Demande de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire. Face aux nombreuses »tracasseries » dont sont victimes certains de nos compatriotes, une de nos collègues, Conseillère Consulaire, Conseillère AFE à posé une question écrire: Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ? La réponse , apportée par le Cabinet du Gouverneur de la Banque de France est très intéressante car, sans aller jusqu’à affirmer que certaines banques témoignent d’un zèle intempestif, elle indique cependant que cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » »L’attestation de paiement de régularité fiscale certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle est notamment requise lorsqu’une entreprise a été retenue dans le cadre de procédures de marchés publics ou de délégations de services publics. Suite à la législation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, l’article 1649 AC du CGI impose, depuis le 1er janvier 2016, aux établissements français d’accomplir des diligences d’identification et de documentation pour déterminer les comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale en application des accords d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales signés par la France. À ce titre, les clients doivent remplir et signer un formulaire « d’auto-certification ». Les établissements demandent le cas échéant
Pour pouvoir créer un espace personnel en ligne il fait avoir au moins déjà fait une déclaration d’impôts , car c’est …sur votre dernière déclaration que vous trouverez les informations nécessaires à la création de votre espace ….numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence… Si vous avez ces informations cliquez sur : Votre espace particulier… et suivez les instructions…. Pour accéder à votre espace particulier, vous devez disposer d’un mot de passe, que vous pouvez créer après avoir saisi vos trois identifiants (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) sous la rubrique « Création de mon espace particulier ». Vous devrez utiliser le tableau de droite et des informations apparaitrons pour vous guider dans chacune des rubriques … Un message électronique (courriel) vous sera envoyé à l’adresse que vous aurez indiquée en même temps que votre mot de passe. Dans un délai de 24 heures, cliquez sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace particulier. Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier….
Le Calendrier Fiscal 2018 est paru ! Vous êtes non résident et vous faites votre déclaration en ligne vous avez jusqu’au 22 mai 2018 à minuit. Mais attention si vous faites une déclaration papier vous n’avez que jusqu’au 17 mai 2018 à minuit.
Vous êtes de plus en plus nombreux, dans le monde, à nous faire part de demandes de vos banques qui dans le cadre de l’application des ‘’dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme’’exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales… C’est à tel point qu’une de nos collègues vient de poser à l’administration la question écrite suivante : ‘’Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?’’ http://www.assemblee-afe.fr/demande-de-preuve-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-un-titulaire-de-compte-bancaire.html Nous attendons bien évidemment la réponse avec beaucoup d’interêt… Effectivement les banques demandent de plus en plus des ‘’Attestations de Non-Résidence fiscales ‘’ en France en spécifiant quelques fois :’’ concernant ce justificatif de non résidence fiscale, l’idéal serait de fournir la copie de l’avis d’imposition émanant de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) situé à Noise-Le-Grand. » Ce qui est assez paradoxal quant on sait que pour nombre d’entre nous, retraités du système général français (Retraite de la Sécu) n’ayant pas d’autres sources de revenus en France, les conventions fiscales de non-double imposition stipulent que ces pensions sont taxées dans les pays de résidence…et partant nous ne sommes pas tenus de faire de déclaration fiscale en France ….difficile dans ces conditions de fournir copie d’un avis d’imposition ! Hélas les banques ne semblent pas vouloir se satisfaire de ces disposition prévues par les conventions fiscales… Nous travaillons en ce moment avec la Direction des Impôts des non-résidents pour
Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) – appel à projet 2018 Le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger vise à appuyer les projets d’associations locales de Français de l’étranger, qu’ils soient de nature éducative, caritative, culturelle économique et qu’ils contribuent au rayonnement de la France, en complément des programmes existants d’aide aux Français gérés par notre ambassade. Sa création a été annoncée par le Président de la République le 2 octobre 2017 devant l’Assemblée des Français de l’étranger, en remplacement du dispositif de « réserve parlementaire ». Ce fonds est doté de deux millions d’euros. Pour quelles associations ? Quand et comment postuler ? Quelles sont les conditions d’éligibilité des projets ?
