Votre retraite doit être déclarée à l’administration fiscale. Chaque année la CNAV communique à la Direction Générale des finances publiques le montant imposable de votre retraite. Cela lui permet d’établir votre déclaration fiscale préremplie. Une démarche simplifiée : transmission automatique de votre montant imposable de retraite Comment retrouver ce montant télétransmis ? Si l’assuré ne dispose pas de moyens informatiques ou qu’il ne peut pas créer son espace personnel, il a la possibilité d’appeler le serveur vocal au +33 971 10 39 60 pour connaître le montant déclaré (à partir de mi-mars) ou échanger avec un conseiller de l’Assurance retraite. Toutes les infos en cliquant ici
Élue parmi les élus, Laure Pallez est à la fois conseillère consulaire pour la région de Shanghai et représentante à l’Assemblée des Français de l’Étranger pour la Chine. Elle nous parle de cette fonction spécifique qui l’amène à se rendre deux fois par an en France pour rencontrer ses pairs LePetitJournal : En quoi consiste la fonction de représentante à l’Assemblée des Français de l’Étranger ? Laure Pallez : Nous sommes 90 élus parmi les 443 conseillers consulaires du monde. Depuis la réforme de 2013, la représentation des Français à l’étranger a changé : la fonction de conseiller consulaire a été créée et le nombre de représentants à l’AFE est passé de 150 à 90. Cette réforme a permis aux Français de l’étranger d’entrer dans le droit commun au niveau de leur représentation. Je réunis donc les deux fonctions de conseillère consulaire pour la région de Shanghai et celle d’élue à l’AFE pour la circonscription Asie Pacifique. Il s’agit là d’un rôle consultatif et non exécutif pour débattre des politiques publiques à destination des Français de l’étranger. Il me permet de faire remonter les messages en France et faire du lobbying pour les Français de l’étranger auprès des parlementaires. Lire la suite ici…. Source: Le Petit Journal Pascale Brites, www.lepetitjournal.com/shanghai, lundi 11 avril 2016
Vous possédez un passeport biométrique français, aucune inscription préalable n’est nécessaire.
Retour en France, 10 mesures qui faciliteront le retour des Français de l’étranger et un simulateur.
Dans le cadre de la présentation des nouvelles mesures de simplification par le Premier ministre, Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme, et des Français de l’étranger, a présenté le 3 février dix mesures qui faciliteront le retour en France de nos compatriotes établis à l’étranger. Le gouvernement a ainsi conçu un simulateur en ligne « Retour en France » qui permet aux Français de l’étranger de connaître, en fonction de leur situation particulière, les démarches à accomplir au moment de leur retour. C’est l’une des mesures que le gouvernement met en œuvre suite au rapport « Retour en France des Français de l’étranger » de la sénatrice Hélène Conway-Mouret remis au Premier ministre. D’autres mesures assurant une meilleure continuité administrative entre les périodes d’expatriation et de vie en France ont été annoncées dans le domaine du logement, de l’assurance maladie, de la fiscalité ou des retraites.
