Question posée à la Direction du pôle de gestion fiscale Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux(Centre des Impôts des non résidents) Modification du taux d’imposition des plus values immobilières. Suite à la modification du taux d’imposition des plus values immobilières pour les Français non résident, établis hors Espace Economique Européen, quelles sont les dispositions pour que les personnes qui avaient payé sur la base de 33% avant le changement de taux puisse faire une réclamation en vue de faire réviser leur imposition sur la base de 19% ? Réponse Suite à votre demande relative aux modalités d’introduction d’une réclamation visant à bénéficier d’un taux d’imposition de 19 %, au lieu de 33,33 %, sur les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents (article 244 bis A du code général des impôts). Afin de mettre en conformité au droit de l’Union européenne le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, l’article 60 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) soumet ces plus-values au même taux que celui applicable aux résidents français, soit 19 %, dès lors qu’elles sont réalisées par des personnes physiques et assimilées (associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposables au nom des associés et porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies du code général des impôts). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions
15 septembre Solde de l’impôt sur le revenu et des prélèv.sociaux : date limite de paiement Vous avez jusqu’à cette date pour payer si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèv. échéance ou mensuel). Le solde de votre impôt est égal à l’impôt sur le revenu calculé cette année diminué des deux acomptes versés (un en février et un en mai). Attention, dans certains cas, la date limite de paiement de cet impôt est fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent. 15 septembre Impôt de solidarité sur la fortune : date limite de paiement Patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 €. Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent. 15 septembre 9ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés 20 septembre Limite paiement internet/smartphone du solde d’impôt revenu-prélèv.sociaux Vous avez jusqu’au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre. 20 septembre Impôt de solidarité sur la fortune : paiement par internet ou par smartphone Patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 € : vous
Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ? Existe-t-il une exception ? Peut-on désigner une autre loi ? Un formalisme particulier doit-il être respecté ? Faut-il attendre le 17 août 2015 ? Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d’un notaire français ? Ces nouvelles règles auront-elles des incidences sur le plan fiscal ? Lire la suite…. Source: Notaires de France
Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers. Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers. Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille. Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit. A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction
AIDES – APL, RSA, AMS, ATA… Les migrants seraient très bien accueillis selon certains messages qui circulent sur les réseaux sociaux. La réalité est toute autre. Metronews démêle le vrai du faux. Facebook, Twitter… Vous avez dû voir passer nombre de messages dénonçant des allocations dont bénéficieraient les migrants qui arrivent en France. Ce genre de message dénonce parfois même de prétendus meilleurs traitements offerts aux migrants qu’aux SDF « bien français ». Comparer les misères, ce n’est pas très élégant. Asséner des mensonges sur le sujet, cela devient obscène. APL, RSA, AMS, ATA, etc. Metronews fait le point sur ce qui est vrai et (surtout) sur ce qui est faux. « Les migrants touchent 524 euros de RSA » C’est faux. Le RSA est accessible aux Français et aux étrangers en possession d’un titre de séjour et d’une attestation de la préfecture indiquant que la personne est autorisée à travailler depuis 5 ans, comme le détaille le site service-public.fr. Ce dont les migrants ne disposent pas. –« Les migrants bénéficient des allocations logement » C’est faux. lire la suite… Source:
Qu’ils reviennent par choix ou par obligation, les Français établis hors de France désirent dans tous les cas être mieux accompagnés lors de leur retour en France. Je viens de remettre au Premier ministre mon rapport parlementaire sur le retour en France des Français de l’étranger, en présence des Secrétaires d’Etat Clotilde Valter et Matthias Fekl. (Accès au rapport ici) Ce travail s’inscrit dans deux démarches fortes portées par l’exécutif depuis 2012 : le redressement de notre pays, auquel l’expérience et les compétences de ces Français de retour de l’étranger contribuent ; la seconde, la simplification des démarches à accomplir lors du retour au pays. Un rapport, deux enjeux : mieux connaître les Français qui rentrent ou arrivent pour la première fois en France et proposer des mesures en vue de faciliter cette étape. Loin des clichés qui pèsent sur ces Français, j’ai souhaité dresser un portrait réaliste et attentif d’une communauté qui m’est familière et dans laquelle personne ne ressemble à personne (dans ses motivations intimes, son histoire, ses projets…).
