Alors que vous recevez, des candidats de droite, à court d’arguments constructifs, des informations pour le moins déformées sur les intention du PS, permettez moi de vous proposer un petit Quizz Fiscal. 1/ Qui a co-signé un projet de Loi visant à déchoir de la nationalité française les Français qui ne payaient pas d’impôts en France ? ? Réponse A : M. Jérôme Cahuzac. ? Réponse B : M. Edouard Courtial 2/ Qui a proposé un projet de loi visant à instaurer une double taxe d’habitation sur les résidences des Français établis hors de France ? Réponse A : M. Jérome.Cahuzac . Réponse B. M. François Baroin. 3/Qui a affirmé que l’impôt devrait être lié à la territorialité et souhaitait s’inspirer du modèle américain qui fiscalise les citoyens américains partout dans le monde ? Réponse A : M. François Hollande Réponse B : M. Nicolas Sarkozy. Réponses: Question 1 : Réponse B : M. Courtial, éphémère Secrétaire d’Etat aux Français de l’Etranger du Gouvernement Fillon, en Mai 2011. Proposition de loi N° 3411 du 11 Mai 2011. (Cliquez ici) Question 2 : Réponse B : M. François Baroin xx-ministre du Budget. Article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le Sénateur PS Richard Yung et moi avons été à l’origine d’une résolution, reprise et votée à l’unanimité le 21 Mai 2011 à l’Assemblée des Français de l’Etranger contre cette double taxation. (Cliquez ici et ici pour télécharger le texte de la résolution ) Question 3 : Réponse B : M. Nicolas Sarkozy (« Nous allons appliquer ce qu’appliquent les
Instruction fiscale relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant exclusivement des revenus de source française … ….une avancée en trompe l’œil ! Petit résumé des épisodes précédents…. Septembre 2010 à l’initiative de quelques élus de Gauche , la Commission des Affaires Economiques émet un vœux afin que l’article 164 A soit aménagé pour permettre aux français non-résident de bénéficier de la possibilité de déduire le mêmes charges que les non-résidents. Pour soutenir cette démarche, lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs et sénatrices PS Richard Yung, Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA – avait proposé un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française. Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, Richard Yung Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA Sénateurs PS représentant les Français résident hors de France ont présenté un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts
La Une des Echos nous relate les difficultés des contribuables pour payer l’ISF… Ce que ne disent pas les Echos c’est que ces errements législatifs et règlementaires, retardent d’autant l’encaissement de l’ISF et, en ces temps de disette budgétaire, privent l’Etat de revenus et de trésorerie… Si vous faites partie des heureux contribuables à l’ISF, ce dossier est pour vous: Toutes les nouveautés pour la déclaration d’ISF à remplir pour le 30 septembre Source: Les Echos édition du 02/09/2011
La Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) dans un souci constant de faciliter les démarches des usagers non résidents, porte une attention particulière à l’actualisation et la mise à jour de la rubrique dédiée aux non-résidents « Vivre hors de France » sur www.impots.gouv.fr. Aussi, les non-résidents pourront trouver dans la rubrique « Votre actualité » de « Vivre hors de France », dont vous trouverez le lien ci-après, des informations pratiques sur leur avis d’imposition ainsi que sur les modalités de paiement. J’attire plus particulièrement votre attention sur deux nouveautés: – L’indication du revenu fiscal de référence (RFR) sur la première page de l’avis d’imposition. Cette information fait partie des trois informations utiles aux usagers non résidents pour accéder de façon sécurisée à leur compte fiscal et tous les services qui s’y ratttachent: consultation des avis d’imposition sur le revenu, de taxe d’habitation et de taxes foncières et les paiments qui y sont associés; – Le renouvellement de la notice explicative jointe aux avis d’imposition avec sa traduction anglaise au verso. Nous attirons votre attention sur le fait qu’une partie des avis d’imposition est à régler avant le 15 septembre, les autres seront à régler avant le 15 novembre 2011 ou le 15 mars de l’année prochaine. Aussi, nous recommandons vivement aux non-résidents qui s’interrogent sur l’envoi de leurs avis d’imposition de consulter leur compte fiscal sur www.impots.gouv.fr, accessible sous leur espace personnel. Nous vous remercions de communiquer ses informations à nos compatriotes expatriés ou à vos
