pour couvrir le risque de non paiement des droits au fisc. Ce risque est induit par la possibilitié d’erreur de calculs du notaire dans le calcul desdits droits, lesquels sont directement prélevés à la source et pas payés par le vendeur . La société de caution intervient donc comme son représentant fiscal. D’après le notaire, ce représentant ne peut être qu’une société agréée par Bercy et par un particulier ou une personne de mon choix. Il n’y en a que 2 au tarif identique soit 1% de la transaction . Cette personne est assujettie à à l’ISF sur plusieurs immeubles sis en France, et je pourrais fort bien se cautionner elle-même, sur ses appartements par exemple. Enfin elle s’interroge sur le fait que le montant du service est élevé, sans que l’on puisse faire jouer la concurrence, qui plus ait il y a double couverture du risque car le le notaire possède vraisemblablement une assurance responsabiltié professionnelle qui le couvre de celui-ci. Pouvez vous me confirmer à partir de quel montant il est obligatoire d’avoir un représentant fiscal. S’il est possible de mettre en place une caution hors sociétés agréées par Bercy ? Réponse du CINR Il existe une obligation de désigner un représentant fiscal pour toutes les cessions dont le prix est supérieur à 150 000 €. Il est
Question imposition des retraites pour un français résident à l’étranger : L’impôt est-il calculé en tenant compte : Du quotient familial ? Des éventuelles déductions : Pension alimentaire ? Pouvez-vous nous donner quelques explications sur les modalités de paiement : Déclaration, Retenu à la source ? Il semblerait que dans certain cas la retenue à la source soit effectuée sans tenir compte du quotient familial et/ou de l’éventuelles déductions : Pension alimentaire ? Comment s’effectue alors les éventuelles corrections ? Réponse du CINR Avril 2010 : fiscalisation des retraites des français de l’étranger
Origine de la Réponse : Centre des Impôts des Non-Résidents Non déductibilité de certains frais de la déclaration de revenus des non résidents (Pensions alimentaire versée à un ex-conjoint fiscalisé en France) Concernant la non déductibilité de certains frais pour les non-résidents : Une pension alimentaire payée par un français retraité résident à l’étranger à son ex-conjoint résident en France, est taxée deux fois….une fois dans les revenus du retraité puisqu’elle n’est plus déductible, une fois dans les revenus de l’ex-conjoint qui est tenu de déclarer cette pension…. Réponse: Du fait que les revenus imposables ne représentent qu’une partie de ceux dont dispose le contribuable non-résident, il n’est pas admis en principe la déductibilité des charges du revenu global de ce dernier et ce conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI. Ce principe n’a pas pour autant comme incidence une double taxation de ces « charges ». Toutefois, concernant le cas particulier des pensions alimentaires, il est admis pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l’Union européenne (jurisprudence « Moukhaiber »: déduction des revenus français par un résident étranger d’une pension versée à un ascendant – incidence du droit européen article164 A du CGI – portée de la jurisprudence du Tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2002, n° 9654437 MOUKHAIBER.) la déduction de pensions alimentaires du non-résident aux conditions suivantes: le non-résident domicilié dans un Etat de l’Union européenne n’a pas de revenus suffisants dans l’Etat de résidence pour prendre en compte sa situation personnelle et familiale; le