En préambule je souhaiterai rappeler qu’il ne faut pas confondre »dérogation » et »règlementation » et que pour les visas obtenus en »dérogation » il ne faudra pas s’étonner et se plaindre en cas de problème…. Votée lors de la 13 session de l’assemblée nationale populaire le 16 juin 2014, la nouvelle loi sur l’entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam (N°47/2014/QH13) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Les principaux changements à retenir sont les suivants : – Le changement de l’objet de la visite au Vietnam n’est plus possible. Il est désormais impératif d’arriver au Vietnam muni d’un visa qui correspond à l’objet du séjour. A titre d’exemple, un visa de tourisme ne peut plus être transformé en visa de travail. – Un étranger qui vient au Vietnam pour travailler devra obtenir un permis de travail avant d’arriver sur le territoire vietnamien et avant de se voir délivrer un visa de travail. – Pour obtenir un visa de tourisme il convient de passer par une agence de voyage ou par une représentation diplomatique vietnamienne à l’étranger. Le visa sera valable 90 jours maximum et ne pourra pas être renouvelé. – Il est à noter qu’il n’existe pas de visa pour les personnes qui souhaiteraient vivre au Vietnam sans y exercer d’activité professionnelle ou sans avoir investi sur des biens immobiliers ou sans avoir de lien familial avec une personne qui vivrait régulièrement au Vietnam (personne retraitée par exemple) La nouvelle loi introduit
Du 23 au 29 mars, l’Assurance retraite (la retraite de base de la Sécurité sociale) met en avant les carrières internationales et la retraite à l’étranger sur son site www.lassuranceretraite.fr. L’Assurance retraite vous donne rendez-vous du 23 au 29 mars prochain pour une semaine d’information « carrières internationales & retraite à l’étranger « . Une semaine pour faire le point sur vos droits en matière de retraite si vous envisagez une carrière à l’étranger ou si vous souhaitez prendre votre retraite hors de France. Au programme de cette semaine d’information : chaque jour des informations, des actualités sur lassuranceretraite.fr, la page Facebook (www.facebook.com/lassuranceretraite); des vidéos sur les démarches retraite lorsque l’on est candidat à l’expatriation ou que l’on souhaite passer sa retraite à l’étranger accessible sur www.lassuranceretraite.fr et la chaîne Youtube (youtube.com/lassuranceretraite) ; un tchat, le mardi 24 mars à 13h30, organisé sur lassuranceretraite.fr et aussi accessible depuis la fanpage de l’Assurance retraite (www.facebook.com/lassuranceretraite). Des experts de l’Assurance maladie, du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) et de l’Assurance retraite répondront en direct à vos interrogations. Inscrivez-vous et posez toutes vos questions dès à présent en cliquant sur le lien suivant : http://www.chatconference.com/chat/cnav_tchat/s_381583
Sur le site des Notaires de France, tout un ensemble de dossiers très utiles dont quelques uns pécifiques aux situations aux quelles ont à faire face les Français à l’ étranger. Quelques titres: Comment faire établir une procuration à l’étranger; La fiscalité des successions internationales; Rapatrier des fonds de l’étranger; Comment prendre des dispositions testamentaires à l’étranger; etc…. Ces fascicules sont gratuits et téléchargeables au format PDF…. Merci aux Notaires de France d’avoir pensé à nous ! Guide Français à l’étranger La fiscalité des donations et des successions internationales Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger
Le dispositif des bourses scolaires Cette aide à la scolarité est attribuée sous conditions de ressources. Elle est réservée aux élèves français âgés d’au moins trois ans résidant avec leur famille à l’étranger, inscrits au registre mondial des Français établis hors de France et scolarisés dans un établissement d’enseignement français. Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites d’un barème d’attribution défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays et revu annuellement. La demande de bourse doit être renouvelée chaque année et le dossier doit être impérativement déposé dans les délais réglementairement fixés. Cadre général Critères et modalités d’obtention FAQ bourses scolaires