La Commission des Finances et Affaires Economiques de l’AFE a présenté, sur la base d’un texte proposé par Marc Villard et le Sénateur Richard Yung (membres du groupe Français du Monde-ADFE à l’AFE), un projet de Résolution protestant contre les nouvelles dispositions fiscales qui visent les Français à l’étranger et notamment l’instauration d’une »deuxième » Taxe Foncière destinée à financer les infrastructures nationales que nous utilisons quand nous sommes en France. Cette résolution qui sera transmise par le Collège des Vice-présidents de l’AFE au Ministre du Budget, M. Baroin, demande purement et simplement l’abandon de ce dispositif prévu par l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette résolution a recueilli l’assentiment de tous, car nous sommes unanimes à condamner ces mesures qui discriminent les Français à l’Etranger les présentant comme une charge pour notre pays en laissant entendre qu’ils échappent à l’impôt alors qu’ils contribuent fiscalement pour plus d’un demi milliard d’euros, perçu chaque année par le Centre des Impôts des non-résidents, au budget de l’état français. Marc Villard. Président de la Commission des Finances et Affaires Economiques. PROPOSITION DE RESOLUTION?SUR LE PROJET DE TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES DES NON-RESIDENTS L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER, Vu l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui tend à instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements dont les non-résidents ont la libre disposition, et pour lesquels ils acquittent déjà
(Gabrielle Durana, Agrégée d’économie est également auteur de la chronique : Chronique du tsunami financier) San Francisco – En octobre 2010, Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale a déclenché une polémique en proposant d’étendre l’assiette de l’impôt sur le revenu aux Français établis hors de France[1]. La majorité UMP a aussitôt dénoncé la volonté d’instaurer « l’impôt mondial » par les socialistes ; dont le groupe parlementaire avait adopté l’amendement à l’unanimité. De son côté, la fédération des Français de l’étranger de ce même parti avait publié un communiqué critiquant la mesure car elle colportait le stéréotype de l’évadé-fiscal alors que l’immense majorité des 2 millions de Français établis hors de France sont des binationaux durablement installés à l’étranger et vivant du fruit de leur travail. Finalement, l’amendement a été rejeté en commission. En réalité, la proposition du député du Lot et Garonne ne visait que les revenus supérieurs à 200.000 euros[2]. Pourquoi ce détail n’a-t-il pas réussi à percer le tapage médiatique ? Comment discuter sereinement de l’imposition des Français de l’étranger ? En règle générale, l’assujettissement à l’impôt suit un critère de résidence. Une personne physique paye ses impôts dans le pays où elle a son centre principal d’activités professionnelles et/ou familiales. En application de l’article 4A du Code Général des Impôts, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ont une obligation restreinte, c’est-à-dire applicable aux seuls revenus réputés de source française. Les Etats-Unis, de leur côté imposent leurs
Alors que ressurgissent les clichés sur les Français expatriés évadés fiscaux et nantis oisifs à l’ombre des cocotiers, gardons nous de nous laisser enfermer dans ces poncifs réducteurs et allons rapidement au-delà de Johnny Halliday et des cocotiers… En premier lieu, je crois qu’il ne faut surtout pas chercher à évacuer ce débat. Faute d’être porteur en période pré-électorale, il est au moins responsable. Le dispositif mis en place quand il n’y avait guère plus de 500 000 Français à l’étranger, voilà à peine dix ans, est-il toujours d’actualité, alors que nous sommes désormais plus de 2 millions à y vivre , Face à l’augmentation croissante de la population expatriée, dans le cadre d’un débat général pour la recherche d’une fiscalité plus équitable, le principe de la participation fiscale des Français à l’Etranger n’est pas à écarter a priori. Une fois acquis -ou rejeté-, ce principe, il sera toujours temps d’analyser si nécessaire, les méthodes pour le mettre en pratique. En effet, ce que des conventions fiscales ont mis en place, de nouvelles peuvent le modifier. Il me semble que notre première démarche, face à ceux qui brandissent des clichés éculés, est de remettre l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) en perspective, ce qui permet de relativiser largement les enjeux… et de recentrer le débat. Les recettes budgétaires pour 2010 sont de l’ordre de 254,380 Milliards d’Euros. 59% de ces recettes proviennent des impôts indirects dont 49% de la TVA. Le montant de l’IRPP