Vous trouverez ci après les liens vers les comptes rendus des travaux des commissions de l’AFE, lors de la session de Mars 2018, ainsi qu’un rapport du groupe de travail de la Commission des Lois sur la réforme de la représentation non-parlementaire des Français de l’étranger et une étude menée par un groupe de travail de la Commission des Affaires sociales sur le handicap et vie à l’étranger. Tous ces documents sont »en ligne » sur le site de l’AFE : www.assemblee-afe.fr Finances, budget et fiscalité : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_finances.pdf – Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/copy_of_rapport_ceddef_-_mars_2018.pdf– Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur, francophonie : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_de_la_commission_enseignement_mars_2018_v2.pdf – Lois, règlements et affaires consulaires : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_lois_final-2.pdf – Rapport élaboré par le groupe de travail désigné par la Commission des Lois et Règlements sur la réforme de la représentation non parlementaire des Français de l’étranger : http://www.assembleeafe.fr/IMG/pdf/rapport_du_groupe_de_travail_sur_la_representation_non_parlementaire_des_francais_etablis_hors_de_france_propositions_d_ameliorations.pdf – Sécurité et protection des personnes et des biens : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_securite_definitif_cs.pdf– Affaires sociales et anciens combattants : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_affaires_sociales_et_anciens_combattants_28e_session_-_final.pdf – l’étude « Handicap et vie à l’étranger » menée dans le cadre de la Commission des Affaires sociales : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/etude_handicap_et_vie_a_l_etranger_afe_mars_2018.pdf
Suite à l’audition de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, en charge du Handicap, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger lance une étude sur le thème : « Handicap et vie à l’étranger ». Un questionnaire a été élaboré dans le cadre de cet étude. Public visé Les Français en situation de handicap et/ou les familles françaises ou binationales avec un membre en situation de handicap, vivant ou ayant vécu à l’étranger La personne en situation de handicap : tous âges : enfant, adulte, personne âgée. Tous types de handicaps Mais aussi les retours des professionnels de santé français qui exercent ou ont exercé à l’étranger. Objectifs de cette étude Dresser un état des lieux de la vie des Français établis à l’étranger en situation de handicap. Proposer des pistes d’améliorations le cas échéant. Cet état des lieux comportera trois grandes parties : Une partie administrative càd ce qui existe à l’heure actuelle dans les textes avec un comparatif : Français sur le territoire national / Français établis hors de France Une partie recueil de témoignages / d’initiatives de personnes et/ou de familles avec un membre en situation de handicap vivant ou ayant vécu à l’étranger, de professionnels le cas échéant. Une partie synthèse et propositions Vous pouvez répondre au questionnaire en cliquant ici. Date limite de réception des réponses : le 10 février 2018 Plus les témoignages seront nombreux, plus cet état des lieux sur le handicap et la vie à l’étranger sera riche d’enseignements en
Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 1 et 2015 2, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État). La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans
Vous êtes parent d’élève à Hô Chi Minh Ville , et votre ou vos enfants sont scolarisés au LFI Marguerite Duras ou à Boule et Bille. Si vous souhaitez faire une demande de bourses scolaire, que ce soit une première demande ou un renouvellement il vous faut prendre sans tarder un rendez-vous au Consulat. Attention la date limite de dépose des dossiers est fixée au 2 Mars et aucun dossier ne sera accepté après cette date sauf pour causes exceptionnelles. Vous trouverez ci-dessous deux liens pour prendre rendez-vous et donnant des explications pour la constitution du dossier, attention vous ne pouvez prendre rendez-vous que par Internet. Prendre rendez-vous : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-4.00.03/frameset/frameset.html?lcid=4&sgid=124&suid=2 Constitution du dossier de demande de bourse scolaire https://ho-chi-minh-ville.consulfrance.org/Constitution-du-dossier-de-demande-de-bourse-scolaire