Pour ceux qui vont poursuivre des études en France, vous avez jusqu’au 30 Avril pour déposer vos demandes de bourses, de logement Deux adresses qui peuvent vous être utiles: Le dossier du CROUS Guide du dossier social étudiant Le site d’inscription en ligne pour ces prestations sociales Et si vous hésitez encore sur votre future orientation: L’adresse de la plate forme Internet mise en place pour l’Admission post bac. Les liens en clair ci-dessous http://www.crous-paris.fr/UploadFile/GED/CrousdeParis/Guide_dse_versioninteractive.pdf https://dse.orion.education.fr/depot. http://www.admission-postbac.fr
Vos impôts. Votre départ à l’étranger. Accès à votre espace personnel d’impots.gouv.fr. Vous avez signalé en 2013 un déménagement à l’étranger. Vous n’êtes plus résident en France et vous n’avez plus de revenus de source française. Pour pouvoir continuer à consulter vos documents fiscaux français contenus dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr, rendez-vous dès à présent sur ce site, rubrique « Tous vos services en ligne – Accès à votre espace – Particuliers » et laissez-vous guider pour choisir un mot de passe. Si vous restez redevable d’impôts en France et notamment d’impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières), vous pourrez continuer à gérer vos paiements en vous rendant également dans votre espace personnel. Pour toute question relative à l’accès à votre espace personnel ou sur les informations qu’il contient, adressez-vous, soit au service des impôts des particuliers (SIP) qui gérait votre impôt sur le revenu avant votre départ, soit au service compétent pour la gestion de vos impôts locaux si la question concerne ces derniers (les coordonnées de ces services figurent sur les avis correspondants à ces impôts). (Communiqué de la Direction Générale des finances publiques )
En réponse à de nombreuses questions émanant de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’Etranger sur l’attribution de la carte Vitale aux pensionnés du système général français résidant à l’étranger, la Direction du réseau administratif de la CNAMTS nous a fourni les réponses ci-après. Attribution de la carte vitale aux pensionnés du régime général résidant à l’étranger (UE-EEE-Hors espace européen) La question qui nous est le plus fréquemment posée porte sur la délivrance de la carte Vitale à l’ensemble des pensionnés vieillesses du régime général résidant à l’étranger. En premier lieu, il est important de préciser que d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance-maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la CPAM en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la CNAV et la CNAMTS; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droits). C’est à partir de cette ouverture des droits que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa carte Vitale. (Uniquement utilisable en France)
Nos sénateurs PS se sont saisis de cette affaire de non déductibilité de certaines charges fiscales (pour mémoire voir: sur mon blog : Déductibilité des Charges une avancée en trompe l’oeil ) et une fois obtenue l’ application de la jurisprudences européenne (jurisprudence Schumacker) aux non-résidents français résidents dans un pays de l’UE , ils ont demandé l’extension de cette jurisprudences aux français résidents hors UE… Réponse négative. Nos sénateurs n’ont pas pour autant abandonné ce dossier … Vous trouverez ci-dessous la réponse adréssée par Pierre Moscovici au Sénateur Richard Yung et ci-après l’avis des services juridiques du Sénat en réponse à une question de Richard Yung. En fin des textes les liens pour un accès direct au blog du Sénateur Richard Yung.