Sur le point de réaliser une vente en France, d’un bien immobilier s’entend dire par son notaire qu’il doit obligatoirement contracter avec une société de caution pour couvrir le risque de non paiement des droits au fisc. Ce risque est induit par la possibilitié d’erreur de calculs du notaire dans le calcul desdits droits, lesquels sont directement prélevés à la source et pas payés par le vendeur . La société de caution intervient donc comme son représentant fiscal. D’après le notaire, ce représentant ne peut être qu’une société agréée par Bercy et par un particulier ou une personne de mon choix. Il n’y en a que 2 au tarif identique soit 1% de la transaction . Cette personne est assujettie à à l’ISF sur plusieurs immeubles sis en France, et je pourrais fort bien se cautionner elle-même, sur ses appartements par exemple. Enfin elle s’interroge sur le fait que le montant du service est élevé, sans que l’on puisse faire jouer la concurrence, qui plus ait il y a double couverture du risque car le le notaire possède vraisemblablement une assurance responsabiltié professionnelle qui le couvre de celui-ci. Pouvez vous me confirmer à partir de quel montant il est obligatoire d’avoir un représentant fiscal. S’il est possible de mettre en place une caution hors sociétés agréées par Bercy ? Réponse du CINR Il existe une obligation de désigner un représentant fiscal pour toutes les cessions dont le prix est supérieur à 150 000 €. Il est
Question imposition des retraites pour un français résident à l’étranger : L’impôt est-il calculé en tenant compte : Du quotient familial ? Des éventuelles déductions : Pension alimentaire ? Pouvez-vous nous donner quelques explications sur les modalités de paiement : Déclaration, Retenu à la source ? Il semblerait que dans certain cas la retenue à la source soit effectuée sans tenir compte du quotient familial et/ou de l’éventuelles déductions : Pension alimentaire ? Comment s’effectue alors les éventuelles corrections ? Réponse du CINR Avril 2010 : fiscalisation des retraites des français de l’étranger
Origine de la Réponse : Centre des Impôts des Non-Résidents Non déductibilité de certains frais de la déclaration de revenus des non résidents (Pensions alimentaire versée à un ex-conjoint fiscalisé en France) Concernant la non déductibilité de certains frais pour les non-résidents : Une pension alimentaire payée par un français retraité résident à l’étranger à son ex-conjoint résident en France, est taxée deux fois….une fois dans les revenus du retraité puisqu’elle n’est plus déductible, une fois dans les revenus de l’ex-conjoint qui est tenu de déclarer cette pension…. Réponse: Du fait que les revenus imposables ne représentent qu’une partie de ceux dont dispose le contribuable non-résident, il n’est pas admis en principe la déductibilité des charges du revenu global de ce dernier et ce conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI. Ce principe n’a pas pour autant comme incidence une double taxation de ces « charges ». Toutefois, concernant le cas particulier des pensions alimentaires, il est admis pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l’Union européenne (jurisprudence « Moukhaiber »: déduction des revenus français par un résident étranger d’une pension versée à un ascendant – incidence du droit européen article164 A du CGI – portée de la jurisprudence du Tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2002, n° 9654437 MOUKHAIBER.) la déduction de pensions alimentaires du non-résident aux conditions suivantes: le non-résident domicilié dans un Etat de l’Union européenne n’a pas de revenus suffisants dans l’Etat de résidence pour prendre en compte sa situation personnelle et familiale; le