Certains le découvrent trop tard. Vos déplacements internationaux peuvent vous faire perdre la maîtrise de votre régime matrimonial, s’il n’est pas « fixé » juridiquement. Premier rappel : avec ou sans contrat de mariage, dès lors que vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial. Ce cadre juridique régit vos rapports réciproques et avec les tiers, notamment vos créanciers. En France, le régime des couples mariés sans contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ailleurs dans le monde, le régime « par défaut » varie : séparation de biens, régime communautaire, voire régime édicté par une loi religieuse. Or les couples d’expatriés peuvent se trouver soumis malgré eux au régime légal (sans contrat) de leur pays de résidence. Le droit international privé prévoit que si les époux n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est celle du pays de leur première résidence habituelle qui s’applique. Prenons l’exemple de Français résidant à Londres qui se marient sans contrat lors d’un séjour en France. Ils sont soumis au régime anglais de séparation de biens, peut-être sans en avoir conscience. lire la suite Ici la fiche pratique du site Notaires de France Source: Le Petit Journal et Notaires de France
La réforme du prélèvement de l’impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt. UN IMPÔT QUI S’ADAPTE À LA VIE DES CONTRIBUABLES Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source permet en effet de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus : c’est le système le plus avantageux en termes de trésorerie. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt. C’est plus de progrès pour les contribuables, c’est plus de fluidité et de réactivité par rapport aux changements de situation. Christian Eckert Le 1er août 2016 Ce qui change : Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédente. L’impôt s’adapte immédiatement. L’impôt sera désormais étalé sur 12 mois, représentant un gain en trésorerie : un contribuable qui paie 1 200 euros d’impôt par an paiera dorénavant
Vietnam, pourquoi rester en infraction alors qu’il est si simple d’obtenir un permis vietnamien à partir de son permis français ?
Vietnam, pourquoi rester en infraction alors qu’il est si simple d’obtenir un permis vietnamien à partir de son permis français ? La demande doit se faire: Ha Noi: Department of Transportation (Traffic) and Publics Works 16 Cao Ba Street, Ba Dinh District Tel: (04) 39422715 et 2 Phuong Hong Street, Ha Dong District Tel: (04) 39422715 Ho Chi Minh : Office of Transportation 63 Ly Tu Trong, District 1 Tel: (8)38223760 et 252 Ly Chinh Thang Street, Ward 9, District 3 Tel: (08) 89350551 et (08) 89350517 Vous devrez remplir un formulaire à prendre sur place ou à télécharger: Cliquez ici puis sur une fois sur le site cliquez sur: Mâu don dê nghi dôi giây phép lai xe co gioi duong bô Il vous faudra fournir les documents suivants: Une photo d’identité 3 x 4 Une photocopie de votre passeport comportant la page d’identification et celle de votre visa. Une photocopie et une traduction certifiée de votre permis de conduire, que vous pouvez faire effectuer par exemple, à: Ha Noi: The Notary Office No. 1 At: 310 Ba Trieu Street, Hai Ba Trung District, Hanoi Tel: (04) 39760725 Ho Chi Minh City: The Notary Office No. 1 At: 97 Pasteur, Ben Nghe Ward, District 1, Ho Chi Minh City Tel: (08) 88230177 / (08) 88231644 Sur place on vous prendra en photo, (Le permis est digitalisé) vous paierez 135.000 vnd, et on vous demandera de revenir sous huitaine… Il ne s’agit pas
Pour le savoir , cliquez, ici , ou sur l’image….
Présentation du service d’inscription au registre des français en ligne Pour en savoir plus cliquez ici ou sur l’image
Votre retraite doit être déclarée à l’administration fiscale. Chaque année la CNAV communique à la Direction Générale des finances publiques le montant imposable de votre retraite. Cela lui permet d’établir votre déclaration fiscale préremplie. Une démarche simplifiée : transmission automatique de votre montant imposable de retraite Comment retrouver ce montant télétransmis ? Si l’assuré ne dispose pas de moyens informatiques ou qu’il ne peut pas créer son espace personnel, il a la possibilité d’appeler le serveur vocal au +33 971 10 39 60 pour connaître le montant déclaré (à partir de mi-mars) ou échanger avec un conseiller de l’Assurance retraite. Toutes les infos en cliquant ici
Élue parmi les élus, Laure Pallez est à la fois conseillère consulaire pour la région de Shanghai et représentante à l’Assemblée des Français de l’Étranger pour la Chine. Elle nous parle de cette fonction spécifique qui l’amène à se rendre deux fois par an en France pour rencontrer ses pairs LePetitJournal : En quoi consiste la fonction de représentante à l’Assemblée des Français de l’Étranger ? Laure Pallez : Nous sommes 90 élus parmi les 443 conseillers consulaires du monde. Depuis la réforme de 2013, la représentation des Français à l’étranger a changé : la fonction de conseiller consulaire a été créée et le nombre de représentants à l’AFE est passé de 150 à 90. Cette réforme a permis aux Français de l’étranger d’entrer dans le droit commun au niveau de leur représentation. Je réunis donc les deux fonctions de conseillère consulaire pour la région de Shanghai et celle d’élue à l’AFE pour la circonscription Asie Pacifique. Il s’agit là d’un rôle consultatif et non exécutif pour débattre des politiques publiques à destination des Français de l’étranger. Il me permet de faire remonter les messages en France et faire du lobbying pour les Français de l’étranger auprès des parlementaires. Lire la suite ici…. Source: Le Petit Journal Pascale Brites, www.lepetitjournal.com/shanghai, lundi 11 avril 2016
Vous possédez un passeport biométrique français, aucune inscription préalable n’est nécessaire.
Retour en France, 10 mesures qui faciliteront le retour des Français de l’étranger et un simulateur.
Dans le cadre de la présentation des nouvelles mesures de simplification par le Premier ministre, Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme, et des Français de l’étranger, a présenté le 3 février dix mesures qui faciliteront le retour en France de nos compatriotes établis à l’étranger. Le gouvernement a ainsi conçu un simulateur en ligne « Retour en France » qui permet aux Français de l’étranger de connaître, en fonction de leur situation particulière, les démarches à accomplir au moment de leur retour. C’est l’une des mesures que le gouvernement met en œuvre suite au rapport « Retour en France des Français de l’étranger » de la sénatrice Hélène Conway-Mouret remis au Premier ministre. D’autres mesures assurant une meilleure continuité administrative entre les périodes d’expatriation et de vie en France ont été annoncées dans le domaine du logement, de l’assurance maladie, de la fiscalité ou des retraites.