Créez votre espace personnel ! En tant que salarié- ou ancien salarié- assuré à l’Assurance retraite (Carsat, CGSS, CSS), vous avez accès tout au long de votre carrière à un ensemble de services personnalisés, gratuits et sécurisés, accessibles 24h / 24. Je crée mon espace personnel afin de bénéficier de tous les services de l’Assurance retraite Je veux en savoir plus sur l’espace personnel de l’Assurance retraite
Avec MonConsulat.fr les Français établis hors de France peuvent consulter et mettre à jour : Leurs données personnelles Leur situation électorale Leurs données de sécurité
Dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, les familles doivent acquitter des frais de scolarité pour leurs enfants. Compte tenu des coûts de scolarisation, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’aide sous forme de bourses (articles D531-45 à D531-51 du code de l’éducation). Au Vietnam cette campagne concerne les élèves du Lycée Yersin à Ha Noi et Marguerite Duras à Ho Chi Minh Ville. La demande de bourse ne vaut que pour l’année scolaire en cours. Elle doit donc être renouvelée chaque année. En outre, elle est indépendante de la procédure d’inscription de l’enfant dans l’établissement scolaire lui-même. Les dossiers , qu’ils soient de première demande ou de renouvellement doivent impérativement être déposés à l’Ambassade à Ha Noi pour les enfants inscrits au lycée Yersin; au Consulat Général à Ho Chi Minh Ville pour ceux qui sont inscrits au lycée Français International Marguerite Duras. Les dossiers doivent être impérativement déposés avant le vendredi 4 Mars 2016 (Avant 11 :00 à Ho Chi Minh Ville) A Ha Noi comme à Ho Chi Minh ville vous pouvez déposer les dossiers de renouvellement sans rendez vous du lundi au vendredi. Attention : A Ho Chi Minh ville, les familles souhaitant déposer une première demande de bourse doivent prendre rendez vous au préalable, avec le service d’administration des Français ‘’Bureau 27’’ Soyez attentifs et scrupuleux en remplissant les dossiers de demande car toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif des bourses scolaires. Pour plus de
La commission des Lois de l’Assemblée Nationale travaille sur des propositions de loi organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Ces deux textes, joints ci-dessous, comportent trois dispositions spécifiques aux Français établis hors de France . J’ai été interrogé par J.J Urvoas , Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale et rapporteur pour ces textes. Vous trouverez ci-dessous le texte de ma réponse, ainsi que des liens vers le courrier reçu de J.J Urvoas, la copie de ma réponse, ainsi que les deux texte de proposition de loi. Monsieur le Président, Merci de m’avoir associé à votre réflexion concernant les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. En guise de préambule permettez moi de regretter, qu’à cause de quelques électeurs, -l’exposé des motifs reste très vague sur leur nombre- incapables de se renseigner correctement sur leurs droits et les limites de ces droits en matière d’élection présidentielle on en vienne, en supprimant la possibilité d’une double inscription sur les listes électorales, à limiter la possibilité offerte aux Français établis hors de France de participer pleinement à la vie politique française ! Cela revient à mécontenter le plus grand nombre pour pallier l’inconséquence d’une minorité et ne va pas dans le sens d’un renforcement de la cohésion nationale ! La perspective de la suppression de la double inscription sur les listes électorales suscite nombre de réactions chez nos compatriotes, compte tenu de
Remboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées Suite à la présentation le 20 octobre par le gouvernement du mécanisme de remboursement des prélèvements sociaux opérés à tort sur les revenus immobiliers des non-résidents, le député PS Pierre Yves Le Borgn’ représentant les Français Etablis hors de France élu de la circonscription Allemagne, Europe Centrale et Orientale a interrogé l’administration fiscale sur une série d’interrogations restées sans réponse dans la communication de Bercy. Vous trouverez ci-après ces interrogations et les réponses qu’il vient de recevoir : Le gouvernement aurait décidé finalement de rembourser les prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2012. 1 : Les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) peuvent-elles bénéficier du remboursement ? Oui, à condition que ces personnes soient par ailleurs également affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen ou en Suisse. Non dans tous les autres cas. 2 : Quels documents peuvent être produits pour établir leur affiliation par les personnes cotisant à titre obligatoire auprès d’une sécurité sociale privée (comme en Allemagne, par exemple) ?
L’application de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers, les modalités de remboursements suite à l’arrêt ‘’de Ruyter’’ et à la décision du Conseil d’Etat sont des sujets qui intéressent nos compatriotes non-résidents. C’est pourquoi la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’AFE s’est emparé du sujet et a proposé à l’Assemblée une résolution et un modèle de lettre de réclamation qui ont été adoptées à l’unanimité. Dans l’attente des modalités de remboursement de la CSG-CRDS et du champ d’application de cette mesure de remboursement, la commission a souhaité, avec cette lettre de réclamation, permettre à chacun de ‘’prendre date’’ et de ne pas, le cas échéant, se trouver exclu des mesures de remboursement faute d’avoir, en temps et en heure fait les démarches nécessaires. En effet la première démarche à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour ne pas risquer d’être exclu du dispositif, s’il vous concerne, est d’envoyer au centre des impôts dont vous dépendez une lettre de réclamation selon le modèle joint. Les modalités de remboursement de la CSG-CRDS et la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier de réclamation sont désormais connues (voir Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux ) Si vous êtes résident dans un pays d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse vous pouvez dès maintenant utiliser ce