Retraités: A suivre, une probable évolution dans la fréquence de présentation des certificats de vie
Lors de la séance du 26 Octobre à l’Assemblée Nationale, deux amendements ont été adoptés qui font que les certificats de vie ne seront dans un proche avenir exigés qu’une fois par an. Il faut tout d’abord que l’ensemble du travail législatif soit accompli: que le Pojet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale soit voté par le Sénat et qu’ il soit promulgué…encore un peu de patience donc…. Voici les amendements proposés et adoptés. il faut savoir qu’un amendement, le 540, avait été déposé par nos députés, qui reprenait dans les mêmes termes et la même demande. (Intervention en séance de Daphna Poznanski et de Corinne Narassiguin ) De part l’adoption de l’amendement 447 et du sous amendement 796, l’amendement 540 est tombé. Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn’, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 APRÈS ART. 63 I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis. III. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à
Madame, Monsieur, Nombre d’entre vous qui n’habitent pas dans les capitales sont souvent contraints à des déplacements, parfois longs et couteux pour diverses démarches administratives auprès de leur consulat. La délivrance ou le renouvellement des passeports font régulièrement partie de ces contraintes ! Conformément à l’article 10 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005, les passeports peuvent être remis aux demandeurs au lieu de dépôt de la demande OU à l’occasion d’une tournée consulaire OU par un consul honoraire habilité à cette fin.??Le choix du mode de remise du passeport est effectué lors du dépôt de la demande. Un arrêté du 9 juillet 2012 fixe la nouvelle liste des consuls honoraires habilités à remettre des passeports à leur titulaire. En cliquant sur les liens inclus dan le texte vous aurez accès au texte du décret et à la liste des consuls honoraires habilités. Bien cordialement. Marc Villard (Remerciements au Sénateur Richard Yung pour l’information )
Alors que vous recevez, des candidats de droite, à court d’arguments constructifs, des informations pour le moins déformées sur les intention du PS, permettez moi de vous proposer un petit Quizz Fiscal. 1/ Qui a co-signé un projet de Loi visant à déchoir de la nationalité française les Français qui ne payaient pas d’impôts en France ? ? Réponse A : M. Jérôme Cahuzac. ? Réponse B : M. Edouard Courtial 2/ Qui a proposé un projet de loi visant à instaurer une double taxe d’habitation sur les résidences des Français établis hors de France ? Réponse A : M. Jérome.Cahuzac . Réponse B. M. François Baroin. 3/Qui a affirmé que l’impôt devrait être lié à la territorialité et souhaitait s’inspirer du modèle américain qui fiscalise les citoyens américains partout dans le monde ? Réponse A : M. François Hollande Réponse B : M. Nicolas Sarkozy. Réponses: Question 1 : Réponse B : M. Courtial, éphémère Secrétaire d’Etat aux Français de l’Etranger du Gouvernement Fillon, en Mai 2011. Proposition de loi N° 3411 du 11 Mai 2011. (Cliquez ici) Question 2 : Réponse B : M. François Baroin xx-ministre du Budget. Article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le Sénateur PS Richard Yung et moi avons été à l’origine d’une résolution, reprise et votée à l’unanimité le 21 Mai 2011 à l’Assemblée des Français de l’Etranger contre cette double taxation. (Cliquez ici et ici pour télécharger le texte de la résolution ) Question 3 : Réponse B : M. Nicolas Sarkozy (« Nous allons appliquer ce qu’appliquent les
Instruction fiscale relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant exclusivement des revenus de source française … ….une avancée en trompe l’œil ! Petit résumé des épisodes précédents…. Septembre 2010 à l’initiative de quelques élus de Gauche , la Commission des Affaires Economiques émet un vœux afin que l’article 164 A soit aménagé pour permettre aux français non-résident de bénéficier de la possibilité de déduire le mêmes charges que les non-résidents. Pour soutenir cette démarche, lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs et sénatrices PS Richard Yung, Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA – avait proposé un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française. Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, Richard Yung Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA Sénateurs PS représentant les Français résident hors de France ont présenté un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts
La Une des Echos nous relate les difficultés des contribuables pour payer l’ISF… Ce que ne disent pas les Echos c’est que ces errements législatifs et règlementaires, retardent d’autant l’encaissement de l’ISF et, en ces temps de disette budgétaire, privent l’Etat de revenus et de trésorerie… Si vous faites partie des heureux contribuables à l’ISF, ce dossier est pour vous: Toutes les nouveautés pour la déclaration d’ISF à remplir pour le 30 septembre Source: Les Echos édition du 02/09/2011