« ls sont morts parce que c’étaient des soldats de la liberté, parce qu’ils n’acceptaient pas qu’on leur ferme la bouche, ils n’acceptaient pas de céder au chantage et à la menace. La liberté d’opinion qu’ils défendaient, c’est la nôtre, c’est le fondement même de la démocratie, c’est ce qu’on oublie trop souvent. […] Et eux, eux, parce que c’est d’eux dont il s’agit, eux ils n’ont pas accepté de reculer, ils n’ont pas cédé. C’est pourquoi je pense que ce sont des vrais héros de la démocratie. On parle toujours de la liberté, il y a des hommes, des femmes qui sont morts pour la liberté et la liberté, c’est la nôtre, c’est de celle-là dont il s’agit. Et c’est pour ça que ces assassins sont venus à Charlie Hebdo : c’est pour montrer qu’ils tueraient ceux qui n’acceptaient pas leur loi. » Source
Novembre 2014 – Question écrite de Monsieur Marc VILLARD, conseiller à l’AFE pour la circonscription électorale Asie et Océanie QUESTION: Certains pays, comme le Vietnam, font évoluer leur réglementation concernant les permis de conduire et acceptent désormais que les étrangers résidents conduisent avec un permis international (circulaire n° 48/2014/TT-?BGTVT, applicable au 1er décembre 2014). Malheureusement les Français résidant à l’étranger qui ne disposent pas d’une adresse en France ne peuvent bénéficier de cette évolution de la réglementation, puisque l’article 7?V de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la demande en est faite auprès de la préfecture de son domicile (ce qui conduit les préfectures à exiger la preuve d’un domicile en France alors que ce n’est pas une condition de fond de la délivrance du permis international). C’est en soi assez paradoxal, car c’est justement quand on ne réside plus en France qu’on est le plus susceptible d’en avoir besoin ! (La délivrance d’un permis international, permettrait à nos concitoyens non?résidents, de pouvoir également conduire dans de nombreux pays, ce que ne permet pas toujours le permis local, obtenu en échange du permis français.) Ne pourrait-on pas envisager que, sur présentation de leur permis de conduire français et d’une attestation d’inscription sur le registre des Français établis hors de France délivrée par le Consulat de leur lieu de résidence, les Français non?résidents qui n’ont plus d’adresse en France, puissent obtenir auprès de la
Le 12 décembre, à l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2014,Richard Yung a fait adopter un amendement – co-signé par Hélène Conway-Mouret et Claudine Lepage – visant à exonérer les Français établis hors de France du paiement de la surtaxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Afin de stimuler l’offre de logement dans les zones tendues, c’est-à-dire celles où il est difficile de se loger et où les prix sont très élevés, 1.151 communes (Paris, Lyon, Marseille, Ajaccio, La Rochelle, Nantes, Nice, Toulouse, etc.) auront la possibilité de majorer, dans la limite de 20%, le taux de la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Tout en partageant l’objectif poursuivi par cette disposition, Richard Yung a fait valoir , lors du débat en séance, que les logements dont disposent en France de nombreux expatriés doivent être fiscalement traités dans les mêmes conditions que les résidences principales des personnes domiciliées en France. Il a attiré l’attention de ses collègues et du Gouvernement, représenté par Axelle Lemaire, sur le fait que l’habitation unique en France des Français résidant à l’étranger n’est pas une simple résidence d’agrément car elle constitue aussi et surtout un point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence. Richard Yung, Claudine Lepage et Hélène Conway sont heureux que le Sénat ait pris en considération la situation particulière dans laquelle se trouvent les Français établis hors de France. Il est désormais à espérer que cette avancée survive
L’association des agents de droit local, agents français de l’État, recrutés à l’étranger (AADL-AFERE) a vu le jour début septembre 2014. Pour Anne-Marie Byrotheau, qui en a été désignée présidente, « Cinq années de bataille, pour le moment stérile, pour faire valoir nos droits, nous ont amenés à nous constituer en association« . L’association a en effet pour objectif, selon le communiqué de presse, « de faire entendre la voix des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger, qui se voient actuellement refuser le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lors de leur réinstallation en France. Lire la suite…. Pour en savoir plus : : https://www.facebook.com/recruteslocaux MPP (www.lepetitjournal.com) lundi 10 novembre 2014