La date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les non-résidents est alignée cette année sur celle des résidents fiscaux français. Les déclarations papier devront être reçues par l’administration fiscale française avant le mardi 19 mai 2015. Par contre les personnes faisant leur déclaration en ligne auront jusqu’au 9 juin 2015 pour procéder à leur déclaration. Le service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.frsera ouvert officiellement le mercredi 15 avril 2015. Précision : pour les personnes n’ayant pas opté, en 2014, pour la réception dématérialisée de leur déclaration, les imprimés n°2042 pré-remplis seront adressés par voie postale aux contribuables non-résidents dès le 30 mars 2015. Pour les non-résidents redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les modalités de déclaration de cet impôt seront les suivantes : les redevables ayant un patrimoine net imposable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent le déclarer (en ligne ou papier) sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en même temps que l’imprimé 2042). Les non-résidents disposant d’un patrimoine supérieur à 2,57 M€ devront quant à eux déposer une déclaration papier spécifique (imprimé n° 2725), accompagnée de son paiement avant le 15 juillet 2015. Le dossier complet ici
Du 23 au 29 mars, l’Assurance retraite (la retraite de base de la Sécurité sociale) met en avant les carrières internationales et la retraite à l’étranger sur son site www.lassuranceretraite.fr. L’Assurance retraite vous donne rendez-vous du 23 au 29 mars prochain pour une semaine d’information « carrières internationales & retraite à l’étranger « . Une semaine pour faire le point sur vos droits en matière de retraite si vous envisagez une carrière à l’étranger ou si vous souhaitez prendre votre retraite hors de France. Au programme de cette semaine d’information : chaque jour des informations, des actualités sur lassuranceretraite.fr, la page Facebook (www.facebook.com/lassuranceretraite); des vidéos sur les démarches retraite lorsque l’on est candidat à l’expatriation ou que l’on souhaite passer sa retraite à l’étranger accessible sur www.lassuranceretraite.fr et la chaîne Youtube (youtube.com/lassuranceretraite) ; un tchat, le mardi 24 mars à 13h30, organisé sur lassuranceretraite.fr et aussi accessible depuis la fanpage de l’Assurance retraite (www.facebook.com/lassuranceretraite). Des experts de l’Assurance maladie, du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) et de l’Assurance retraite répondront en direct à vos interrogations. Inscrivez-vous et posez toutes vos questions dès à présent en cliquant sur le lien suivant : http://www.chatconference.com/chat/cnav_tchat/s_381583
Le 12 décembre, à l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2014,Richard Yung a fait adopter un amendement – co-signé par Hélène Conway-Mouret et Claudine Lepage – visant à exonérer les Français établis hors de France du paiement de la surtaxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Afin de stimuler l’offre de logement dans les zones tendues, c’est-à-dire celles où il est difficile de se loger et où les prix sont très élevés, 1.151 communes (Paris, Lyon, Marseille, Ajaccio, La Rochelle, Nantes, Nice, Toulouse, etc.) auront la possibilité de majorer, dans la limite de 20%, le taux de la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Tout en partageant l’objectif poursuivi par cette disposition, Richard Yung a fait valoir , lors du débat en séance, que les logements dont disposent en France de nombreux expatriés doivent être fiscalement traités dans les mêmes conditions que les résidences principales des personnes domiciliées en France. Il a attiré l’attention de ses collègues et du Gouvernement, représenté par Axelle Lemaire, sur le fait que l’habitation unique en France des Français résidant à l’étranger n’est pas une simple résidence d’agrément car elle constitue aussi et surtout un point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence. Richard Yung, Claudine Lepage et Hélène Conway sont heureux que le Sénat ait pris en considération la situation particulière dans laquelle se trouvent les Français établis hors de France. Il est désormais à espérer que cette avancée survive
Lors de la séance du 21 Novembre le Secrétaire d’Etat Christian Eckert, en réponse aux amendements déposés par nos sénateurs pour supprimer la discrimination dont étaient victimes les Français non résidents en matière d’imposition des plus values immobilières, s’est engagé à présenter une disposition qui ramènera ce taux d’imposition à 19%. Ci dessous extrait du compte rendu des discussions en séance La parole est à M. Richard Yung. M. Richard Yung. Cet amendement porte sur un problème qui occupe les Français établis hors de France depuis longtemps : la fiscalisation des plus-values immobilières. Dans l’Union européenne, son taux est à 19 % plus la CSG, en France, pour un non-résident, il est à 33 %, plus la CSG, soit quasiment 50 %. Je ne sais pas si cela correspond à ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’impôt confiscatoire, mais à mon sens, on s’en rapproche ! Pour une grande partie de nos compatriotes vivant à l’étranger, il est important de posséder une maison de famille, ou un appartement à Perpignan, que l’on loue pour en tirer un complément, ou que l’on conserve pour l’occuper quand on rentre en France. Cette situation pose donc un problème, dont sont souvent saisis les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cela fait longtemps que nous menons des débats approfondis sur ces questions. M. le secrétaire d’État a accepté récemment qu’un groupe de travail soit constitué sur ce sujet et nous avons cru comprendre qu’il n’était pas hostile à aligner le taux destiné aux
Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger veillent à assurer, en leur qualité d’élus représentatifs des diverses communautés françaises à l’étranger, la défense des intérêts des Français expatriés. Ils analysent les questions relatives à l’enseignement des Français à l’étranger, à leurs droits, leur situation sociale ou encore leurs problèmes économiques ou leur fiscalité. Ils émettent des vœux, des avis et des motions pour orienter l’action de l’administration. Ils interpellent celle-ci par des questions écrites et des questions orales lors des réunions de l’assemblée plénière et du Bureau De mars 2010 à mars 2014, les »voeux » émis par la commission des Finances et Affaires économiques.Vous trouverez ci-dessous les »voeux » émis par la Commissuon des Finances et Affaires Economiques de Mars 2010 à Mars 2014 Ces « voeux » préparés puis votés en commission, sont ensuite présentés en Assemblée Plénière et votés par l’ensemble des élus AFE. En cliquant sur le titre de chaque »Voeu » vous aurez accès au texte complet ainsi qu’au résultat du vote en commission et en plénière. Optimisation de l’utilisation des fonds publics dans le dispositif d’appui au commerce extérieur. 14/03/14 Voeu
Du 3 au 8 Mars s’est tenue à Paris la 20éme et dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger, version actuelle. De nouvelles élections auront lieu le 25 Mai prochain pour élire dans un premier temps 443 Conseillers Consulaires puis dans un deuxième temps, au suffrage indirect, 90 Conseillers à l’AFE qui formeront la nouvelle Assemblée. Dernière session ou pas, la Commission des Finances et Affaires Economiques, que j’ai l’honneur de présider, a poursuivi son travail sur les grands axes que nous nous étions fixés il y a maintenant presque huit ans. La fiscalité des Français de l’étranger Le dispositif d’appui au Commerce Extérieur Le budget de l’action extérieure de l’état, pour la part qui concerne les Français de l’étranger.
À la fin de l’année dernière, le Gouvernement avait lancé une réflexion sur la remise à plat de la fiscalité. L’objectif est de parvenir à des règles d’imposition plus justes, plus simples, plus lisibles, plus stables et plus favorables à la croissance, la compétitivité et l’emploi.Pour mener à bien ce vaste chantier, un comité de pilotage a été créé autour du Premier ministre.Deux groupes de travail (l’un sur la fiscalité des ménages, l’autre sur celle des entreprises) ont également été constitués. Associant parlementaires (de la majorité et de l’opposition), experts et partenaires sociaux, ils sont chargés de formuler des propositions qui serviront notamment de base à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015.Souhaitant prendre part à cette réflexion, les trois sénateurs PS représentant les Français établis hors de France, Claudine Lepage, Jean Yves Leconte, et Richard Yung ont adressé une contribution, que vous trouverez ci-dessous, aux deux co-présidents du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, Dominique LEFEBVRE, député du Val-d’Oise, et François AUVIGNE, inspecteur général des finances. ——————————-Monsieur le Député,Nous souhaitons attirer votre attention sur un sujet qui mériterait, à notre sens, d’être abordé dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité: le mode d’imposition des revenus des Français fiscalement domiciliés à l’étranger.
Vos impôts. Votre départ à l’étranger. Accès à votre espace personnel d’impots.gouv.fr. Vous avez signalé en 2013 un déménagement à l’étranger. Vous n’êtes plus résident en France et vous n’avez plus de revenus de source française. Pour pouvoir continuer à consulter vos documents fiscaux français contenus dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr, rendez-vous dès à présent sur ce site, rubrique « Tous vos services en ligne – Accès à votre espace – Particuliers » et laissez-vous guider pour choisir un mot de passe. Si vous restez redevable d’impôts en France et notamment d’impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières), vous pourrez continuer à gérer vos paiements en vous rendant également dans votre espace personnel. Pour toute question relative à l’accès à votre espace personnel ou sur les informations qu’il contient, adressez-vous, soit au service des impôts des particuliers (SIP) qui gérait votre impôt sur le revenu avant votre départ, soit au service compétent pour la gestion de vos impôts locaux si la question concerne ces derniers (les coordonnées de ces services figurent sur les avis correspondants à ces impôts). (Communiqué de la Direction Générale des finances publiques )
Nos sénateurs PS se sont saisis de cette affaire de non déductibilité de certaines charges fiscales (pour mémoire voir: sur mon blog : Déductibilité des Charges une avancée en trompe l’oeil ) et une fois obtenue l’ application de la jurisprudences européenne (jurisprudence Schumacker) aux non-résidents français résidents dans un pays de l’UE , ils ont demandé l’extension de cette jurisprudences aux français résidents hors UE… Réponse négative. Nos sénateurs n’ont pas pour autant abandonné ce dossier … Vous trouverez ci-dessous la réponse adréssée par Pierre Moscovici au Sénateur Richard Yung et ci-après l’avis des services juridiques du Sénat en réponse à une question de Richard Yung. En fin des textes les liens pour un accès direct au blog du Sénateur Richard Yung.