A la veille de la Fête Nationale, lepetitjournal.com est allé rencontrer le représentant officiel des Français au Sud-Vietnam, M. Emmanuel Ly-Batallan, Consul général de France à Ho Chi Minh-Ville. Le Petit Journal.com/Ho Chi Minh-Ville : Merci de nous recevoir à la Résidence de France, qui est un très beau bâtiment. Recevez-vous régulièrement dans ces bâtiments et ces jardins? Le Consul général : La Résidence est un très beau bâtiment qui date de 1872. Les jardins sont également très beaux et outre la réception du 14 juillet, il est ponctuellement possible de les visiter. En septembre prochain auront lieu les journées du patrimoine au cours desquelles la Résidence sera ouverte au public. Ce sera l’occasion pour nous de revenir sur l’histoire de ce patrimoine et ses origines. Plusieurs réceptions sont organisées au cours de l’année dans cet endroit particulier. Par exemple, lors de la venue de personnalités ou lors d’événements proposés par Paris à l’instar de « Goût de France -Good France » le 19 mars dernier, qui célébrait l’entrée de la gastronomie française au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Des mariages entre ressortissants français sont aussi célébrés au Consulat général. Enfin, il est également possible de louer les jardins pour des évènements privés auxquels j’essaie le plus souvent d’assister. Lire la suite ici Source: Le Petit Journal Edition d’HôChiMinh Ville
Posez vos questions directement pour faire le point sur la fiscalité des Français à l’étranger, le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International a invité le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à répondre aux questions que peuvent se poser les contribuables français à l’étranger au moment où ils remplissent leur déclaration d’impôts. Les particuliers concernés peuvent dès maintenant poser leurs questions sur la page facebook dédiée à ce tchat
Alors que la laïcité ne cesse d’être invoquée dans les médias, dans les débats politiques et à l’école, Patrick Weil et Charles Coutel tentent de définir l’origine, la signification et l’importance de ce principe fondateur de la République française, et débattent sur la meilleure manière d’en préserver aujourd’hui les acquis. Patrick Weil: »Il y a plusieurs approches de la laïcité , mais en fait il y a quand même un droit de la laïcité qui organise les rapports entre les citoyens français , les cultes et l’Etat. Et le droit est très important et doit être distingué des croyances sociales…. » Ecouter l’intégralité de ces échanges: https://lejournal.cnrs.fr/audios/la-laicite-dans-la-republique Source: CNRS Le Journal: 21.04.2015.
La date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les non-résidents est alignée cette année sur celle des résidents fiscaux français. Les déclarations papier devront être reçues par l’administration fiscale française avant le mardi 19 mai 2015. Par contre les personnes faisant leur déclaration en ligne auront jusqu’au 9 juin 2015 pour procéder à leur déclaration. Le service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.frsera ouvert officiellement le mercredi 15 avril 2015. Précision : pour les personnes n’ayant pas opté, en 2014, pour la réception dématérialisée de leur déclaration, les imprimés n°2042 pré-remplis seront adressés par voie postale aux contribuables non-résidents dès le 30 mars 2015. Pour les non-résidents redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les modalités de déclaration de cet impôt seront les suivantes : les redevables ayant un patrimoine net imposable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent le déclarer (en ligne ou papier) sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en même temps que l’imprimé 2042). Les non-résidents disposant d’un patrimoine supérieur à 2,57 M€ devront quant à eux déposer une déclaration papier spécifique (imprimé n° 2725), accompagnée de son paiement avant le 15 juillet 2015. Le dossier complet ici